TA83 · 2ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mai 2021 et le 3 janvier 2022  
 M. D B et Mme A C doivent être regardés comme demandant au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite d'opposition à déclaration préalable qui leur a été notifiée par le maire de la commune de Fayence en date du 25 février 2021, ensemble la décision du 3 mai 2022 rejetant implicitement leur recours gracieux en date du 3 mars 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Fayence à leur payer la somme de 6 900 euros au titre de leur préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fayence une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'illégalité en ce qu'il leur a été irrégulièrement exigé une pièce complémentaire ;  
 - l'exigence de cette pièce complémentaire procède d'une formalité impossible ;  
 - cette pièce est déjà détenue par la commune de Fayence ; 
 - elle n'est pas nécessaire pour établir la conformité des travaux projetés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Fayence, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête à fin d'annulation est irrecevable en ce qu'elle est tardive ; 
 - la requête à fin d'indemnisation est irrecevable en ce qu'elle ne procède d'aucune demande préalable indemnitaire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, s'il décidait que les conclusions à fin d'annulation des requérants étaient fondées, de prononcer d'office une injonction à la commune de délivrer aux requérants une décision de non-opposition à déclaration préalable, tel que le prévoit l'article L.911-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique   : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; 
 - en présence de M. B et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située 112bis, chemin du Fraisse, dans la commune de Fayence. Le 25 août 2020, ils ont déposé une déclaration préalable à la réalisation de travaux portant sur une extension de leur maison afin d'y créer une chambre avec salle d'eau d'une surface de plancher de 19,80 m2. Consécutivement à trois courriers du service instructeur de la commune relevant l'incomplétude du dossier, le 8 septembre, le 23 septembre puis le 9 octobre 2020, le maire de Fayence a adressé aux pétitionnaires un courrier en date du 25 février 2021 leur notifiant sa décision implicite d'opposition. Par cette requête, M. B et Mme C entendent contester cette dernière décision. 
 Sur le désistement partiel :  
 2. Si, dans sa requête, M. B et autre avaient demandé que la commune de Fayence soit condamnée à leur payer la somme de 6 900 euros au titre de leur préjudice moral, ils ont, dans leur mémoire enregistré le 3 janvier 2022, expressément abandonné ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal d'en donner acte et de ne statuer que sur les conclusions présentées contre l'opposition à déclaration préalable notifiée à M. B par courrier le 25 février 2022. 
 Sur le droit applicable :  
 3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 
 4. S'agissant du dépôt et de l'instruction des déclarations préalables, l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables. L'article R. 423-38 dispose que: " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions], l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception () indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018 : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423 23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ". Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.   
 6. Or, il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 8 septembre 2020, le maire de la commune de Fayence a demandé aux pétitionnaires d'adresser " un plan coté des façades et de la toiture du projet ", " un plan de masse coté faisant apparaître les dimensions de la construction et ses distances par rapport aux limites séparatives et à la voie ", ainsi qu'un document établissant " l'existence légale de la construction () par un permis de construire si la construction a été édifiée après 1943 ". Cette dernière pièce n'étant pas expressément énumérée par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, cette demande excédait ainsi les règles fixées à l'article L. 423-1 du même code. Par conséquent, la commune ayant réceptionné le  
 14 septembre 2020 l'ensemble des pièces demandées, à l'exception de celle irrégulièrement exigée, il y a lieu de considérer que, passé le délai d'un mois d'instruction prévu par les dispositions précédemment mentionnées, une décision implicite de non-opposition est née le 14 octobre 2020 au profit des pétitionnaires. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les pétitionnaires bénéficient d'une décision implicite de non-opposition à compter du 14 octobre 2020, de sorte que la décision du 25 février 2021 portant rejet tacite ne saurait constituer une confirmation d'opposition tacite à la déclaration préalable de travaux déposée par les requérants. Par conséquent, il convient d'écarter la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fayence comme n'étant pas fondée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point n°6 que la pièce exigée par le maire de la commune de Fayence dès son courrier du 8 septembre 2020 n'est pas expressément énumérée par l'article R.431-36 du code de l'urbanisme, de sorte qu'en ayant reçu l'ensemble de pièces pouvant être régulièrement exigées le 14 septembre 2020, une décision implicite de non-opposition est née le 14 octobre 2020 au profit des pétitionnaires. Ainsi, en l'absence de décision de retrait de cette non-opposition, laquelle ne saurait légalement se fonder sur l'incomplétude prétendue du dossier, le maire de la commune de Fayence a nécessairement entaché sa décision du 25 février 2021 d'une erreur de droit. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'opposition tacite à déclaration préalable du maire de la commune de Fayence, notifiée à M. B le 25 février 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux du 3 mars 2021, doivent être annulés. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Fayence demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de rejeter les conclusions de  
 M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en ce qu'il n'apporte pas la justification des sommes exposées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B à fin d'indemnisation de son préjudice moral.  
 Article 2 : La décision implicite d'opposition à la déclaration préalable de M. B présentée le 25 août 2020 est annulée. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Fayence au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, Mme A C et à la commune de Fayence. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Quaglierini        
 Le président 
 Signé 
 JF. Sauton        
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2101336