TA101 · 1ère chambre bis — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2021 et le 2 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Dodat-Akhoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de procéder au reclassement de sa parcelle cadastrée AH 306 située sur la commune de L'Etang-Salé ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet, à titre principal, de réexaminer sa demande de reclassement de la parcelle cadastrée AH 306, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à la révision ou à la modification du plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la commune de L'Etang-Salé pour ce qui concerne sa parcelle cadastrée AH 306 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le classement de sa parcelle en zones R1 et R2 est manifestement erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dodat-Akhoun, représentant M. C, et de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C est propriétaire de la parcelle AH 306, située au lieu-dit " Ravine Sèche " à L'Etang-Salé. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de L'Etang-Salé, approuvé par un arrêté du 26 janvier 2016 du préfet de La Réunion, a classé cette parcelle pour partie en zone R1, correspondant à un aléa mouvement de terrain élevé, et pour partie en zone R2, correspondant à un aléa mouvement de terrain moyen. Par un courrier du 10 mars 2017, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement a refusé de procéder au reclassement de la parcelle. Par une décision n°20BX04018, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et a enjoint au préfet de La Réunion de réexaminer la demande de reclassement de M. C. Par une décision du 13 août 2021, le préfet de La Réunion a refusé de reclasser la parcelle AH 306. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". Il incombe, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AH 306 est située dans le secteur de la Ravine Sèche, en retrait immédiat de l'encaissement du Grand Bras, rempart montagneux mesurant entre 110 et 120 mètres de hauteur, et qu'elle descend en pente en direction de ce rempart. Pour classer la parcelle litigieuse en zones R1 et R2, le PPRN s'est appuyé sur la méthodologie de cartographie de l'aléa " mouvement de terrain " utilisée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) s'agissant des terrains en recul de rempart, qui consiste à positionner la crête du rempart à l'endroit de la rupture de pente supérieure à 20 degrés, puis à définir une bande de terrain de 10 mètres en recul de la crête du rempart à laquelle on attribue un aléa élevé et une bande de terrain de 10 mètres en recul de la bande d'aléa élevé à laquelle on attribue un aléa moyen. Le positionnement de la crête du rempart a été fixé à partir des données topographiques du modèle numérique du terrain MNTR IGN 2012. Selon les relevés effectués par le BRGM à partir de ce modèle, la ligne de pente à 20 degrés se situerait à l'intérieur de la parcelle AH 306. Toutefois, M. C produit l'avis d'un géomètre-expert, M. A, en date du 4 mai 2021, selon laquelle la ligne de pente à 20° se situerait à l'est de la parcelle litigieuse, plus en aval dans la ravine. Dès lors, les différentes données versées au dossier sont contradictoires en ce qui concerne l'endroit de la rupture de pente et ne permettent pas au tribunal d'apprécier l'aléa mouvement de terrain sur la parcelle AH 306. 
 5. Il suit de là qu'il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d'ordonner une expertise aux fins ci-après, contradictoirement avec l'ensemble des parties concernées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. C, procédé, par un géomètre-expert, à une expertise contradictoire entre M. C et les services de l'Etat concernés. 
 Article 2 : L'expert, désigné par le président du tribunal et assisté de tout sapiteur de son choix, aura pour mission de : 
 1°) convoquer, entendre les parties et tous sachants et se faire communiquer tous les documents qui lui paraîtront utile pour sa mission, détenus par le BRGM ou produits par le requérant ; 
 2°) déterminer où est située la ligne de rupture de pente supérieure à 20 degrés ; 
 3°) déterminer la nature et l'épaisseur des formations géologiques présentes sur la parcelle et d'évaluer la nature et la qualité des sols au regard du risque de mouvements de terrain, de glissements de terrain, d'éboulements et d'érosion ; 
 4°) d'indiquer l'ensemble des facteurs de risque mouvement de terrain sur la parcelle et de fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. BEDDELEEM 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE