TA101 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 octobre 2021 et 1er avril 2022, Mme E B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, en tant qu'il ne prend pas en compte le reclassement indiciaire dont elle aurait dû bénéficier lors de son intégration au grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, et la décision implicite de rejet née sur son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Denis de lui verser d'une part, une somme de 36 108,46 euros au titre des rémunérations dues sur la période de septembre 2012 à septembre 2021 et, d'autre part, une somme de 15 000 euros, au titre du préjudice moral qu'elle a subi ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis d'assurer le respect de la règle selon laquelle un agent intégré dans la fonction publique doit bénéficier du maintien de la rémunération antérieurement perçue en tant qu'agent contractuel ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les frais exposés en cours d'instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté, qui ne vise pas la délégation de signature de son auteur, est insuffisamment motivé ; 
 - en méconnaissance des dispositions des articles 6-1 et 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, elle a été reclassée, lors de sa titularisation, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en sa qualité d'agent contractuel, sans conserver le bénéfice de ce traitement antérieur ; 
 - les pertes de rémunération subies du fait de cette minoration doivent donner lieu à un rappel à hauteur d'un montant total de 36 108,46 au titre de la période de 2012 à 2021 ; 
 - son préjudice moral s'élève à une somme de 15 000 euros sur la même période.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 mars et 27 avril 2022, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Armoudom, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.Monlaü, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme B, requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B recrutée par la commune de Saint-Denis le 24 novembre 1986 en qualité d'agent contractuel de droit public, a été intégrée le 1er septembre 2012 en tant que fonctionnaire stagiaire de catégorie C, au grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe, puis titularisée dans ce grade à compter du 1er septembre 2013. Par un courrier en date du 9 juin 2021 elle a sollicité la révision de l'arrêté du 16 décembre 2020 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, en tant qu'il ne prend pas en compte le reclassement indiciaire qui, selon elle, aurait dû lui être accordé lors de son intégration, en 2012, dans le corps des adjoints administratifs territoriaux. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B a saisi le tribunal pour demander l'annulation partielle de l'arrêté du 16 décembre 2020 et de la décision implicite de rejet, ainsi que la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser un rappel de rémunération pour la période de septembre 2012 à septembre 2021 et une indemnité au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. 
 2. En premier lieu, par un arrêté en date du 20 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, la maire de Saint-Denis a donné délégation à M. D C, premier adjoint, pour exercer les fonctions attribuées à M. A, en cas d'absence ou d'empêchement de ce conseiller municipal chargé de la gestion et du suivi des affaires relatives au personnel, à l'exception de certains domaines dont la décision contestée ne relève pas. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux en date du 16 décembre 2020, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En troisième lieu, pour contester la légalité interne de l'arrêté du 16 décembre 2020 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, Mme B excipe de l'illégalité, au regard des dispositions des articles 6-1 et 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, des arrêtés qui avaient été pris en 2012 et 2013 lors de son intégration dans la fonction publique territoriale, arguant de ce qu'elle avait été reclassée, dans le cadre de ces arrêtés, à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en sa qualité d'agent contractuel, sans que lui soit reconnu le droit à bénéficier du maintien de ce traitement antérieur. Toutefois, il est constant que les arrêtés par lesquels Mme B avait été nommée en tant que stagiaire puis adjointe administrative titulaire avaient donné lieu à notification aux dates respectives du 31 octobre 2012 et du 10 décembre 2013. Ces décisions étaient ainsi devenues définitives à la date à laquelle l'intéressée a, par courrier du 9 juin 2021, sollicité de nouvelles modalités de reclassement, avec effet à la date de son intégration dans la fonction publique, à l'occasion de son avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Dès lors, Mme B ne peut utilement soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions de reclassement intervenues lors de son intégration. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions indemnitaires, lesquelles au demeurant n'ont pas été précédées d'une demande préalable. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Saint-Denis sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Denis présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la commune de Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.