TA67 · 6ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, Mme D A épouse B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résident, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le maire de sa commune de résidence pour avis sur la condition d'intégration républicaine prévue à l'article L. 314- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, Mme B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Guth, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 L. Guth 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,