TA78 · Magistrat Degorce — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. D A B, représenté par Me Kervennic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé à l'encontre de la décision du 6 décembre 2019 rejetant sa demande d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 3°) d'annuler " toutes les décisions qui en découlent dont les sanctions, prélèvements et amendes administratives en application des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles " ; 
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Yvelines de l'admettre au bénéfice du revenu de solidarité active ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre du revenu de solidarité active depuis le mois de décembre 2019 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, conformément aux dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 21 février 2020 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 décembre 2020. 
 Par courrier du 30 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de " toutes les décisions qui découlent " de la décision du 21 février 2021 dont " les sanctions, prélèvements et amendes administratives " sont irrecevables faute d'être précisément désignées et versées au dossier, en méconnaissance des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.  
 Par courrier du 30 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 6 décembre 2019 refusant à M. A B son admission au bénéfice du revenu de solidarité active dès lors que la décision du 21 février 2020, par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours administratif préalable formé par courrier du 16 décembre 2019 contre cette décision, se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la fin de l'année 2019, M. D A B a adressé auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines une demande d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active. Par courrier du 6 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales l'a informé qu'il ne remplissait pas les conditions de droit au séjour et qu'il ne pouvait donc percevoir le revenu de solidarité active. Le requérant a contesté cette décision par courrier du 16 décembre 2019. Toutefois, par courrier du 21 février 2020, le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable au motif qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes au moment du dépôt de sa demande de revenu de solidarité active. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 décembre 2019 et du 21 février 2020 et de déterminer ses droits à l'allocation du revenu de solidarité active. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () " L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 3. En l'espèce, les conclusions de la requête de M. A B dirigées contre la décision initiale du 6 décembre 2019 en tant qu'elle lui refuse l'admission au bénéfice du revenu de solidarité active doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 21 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé par courrier du 16 décembre 2019. Par suite, les conclusions de M. A B dirigées contre cette décision initiale sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, en se bornant à demander, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de " toutes les décisions qui découlent " de la décision du 21 février 2020 rejetant sa demande de remise gracieuse de dette dont " les sanctions, prélèvements et amendes administratives " sans les désigner précisément ni les verser au dossier, M. A B ne met pas le tribunal à même de se prononcer sur la légalité de telles décisions qui, par ailleurs et contrairement à ce qu'il soutient, ne procèdent pas de la décision initialement attaquée. Il en résulte que ces conclusions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 6. En premier lieu, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les vices propres d'une décision rejetant la demande d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active, apparaissent ainsi sans incidence sur le litige les circonstances selon lesquelles la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ou qu'elle serait insuffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence et celui de l'insuffisance de motivation doivent être écartés comme inopérants.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. () ". Aux termes de l'article L. 262-6 de ce code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. () ". Selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes: 1o S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2o S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille () de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". L'article R. 121-4 du même code dispose que : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active () ". Enfin l'article R. 121-6 du même code dispose que : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié : () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage. II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est acquis à titre permanent. Enfin, le droit au séjour supérieur à trois mois au titre de l'exercice d'une activité professionnelle est maintenu, pendant six mois, au ressortissant qui se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent. 
 9. En l'espèce, M. A B, ressortissant espagnol, indique être entré en France en 2012, avoir exercé une activité professionnelle pendant quelques mois, bénéficier d'une carte vitale et être inscrit sur les listes des demandeurs d'emploi du 1er octobre 2013 au 14 décembre 2018, du 30 janvier 2019 au 31 août 2019 et depuis le 20 novembre 2019. Si le requérant établit son inscription sur les listes de demandeurs d'emploi par la production d'une attestation établie par l'agence Pôle emploi des Mureaux, il ne verse cependant aux débats aucun contrat de travail ni aucun document attestant qu'il aurait exercé une activité professionnelle depuis son arrivée en France en 2012. Dans ces conditions, M. A B, qui n'établit pas remplir les conditions posées par les dispositions combinées mentionnées au point n°7, n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit au bénéfice du revenu de solidarité active depuis le mois de décembre 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 10. M. A B n'établissant pas remplir les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active, ses conclusions indemnitaires tendant à ce que le département des Yvelines lui verse l'intégralité des sommes qu'il estimait lui être dues à ce titre depuis le mois de décembre 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme que M. A B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 13. A supposer que le requérant ait entendu demander au tribunal de mettre les frais de l'instance à la charge du département des Yvelines, partie défenderesse dans la présente affaire, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit à de telles conclusions, le département n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au département des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. CLa greffière, 
 signé 
 Ch. Laforge 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.