TA30 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021 et des mémoires enregistrés les 12 octobre, 4 novembre et 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Desorgues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire d'Ansouis a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Ansouis de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ansouis la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom de son signataire, en violation de l'article A424-2 du code de l'urbanisme, il est donc entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article A4 du règlement du PLU.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 octobre, 21 novembre et 22 décembre 2022, la commune d'Ansouis, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire récapitulatif, non communiqué, présenté pour le requérant a été enregistré le 10 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lahmar,  
 -les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Desorgues représentant M. B, et celles de Me Louis représentant la commune d'Ansouis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exploite une activité viticole sur un terrain situé lieu-dit Longue Terre, classé en zone A du PLU. Afin de procéder lui-même à la vinification de sa récolte et de développer une activité d'agritourisme, il a déposé le 16 décembre 2020 une demande de permis de construire deux gîtes, un logement de fonction et un bureau sur ce terrain. Par un arrêté du 23 février 2021 dont il demande l'annulation, le maire d'Ansouis a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire () prend la forme d'un arrêté () ". L'article A. 424-2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ".  
 3. Il résulte des mentions de l'arrêté du 23 février 2021 qu'il a été signé par le maire d'Ansouis, la qualité de son signataire apparaissait donc clairement. Si la signature du maire d'Ansouis recouvre une partie de son nom, cela n'empêche nullement de le déchiffrer, et permet donc tout à fait de connaître le nom et le prénom du signataire de l'arrêté attaqué. Au surplus, le requérant produit lui-même un arrêté du 13 mars 2015, lui aussi signé par le maire d'Ansouis et sur lequel le nom et le prénom de cette autorité sont nettement indiqués. Le moyen doit donc être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article A1 du règlement du PLU d'Ansouis dispose que : " Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites () ". Aux termes de l'article A2 du règlement du PLU : " Seuls sont autorisés dans la zone A : 1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : - Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher ; () - Les locaux destinés à l'agri-tourisme (gîtes, locaux de vente directe, etc.) () ".  
 5. D'une part, il résulte de la rédaction même des dispositions précitées que la construction de locaux destinés à l'agritourisme n'est autorisée en zone A du PLU qu'à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole. Pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. B, le maire d'Ansouis s'est notamment fondé sur le fait que les deux gîtes et le bureau que le requérant souhaite construire, dans le but de développer une activité d'agritourisme, ne sont pas nécessaires à l'activité de viticulture qu'il exploite actuellement. Le requérant se borne à affirmer qu'une telle condition ne pouvait lui être opposée, et au surplus que l'activité d'agritourisme est nécessaire à l'activité de vinification qu'il désire pratiquer. Cependant, ainsi qu'il vient d'être dit, le lien de nécessité entre les locaux destinés à l'agritourisme et l'exploitation agricole existante est défini par l'article A2 du règlement du PLU lui-même. De plus, M. B ne produit aucun élément qui démontrerait que le développement d'une activité d'agritourisme serait nécessaire à son activité actuelle de viticulture, ou bien même à sa future activité de vinification. Le maire d'Ansouis pouvait donc légalement rejeter sa demande de permis de construire en ce qui concerne la construction des deux gîtes et du bureau.  
 6. D'autre part, l'article A2 du règlement du PLU exige également, pour que des constructions à usage d'habitation soient autorisées en zone A, qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole, c'est-à-dire qu'il soit démontré la nécessité pour son occupant d'être logé en permanence sur les lieux de l'exploitation agricole. En l'espèce, M. B fait valoir que l'activité de vinification nécessite la présence permanente de l'exploitant car elle implique le contrôle régulier de la température des locaux dans lesquels sont fabriqués le vin, du degré d'alcool, ainsi que la maintenance et la manœuvre des machines à heures régulières. Cependant, alors que la commune d'Ansouis indique en défense que l'habitation actuelle de M. B est située à environ 10 minutes de trajet de son exploitation, ce qu'il ne contredit pas, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir le caractère nécessaire de sa présence permanente sur place en raison du fonctionnement de son activité. En outre, M. B ne peut se prévaloir des contraintes liées à la gestion des gîtes projetés pour établir la nécessité de sa présence permanente, compte tenu de ce qu'il a été dit précédemment que de telles constructions pouvaient légalement être interdites. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard de l'article A2 du règlement du PLU.  
 7. En dernier lieu, l'article AU4 du règlement du PLU dispose que : " Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité liées à l'exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d'impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration (bâtiment à usage d'habitation uni-familial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu'uni-familial) () ". Aux termes du I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : () / 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire déposée par M. B, que les bâtiments projetés, qui ne sont pas raccordés au réseau public de distribution d'eau potable, doivent être alimentés en eau par un forage. Contrairement à ce que soutient le requérant, quand bien même les deux gîtes projetés seront raccordés au logement de fonction projeté, ils ne répondent pas à un usage uni-familial, puisqu'ils ont vocation à être construits dans le cadre d'une activité touristique. Par suite, un dossier d'autorisation au sens de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique devait bien être déposé par le requérant en application de l'article A4 du règlement du PLU. En l'absence de production d'une telle pièce, le maire pouvait légalement refuser la demande de permis de construire déposée par M. B, sans qu'une demande de pièces complémentaires n'ait été nécessaire au sens de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dès lors qu'il entendait également refuser le permis de construire pour un motif de fond et qu'il ne s'agit pas en tout état de cause d'un document exigé par les dispositions du code de l'urbanisme, mais par le règlement du PLU lui-même dans le but d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique. Enfin, si le requérant fait valoir que le projet pouvait être raccordé au réseau public d'eau potable, il produit à l'appui de ces allégations un courrier et un devis du gestionnaire de ce réseau datés du 6 décembre 2022, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. En tout état de cause, dès lors que le maire d'Ansouis pouvait légalement rejeter la demande de permis de construire de M. B au motif qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article A2 du règlement du PLU, ainsi qu'il l'a été dit aux points 5 et 6, la légalité du motif tiré de l'incomplétude du dossier de la demande de permis de construire est sans influence sur l'arrêté du 23 février 2021. Le moyen tiré de la violation de l'article A4 du règlement du PLU doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Ansouis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme à verser à la commune d'Ansouis au titre de ces même dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions que la commune d'Ansouis présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Ansouis.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller,  
 - Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.