TA14 · 1ère chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2021, 20 janvier, 7 avril et 4 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Caen a fixé le tableau d'avancement pour l'année 2017 au grade d'adjoint du patrimoine principal de première classe ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 portant refus de son inscription sur le tableau d'avancement ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Caen de procéder au réexamen de sa situation et d'arrêter un nouveau tableau d'avancement de la filière culturelle des adjoints du patrimoine principal première classe au titre de l'année 2017 en l'y inscrivant ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les décisions sont entachées d'erreur de droit.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2021 et 10 juin 2022, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et demande, dans le dernier état de ses écritures, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 973 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
 - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant la requérante, et celles de Mme A, représentant la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, bibliothécaire au Musée des Beaux-Arts de Caen, a été titularisée le 1er octobre 2016 au grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe. Au titre de l'année 2017, sept agents des services culturels de la commune ont été retenus comme promouvables par la collectivité au grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, pour cinq places disponibles. A la suite de l'avis de la commission administrative paritaire du 12 juin 2017, le tableau d'avancement au grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe a été arrêté par le maire de Caen, par une décision du 25 juillet 2017, comprenant les noms de cinq agents, à l'exclusion de Mme D. Par un arrêt du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du 25 juillet 2017 et enjoint au maire de Caen d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade d'adjoint du patrimoine de 1ère classe pour l'année 2017. Par une décision du 6 avril 2021, le maire de Caen a fixé le tableau d'avancement, qui comprend le nom d'un seul agent. Par un courrier du 19 avril 2021, le maire a informé Mme D de l'impossibilité de l'inscrire sur le tableau d'avancement pour l'année 2017. Par une décision du 31 mai 2021, le maire de Caen a rejeté le recours gracieux présenté par Mme D. Par la présente requête, cette dernière demande l'annulation des décisions du 6 avril 2021 et du 19 avril 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 6 avril 2021 : 
 2. Aux termes du II de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : " Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ". Ces dispositions ont été abrogées par le décret du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, lequel entre en vigueur au 1er janvier 2017. L'article 10 du décret du 22 décembre 2006, tel que modifié par le décret du 12 octobre 2016, prévoit que l'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du décret du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. 
 3. Aux termes de l'article 17-1 du décret du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : " Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade de l'échelle 5 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2 ". Aux termes de l'article 17-4 du même décret : " I.- Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017. Les agents sont classés dans les conditions du II. ". Aux termes des dispositions de l'article 19 du même décret : " Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que pour garantir une égalité de traitement entre agents, les tableaux d'avancement pour l'année 2017, établis après l'entrée en vigueur du décret du 12 mai 2016, doivent l'être selon les mêmes modalités, c'est-à-dire dans les anciens grades au regard des anciennes conditions. Les nouvelles conditions d'avancement fixées par le chapitre III du décret du 12 mai 2016, dans sa version issue de sa modification par le décret du 12 octobre 2016, ne sont applicables qu'à partir de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'année 2018, nonobstant l'entrée en vigueur du décret du 12 mai 2016 au 1er janvier 2017. 
 5. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 17-1 du décret du 12 mai 2016 mentionné au point 3 lui était applicable et qu'elle disposait dès lors de l'ancienneté requise pour remplir les conditions de promotion de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 mentionné au point 2 du présent jugement. Il est constant que la requérante, compte tenu de son ancienneté dans les anciens grades, ne remplissaient pas les anciennes conditions telles que prévues par cet article 11. 
 En ce qui concerne la décision du 19 avril 2021 : 
 6. Le courrier du 19 avril 2021 informe Mme D des suites données à la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes. Il indique ainsi qu'un nouveau tableau d'avancement a été pris, explique les motifs pour lesquels le nom de Mme D ne peut y être inscrit, et l'informe du versement de la somme mise à sa charge par la décision de la Cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. A supposer même qu'un tel courrier puisse être qualifié de décision faisant grief et portant non-inscription au tableau d'avancement, la requérante ne formule pas de moyens spécifiques à son encontre. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions litigieuses doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Caen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que la commune de Caen sollicite au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. B 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis