TA106 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Jouan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  la décision en litige est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par des courriers du 9 juin 2023 et du 24 juin 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision orale par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A étaient susceptibles d'être fondées sur des moyens d'ordre public, soulevés d'office tirés de leur irrecevabilité :  
 -  du fait de l'inexistence d'une telle décision ;  
 - pour tardiveté dès lors qu'elles ont été enregistrées au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la date de la décision orale opposée le 20 juillet 2020.  
 Par des mémoires du 13 juin et du 26 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Deleplancque a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1988, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Le 20 juillet, l'intéressé a obtenu un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle les services de la préfecture ont refusé oralement d'enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu un rendez-vous en préfecture le 20 juillet 2020 et que les services de la préfecture ont refusé oralement d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Si, compte tenu du caractère oral de cette décision, le délai de recours n'a pu courir, le requérant, qui reconnaît l'existence d'une telle décision, n'a saisi le tribunal de conclusions dirigées à son encontre que le 11 octobre 2021, soit au-delà du délai raisonnable d'un an défini au point 3, lequel n'a pu être prorogé par le recours gracieux formé également au-delà de ce délai le 22 juillet 2021. Par suite, la requête de M. A est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR