TA106 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. D E, représenté par  
 Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours : 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit car il ne devait pas justifier d'une demande d'autorisation de travail pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale "; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale car elle est fondée sur le titre I de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'existe pas ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale car elle vise seulement l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 16 août 2021, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né en 1992, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2013. Il a sollicité le 7 novembre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté en litige a été signé par M. C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 18 mars 2020 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. B n'était pas absent ou empêché et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par un arrêté du 27 février 2020, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée ne se fonde pas sur une exigence nouvelle de production de la demande d'autorisation de travail pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour mais remet en cause l'importance de la promesse d'embauche produite par le requérant au regard de l'absence de demande d'autorisation de travail correspondante, pour en conclure que l'intéressé ne démontre pas son insertion dans la société française. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a observé que M. E ne produisait pas de demande d'autorisation de travail. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 5. Si le requérant soutient s'être établi en France en 2013, pour justifier de la continuité et de l'ancienneté de son séjour, il produit principalement des documents liés à sa demande d'asile, des factures et des documents médicaux. En dehors d'une promesse d'embauche en 2019, il ne produit pas de pièces de nature à établir l'intensité de sa vie privée en France. Par ailleurs, les circonstances que, à la date de la décision attaquée, son second enfant n'étant né que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en cause, il était le père d'un enfant né en 2017, et que l'une de ses sœurs serait titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une vie familiale suffisante en France. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il lui refuse le séjour, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de la famille. Il n'est pas démontré que, à la date de la décision attaquée, le seul fils de M. E, non encore scolarisé, n'avait pas la possibilité d'accompagner le requérant dans le cadre d'un retour en Haïti et d'y suivre sa scolarité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Guyane a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (). ".  
 10. Si le requérant soutient sans être contesté que le préfet a visé les dispositions du " titre I de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", d'une part la décision portant obligation de quitter le territoire français fait nécessairement suite à celle portant refus de titre de séjour, avec laquelle la motivation se confond, d'autre part, la mention du " titre I de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " est certes peu suffisamment précise mais permet cependant d'identifier sans difficulté aucune le texte sur lequel se fonde la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 14. Aux termes des dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ()". 
 15. La décision attaquée fixe à 90 et non 30 jours le délai de départ volontaire dont dispose le requérant, qui ne critique pas ce délai accordé à titre exceptionnel. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. M. E n'est donc pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'un défaut de base légale. 
 16. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR