TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly l'a placée en congé de maladie ordinaire du 5 janvier 2021 au 7 février 2021 avec une rémunération à demi-traitement du 23 janvier 2021 au 7 février 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire a rejeté son recours gracieux formé le 1er mars 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a prolongé son congé de maladie ordinaire du 8 février 2021 au 7 mai 2021 avec une rémunération à demi-traitement du 23 janvier 2021 au 30 mars 2021 et du 2 mai 2021 au 7 mai 2021, ensemble la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 7 juin 2021 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a prolongé son congé de maladie ordinaire du 8 mai 2021 au 7 août 2021 avec une rémunération à demi-traitement du 23 janvier 2021 au 30 mars 2021 et du 2 mai 2021 au 7 août 2021, ensemble la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 juin 2021 ;  
 4°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer de lui verser la somme de 4 700 euros correspondant à un rappel de son traitement sur la période courant du mois de janvier 2021 au mois de septembre de la même année ;  
 5°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly de consulter le comité médical, ainsi que la commission de réforme sur la question de l'imputabilité au service de son arrêt de travail.  
 Elle soutient que : 
 - la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire, qu'elle met en cause pour des faits de harcèlement moral, ne pouvait prendre les arrêtés en litige ;  
 - la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire ne pouvait effectuer une requalification de ses arrêts de travail en congé de maladie ordinaire sans avoir au préalable consulté l'avis de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 ;  
 - elle a perçu l'intégralité de sa rémunération avant la prescription de son arrêt de travail, daté du 4 janvier 2021, de sorte que ses droits à congé de maladie ordinaire n'ont pas encore été épuisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 sont irrecevables dès lors que cet acte administratif a été annulé par un jugement du tribunal le 27 avril 2023 ;  
 - les moyens soulevés par Mme A à l'encontre des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 5 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 portant prolongations successives du congé de maladie ordinaire de Mme A jusqu'au 7 août 2021 eu égard à l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'annulation, par le jugement n°s 2100474, 2100487 du 27 avril 2023, devenu définitif, de l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a placé la requérante en congé de maladie ordinaire du 5 janvier 2021 au 7 février 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté, le 29 janvier 2024, des observations sur le moyen d'ordre public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est première surveillante affectée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. L'intéressée a été placée en arrêt de travail du 4 janvier 2021 au 7 février 2021, prolongé deux fois jusqu'au 7 août 2021 en raison d'un syndrome anxio-dépressif. Par un arrêté du 14 janvier 2021, la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a placé Mme A en congé maladie ordinaire du 5 janvier 2021 au 7 février 2021 avec une rémunération à demi-traitement du 23 janvier 2021 au 7 février 2021. L'intéressée a formé un recours gracieux auprès de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire le 1er mars 2021 qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 6 mai 2021, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire a prolongé son congé de maladie ordinaire du 7 février 2021 au 7 mai 2021 avec une rémunération à demi-traitement du 23 janvier 2021 au 30 mars 2021 et du 2 mai 2021 au 7 mai 2021. Son recours hiérarchique formé le 7 juin 2021 auprès du garde des sceaux, ministre de la justice a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 19 mai 2021, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire a prolongé son congé de maladie ordinaire du 8 mai 2021 au 7 août 2021 avec une rémunération à demi-traitement du 23 janvier 2021 au 30 mars 2021 et du 2 mai 2021 au 7 août 2021. Mme A a formé un recours hiérarchique auprès du ministre le 14 juin 2021 qui lui aussi a été implicitement rejeté. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des arrêtés du 14 janvier 2021, du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021, ensemble les décisions rejetant ses recours préalables.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :  
 2. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly l'a placée en congé de maladie ordinaire du 5 janvier 2021 au 7 février 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de Guyane a rejeté son recours gracieux formé le 1er mars 2021. Toutefois, comme le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, le tribunal a statué sur la légalité de cet arrêté et a prononcé son annulation par un jugement n°s 2100474, 2100487 du 27 avril 2023 devenu définitif. Dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que Mme A puisse de nouveau remettre en cause, à l'occasion du présent litige, la légalité de cet arrêté qui a disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 ont perdu leur objet, de sorte que l'exception de non-lieu à statuer formée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 : 
 3. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 4. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, l'arrêté du 14 janvier 2021, qui a pour objet de placer Mme A en congé de maladie ordinaire du 5 janvier 2021 au 7 février 2021, est entachée d'une illégalité et a été annulé par le tribunal dans un jugement n°s 2100474, 2100487 du 27 avril 2023. Eu égard aux liens juridiques intrinsèques existant entre une décision de placement initial d'un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire et les décisions de prolongation successives prises le cas échéant par l'autorité administrative, qui ne pourraient recevoir une telle qualification dans l'hypothèse où, du fait notamment de l'intervention d'une décision juridictionnelle, le premier acte disparaîtrait rétroactivement de l'ordonnancement juridique, l'annulation du premier arrêté litigieux du 14 janvier 2021 implique l'annulation, par voie de conséquence, des deux autres arrêtés, du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 portant prolongation du placement en congé de maladie ordinaire pour les périodes respectives du 8 février 2021 au 7 mai 2021 et du 8 mai 2021 au 7 août 2021. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'exécution du présent jugement n'implique aucune des mesures demandées par la requérante dans ses conclusions à fin d'injonction. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A.   
 Article 2 : Les arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021, ensemble les décisions implicites rejetant les recours hiérarchiques formés par Mme A sont annulés.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.   
 Copie en sera adressé pour information au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière,  
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER