TA77 · 9ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme B C épouse A, représentée par la Selarl Levy Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfecture du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle était fondée à rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C épouse A pour défaut de présentation personnelle sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants ; 
 - en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que  
 Mme C épouse A ait entendu déposer une demande de titre de séjour, son courrier pouvant être interprété comme une demande de rendez-vous ; 
 - elle n'est plus compétente pour répondre à la demande de Mme C épouse A, son époux ayant renouvelé son titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne le 2 juillet 2021. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante marocaine née le 1er octobre 1992 à Oujda (Maroc), a, par un courrier du 13 août 2020, reçu le 23 septembre 2020 par le préfet du Val-de-Marne, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Val-de-Marne ayant gardé le silence sur cette demande pendant plus de quatre mois doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme C épouse A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. La préfète du Val-de-Marne fait valoir, en faisant usage d'un " par ailleurs et en tout état de cause ", qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C épouse A aurait entendu la saisir d'une demande de titre de séjour dans la mesure où aucune pièce n'était jointe à sa demande et que celle-ci pouvait être interprétée comme une demande de rendez-vous. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A, par un courrier du 13 août 2020, reçu le 23 septembre 2020, dont elle a précisé l'objet en ces termes " demande d'examen de situation administrative ", a sollicité du préfet du Val-de-Marne, par la voie de son avocat, " de bien vouloir examiner [s]a situation administrative () éligible à un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 313-11 7° du CESEDA " cité in extenso. Ce courrier, qui précisait des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressée, concluait que " pour l'ensemble de ces raisons, je vous prie donc de bien vouloir accéder favorablement à la demande de régularisation () et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la préfète du Val-de-Marne en défense, ce courrier ne peut s'analyser comme une simple demande de rendez-vous en préfecture dont le refus serait insusceptible de recours, mais doit être regardé comme une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". La circonstance, à la supposer établie, que la demande de Mme C épouse A n'aurait comporté aucune pièce est pas suffisante pour venir au soutien de l'argumentation de la préfète du Val-de-Marne alors qu'elle n'allègue ni n'établit que ces services auraient demandé à l'intéressée de régulariser sa demande sur ce point. Dès lors, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne a fait naître, le 23 janvier 2021, une décision implicite de rejet de sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. / Le préfet peut également prescrire : / 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; / () ". Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture. A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation en personne du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l'article R. 311-12 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. En pareille circonstance, le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut, le cas échéant, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé. Toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A a, par un courrier 13 août 2020, réceptionné le 23 septembre 2020 par le préfet du Val-de-Marne, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi que cela a été dit au point ci-dessus, la comparution personnelle de Mme C épouse A en préfecture était exigée. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne pouvait se fonder sur ce motif, ainsi qu'elle le fait valoir dans son mémoire en défense, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée.  
 Mme C épouse A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A a sollicité, par un courrier du 28 janvier 2021, réceptionné par le préfet du Val-de-Marne le 1er février 2021, soit dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision qui rejette implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne ait, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, donné suite à cette demande dans le mois suivant sa réception par ses services. Dès lors, la décision par laquelle la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée doit être regardée comme dépourvue de motivation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation administrative de Mme C épouse A et prenne une nouvelle décision dans un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C épouse A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de Mme C épouse A et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme C épouse A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210136