TA87 · 1ère chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021, M. A E, représenté par Me Ramdani, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une somme de 247 258 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier pour un retard de diagnostic de son hernie discale et de prise en charge est établie par le rapport d'expertise du docteur B. 
 - cette faute est à l'origine d'une perte de chance qu'il convient d'évaluer à 60% comme l'a fait l'expert ; 
 - il a subi à raison de ce manquement les préjudices suivants avant application du taux de perte de chance de 60% : 
 - 7 012 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 17 334 euros au titre de l'assistance à tierce personne à titre temporaire ; 
 - 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 51 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 25 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le centre hospitalier de Châteauroux, représenté par Me Valière-Vialeix, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les prétentions du requérant soient réduites.  
 Il soutient que : 
 -  la responsabilité de l'établissement pour le retard de prise en charge n'est pas établie ; 
 -  subsidiairement, si cette responsabilité était retenue par le tribunal, il y aurait lieu de la limiter à hauteur d'un taux de perte de chance de 60% ainsi que l'a proposé l'expert ; 
 - les demandes d'indemnisation au titre des frais d'assistance à tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire et de l'incidence professionnelle doivent être rejetées ; 
 - les demandes portant sur les autres postes de préjudice doivent être ramenées à de plus justes proportions.  
 - la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.   
 Vu : 
 -  l'ordonnance du 13 mars 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a prescrit une expertise et désigné comme expert le docteur D B ;   
 -  le rapport d'expertise du docteur B établi le 20 novembre 2020 ; 
 - l'ordonnance en date du 11 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B à la somme de 2 400 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Veyriras pour le centre hospitalier de Châteauroux.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, né le 27 avril 1986, alors détenu à la maison centrale de Saint Maur, a présenté en décembre 2018 une sciatique de topographie SI droite. A partir du 6 avril 2019, la douleur a commencé à s'aggraver avant que l'intéressé ne rencontre des difficultés pour marcher et pour uriner puis présente des paresthésies dans tout le bassin. Le 10 avril 2019, il a été pris en charge par le CH de Châteauroux, établissement dans lequel ont été réalisés, outre un examen clinique révélant l'existence d'un globe urinaire, un scanner et une IRM mettant en évidence une très volumineuse hernie discale L5S1, droite et médiane, avec compression sur le fourreau dural. Il a alors été transféré au CH de Tours en neurochirurgie où il a été procédé le même jour à l'ablation de la hernie et un curetage de l'espace L5S1. M. E a quitté cet établissement le 12 avril 2019 pour l'Hôpital de la Salpêtrière avant d'engager une rééducation à l'hôpital de Fresnes à partir du 15 avril suivant. Il a quitté le centre hospitalier de Fresnes le 8 août 2019 et a regagné la maison centrale de Saint Maur pour y poursuivre sa peine.  
 2. Estimant avoir été victime d'un manquement du centre hospitalier de Châteauroux dans la prise en charge de sa lésion discale, à l'origine des troubles génitaux, urinaires et anaux dont il est resté atteint, M. E a sollicité du tribunal la mise en œuvre d'une expertise médicale. Par une ordonnance du 13 mars 2020, le tribunal a désigné le docteur B en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport d'expertise définitif le 20 novembre 2020. 
 3. Par la présente requête, M. E sollicite la condamnation de l'établissement hospitalier de Châteauroux à la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subi à raison de la prise en charge inadaptée de son hernie discale.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
   S'agissant de la prise en charge fautive imputée au centre hospitalier Châteauroux : 
 4. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur B, qu'en décembre 2018 est apparue chez M. E une sciatalgie de topographie S1 droite. Alors que cette douleur a été résistante au traitement médical, ce n'est que lors de la consultation du 29 mars 2019 que le docteur C a demandé une IRM, sans même procéder à un examen clinique neurologique de M. E. L'expert indique à cet égard que l'IRM " n'a pas été réalisée, en règle de bonne pratique, [pourtant] lorsqu'une douleur sciatique n'a pas cédé à un traitement médical, il est important d'obtenir un examen d'imagerie, scanner ou IRM afin de savoir qu'elle est la cause de la douleur ". Ainsi, en attendant le 29 mars 2019 pour demander un examen d'imagerie médicale alors que la sciatique était présente depuis décembre 2018 et en ne procédant pas à un examen neurologique lors de cette consultation du 29 mars 2019, le centre hospitalier de Châteauroux, dont relevait le docteur C quelque soient les modalités de prise en charge proposées par le centre hospitalier aux détenus de la maison centrale de Saint Maur, a commis un premier manquement de nature à engager sa responsabilité.  
 6. D'autre part, il résulte de cette même instruction, en particulier des dires de l'expert, que l'intéressé a présenté de vives douleurs le samedi 6 avril 2019, une accentuation de la douleur ayant été inscrite sur le dossier de l'infirmerie le 7 avril. L'expert ajoute que si l'intéressé a été vu le 8 avril 2019 par le docteur C, ce dernier s'est borné à augmenter le traitement antalgique, à prescrire une ceinture de sécurité et une béquille, à l'exclusion de tout examen clinique. Le 9 avril 2019, alors que l'infirmière a indiqué que le patient n'avait pas uriné depuis la veille et présentait des troubles sphinctériens, l'expert souligne qu'aucune décision médicale n'a été prise, le transfert de M. E aux urgences du centre hospitalier de Châteauroux n'intervenant que le 10 avril 2019. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte suffisamment de l'instruction que, dès le 8 avril 2019 au moins, l'intéressé présentait les principaux symptômes du syndrome de la queue de cheval, lesquels ont été confirmés lors de l'IRM passé le 10 avril suivant, la prise en charge médicale de M. E n'a pas été conforme aux règles de l'art, ce dernier ayant été transféré aux urgences trop tardivement malgré l'existence d'une urgence absolue au vu des symptômes présentés, dès le 8 avril. Le demandeur est ainsi fondé à engager la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux sur la base de ce second manquement.  
 S'agissant de la perte de chance : 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte d'une chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déjà mentionné que l'IRM réalisé le 10 avril 2019 a mis en évidence " une volumineuse hernie discale L5SI comprimant la racine SI droite et le fourreau dural expliquant parfaitement le syndrome de la queue de cheval que présente le patient ". L'expert ajoute que ce syndrome demande un traitement en urgence avant d'ajouter que la récupération des troubles génito-sphinctériens est très variable après la chirurgie, même réalisée très précocement, mais que, plus " le délai de prise en charge est long, moins bonnes sont les chances de récupération ". Au vu de ces éléments, l'expert a fixé le taux de perte de chance de l'intéressé d'échapper aux séquelles génito-sphinctériennes liées au retard de prise en charge adaptée à 60%. A défaut pour le centre hospitalier de contester ce taux, il y a lieu de retenir un taux de perte de chance à cette hauteur. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. Il y a lieu, ainsi que l'a proposé l'expert, de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. E au 24 juin 2020. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 10. En premier lieu, et d'une part, l'expert n'a retenu aucune période de déficit fonctionnel temporaire en lien avec les manquements commis par le centre hospitalier. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des éléments produits par le demandeur, que le retard de prise en charge dont il a été l'objet et qui a été à l'origine d'une perte de chance d'éviter les séquelles génito-sphinctériennes qu'il a conservées, aurait eu pour effet d'étendre les périodes d'hospitalisation ou de rééducation qu'il a subies entre avril et août 2019 en raison de la prise en charge de sa hernie discale. Par suite, les préjudices invoqués au titre du déficit fonctionnel temporaire doivent être écartés dès lors qu'ils ne sont pas établis.  
 11. En deuxième lieu, l'expert a fixé à 3 sur 7 les souffrances endurées, retenant tout à la fois des souffrances psychologiques et physiques liées à la dégradation des fonctions génitale, urinaire et anale. Il y a ainsi lieu de fixer les souffrances endurées à une somme de 3 600 euros, soit à une somme de 2 160 euros après application du taux de perte de chance de 60%.  
 12. En troisième lieu, l'expert a retenu un préjudice sexuel constitué par des troubles de la fréquence de l'érection et d'une perte de sensibilité lors des rapports. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, alors que l'intéressé était âgé de 34 ans à la date de consolidation, en lui allouant une somme de 9 000 euros après application du taux de perte de chance fixé au point 8.  
 13. En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent subi par l'intéressé, lequel reste atteint de séquelles urinaires et anales, rendant notamment nécessaires 6 auto-sondages urinaires par jour, la prise de médicaments pour contrôler ses selles et parfois l'évacuation de ces selles " au doigtier ", en l'évaluant ainsi que l'a fait l'expert, à 20%, taux qui n'est d'ailleurs pas contesté par le centre hospitalier défendeur. M. E étant âgé de 34 ans à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de la somme à lui allouer au titre du déficit fonctionnel permanent, après application du taux de perte de chance, en la fixant à 21 000 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 14. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment pas du rapport d'expertise, que l'intéressé aurait besoin d'une assistance à tierce personne pour l'aider dans sa vie quotidienne, en particulier pour réaliser les auto-sondages, qui peuvent être effectués par la personne en ayant besoin sans recours à une tierce personne. Dès lors, M. E n'est pas fondé à réclamer une indemnisation au titre de l'assistance à tierce personne temporaire et permanente. 
 15. En second lieu, l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les conséquences de toute nature touchant la sphère professionnelle, au-delà des pertes de revenus professionnels, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. De même, l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle n'est nullement conditionnée à la possibilité d'un retour à l'emploi mais peut également découler du préjudice tenant à la renonciation à exercer une activité professionnelle du fait du handicap.  
 16. M. E qui se borne à se prévaloir d'un diplôme de CAP cuisine obtenu en juin 2018 et de la circonstance que l'organisation liée aux auto-sondages rendra difficile son employabilité, dans les métiers de bouche notamment, produit ce seul diplôme au soutien de ses prétentions. Ce faisant, il ne justifie pas du caractère certain du préjudice qu'il invoque alors qu'il ne démontre pas avoir travaillé dans les métiers de bouche ni disposer de perspectives sérieuses de recrutement dans ce secteur en dépit de son diplôme. Par suite, et alors que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les manquements du centre hospitalier de Châteauroux seraient à l'origine d'un préjudice d'incidence professionnelle. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le CH de Châteauroux doit être condamné à verser à M. E une somme de 32 160 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.  
 Sur les dépens :  
 18. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ". 
 19. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Châteauroux les frais et honoraires de l'expertise réalisée par le docteur B, expert judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 2 400 euros par une ordonnance du président du tribunal du 11 décembre 2020. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 21. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CH de Châteauroux une somme de 1 200 euros à verser à M.  E en application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 32 160 (trente deux mille cent soixante) euros en réparation de ses préjudices. 
 Article 2:  Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 400 (deux mille quatre cents) euros par l'ordonnance du 11 décembre 2020, sont mis à la charge du CH de Châteauroux. 
 Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4    :    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5   :   Le présent jugement sera notifié à M. A E, au centre hospitalier de Châteauroux et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Martha, premier conseiller,  
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. MARTHA 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf