TA105 · 2ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 8 mars 2023 et le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Montravers, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 62 666,10 euros, notifiée par voie de cinq saisies administratives à tiers détenteurs émises à son encontre le 24 juin 2021, correspondant, en droits et pénalités, à des cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 et à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020, incluant la remise des majorations de retard appliquées à l'ensemble de ces cotisations pour un montant de 5 696 euros ; 
 2°) d'ordonner à l'Etat de lui rembourser les sommes épargnées au moment de la fermeture de ses comptes, ainsi que des intérêts perdus du fait de la clôture de ces comptes ; 
 3°) de condamner la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe à lui verser la somme de 4 530,47 euros, à parfaire, correspondant à la somme recouvrée à la suite des avis à tiers détenteur du 24 juin 2021, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 24 juin 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration fiscale de mettre à jour son dossier fiscal ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale ne peut pas poursuivre le règlement des créances relatives aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2019, dès lors qu'elles sont nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'elles ont été régulièrement déclarées au mandataire judiciaire ;   
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à poursuivre le remboursement de la cotisation d'impôt sur le revenu 2019 dès lors qu'elle n'a pas été déclarée comme créance dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;  
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à poursuivre le remboursement de ses cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 car il a procédé à leur règlement le 22 juin 2021 ;  
 - les saisies administratives litigieuses ont entraîné la fermeture de trois de ses comptes d'épargnes sur cinq, ce qui lui a causé des préjudices financiers liés à la perte des sommes présentes sur ces comptes, ainsi que des intérêts perdus du fait de la fermeture de ces comptes d'épargnes et au paiement de la fiscalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les créances relatives aux cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2019 ne peuvent pas être poursuivies en paiement en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce dès lors qu'elles ont été déclarées au mandataire judiciaire ;  
 - la créance relative à la cotisation d'impôt sur le revenu 2019 est atteinte de forclusion dès lors qu'elle n'a pas été déclarée dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;  
 - M. A a procédé au règlement de ses cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 avant l'émission des avis à tiers détenteurs litigieux.  
 Par un courrier du 17 février 202, M. A a été invité à maintenir les conclusions de sa requête, ce qu'il a confirmé par un mémoire enregistré le 8 mars 2023. 
 Par ordonnance du 10 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2023. 
 Par un courrier du 8 septembre 2023, M. A a été invité à régulariser ses conclusions à fin d'indemnisation en produisant la décision prise sur réclamation préalable tendant au versement des sommes d'argent dont il sollicite le paiement dans la présente instance, en application des dispositions combinées de l'article R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de :  
 - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction à l'administration fiscale de mettre à jour son dossier fiscal, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction au remboursement des intérêts perdus par M. A dans le cadre d'un contentieux fiscal, hors d'un contentieux indemnitaire. 
 Un mémoire a été enregistré le 29 novembre 2021 pour M. A et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de M. A. Le 24 juin 2021, le comptable public de la direction générale des finances publiques de la Guadeloupe a émis cinq avis de saisies administratives à tiers détenteurs en vue du recouvrement de la somme totale de 62 666,10 euros, correspondant, en droits et pénalités, à des cotisations de taxe foncière, de taxe d'habitation et d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, et à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020. Par un courrier, reçu le 22 juillet 2021 par le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Grande Terre, M. A a formé une réclamation préalable à l'encontre de ces saisies administratives à tiers détenteur, laquelle a été implicitement rejetée par l'administration fiscale. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. () ". Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. / II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances () ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " () II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 622-26 du même code : " A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. ". 
 En ce qui concerne les cotisations de taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 : 
 4. En l'espèce, d'une part, le fait générateur de la taxe foncière et de la taxe d'habitation est le 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, les créances consécutives aux cotisations de taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 sont nées le 1er janvier 2019, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ne relèvent donc pas des créances mentionnées à l'article L. 622-17 du code du commerce. D'autre part, il est constant que l'administration fiscale a déclaré auprès du mandataire judiciaire, le 17 janvier 2020, soit dans le délai qui lui était imparti, les créances liées aux cotisations de taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2019. Ainsi, dès lors qu'il pas contesté que la procédure de redressement judiciaire n'a pas été irrévocablement clôturée, le requérant est fondé à soutenir que l'administration ne pouvait pas mettre en œuvre une procédure d'exécution forcée de créances de cotisations de taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2019, comme le confirme l'administration fiscale dans ses propres écritures.  
 5. Par suite, il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2019, ainsi que des majorations correspondantes. 
 En ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 : 
 6. Il est constant que les avis de saisies à tiers détenteurs litigieux portent également sur des cotisations d'impôt sur le revenu du requérant au titre de l'année 2019. A l'appui de sa requête, M. A se prévaut de ce que l'administration ne pouvait pas recouvrer la créance d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, sans méconnaître l'obligation de déclaration et l'interdiction du paiement de telles créances, imposée par l'article L. 622-17 du code de commerce, dès lors que cette créance serait née antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n'aurait pas été déclarée au cours de la procédure de redressement judiciaire.  
 7. Toutefois, il résulte de l'instruction que le jugement d'ouverture des opérations de redressement judiciaire a été rendu le 13 décembre 2019, alors que le fait générateur de l'impôt sur le revenu est le 31 décembre de l'année d'imposition, sans que la mise en place du prélèvement à la source ait une incidence sur cette date. Il en résulte que la créance d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 est née le 31 décembre 2019, soit postérieurement au jugement d'ouverture des opérations de redressement judiciaire, de sorte que la créance fiscale d'impôt sur le revenu, qui est une créance née pour les besoins de la période d'observation, répond aux critères du I de l'article L. 622-17 du code de commerce. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, l'absence de déclaration de la créance d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 lors de la procédure collective n'entraîne pas l'inopposabilité de cette créance. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, ni des majorations de retard correspondantes, alors qu'il n'appartient en outre pas au juge de l'impôt de prononcer lui-même la remise gracieuse d'une imposition en litige devant lui ni des frais de recouvrement. 
 En ce qui concerne les cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020 : 
 8. Il est constant que, par un règlement du 22 juin 2021, M. A a réglé la totalité de ses cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2020.  Par suite, dès lors que ce règlement a eu lieu avant l'émission des saisies administratives à tiers détenteur litigieuses, c'est à bon droit que le requérant demande la décharge de ces sommes, comme l'admet l'administration en défense. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2020, ainsi que des majorations correspondantes. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncières mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Sur les conclusions à fin de restitution des sommes déjà prélevées sur ses comptes :  
 10. En premier lieu, l'administration fiscale, qui soutient qu'elle procèdera au remboursement des sommes litigieuses qu'elle a indûment perçues, doit être regardée comme ayant effectivement prélevé des sommes sur les comptes de M. A visés par les avis de saisie à tiers détenteur litigieux. Par conséquent, il résulte de ce qui a été dit au point 9 de ce jugement qu'il appartient à l'administration de restituer à M. A les sommes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncières mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 et prélevées sur ses comptes en exécution des actes de poursuites en litige.  
 11. En second lieu, les conclusions à fin d'injonction au remboursement des intérêts perdus par M. A sont irrecevables dans le cadre d'un litige contentieux du recouvrement de l'impôt, qui ne constitue pas recours de plein contentieux indemnitaire. 
 Sur les conclusions à fin de mise à jour de son dossier fiscal :  
 12. Dans le dernier état de ses écritures, M. A demande au tribunal de condamner la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe à justifier de la mise à jour de son dossier fiscal, il doit ainsi être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de mettre à jour son dossier fiscal. Toutefois, ces conclusions n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et sont constitutives d'une demande d'injonction à titre principal. Par suite, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal, et alors que la requête de M. A ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision implicite de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe refusant de mettre à jour son dossier fiscal, les conclusions précitées de M. A doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 13. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 14. En l'espèce, dans ses mémoires enregistrés le 8 mars 2023 et le 14 avril 2023, le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'administration fiscale de lui rembourser le préjudice lié à la perte des sommes épargnées au moment de la fermeture de ses comptes d'épargnes, ainsi que des intérêts perdus du fait de la clôture de ces comptes, il doit ainsi être regardé comme présentant des conclusions indemnitaires tendant au paiement d'une somme d'argent. Toutefois, malgré une invitation à régulariser ses conclusions en ce sens, il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait présenté auprès de la direction départementale des finances publiques de la Guadeloupe une réclamation préalable tendant à la réparation financière du fait des préjudices qu'il estime avoir subis. Par suite, dès lors que le requérant n'a pas précédé ses conclusions d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration, les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est déchargé de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncières mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe de restituer à M. A les sommes correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public et de taxe foncières mise à sa charge au titre des années 2019 et 2020, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
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