TA38 · 5ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars 2021 et le 21 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Finet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme de 180 023,21 euros en réparation de l'accident médical non fautif qu'il a subi lors de sa prise en charge au centre hospitalier Annecy Genevois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 Il remplit les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale notamment au regard de la faible probabilité qu'il survienne ; 
 Ses préjudices doivent être évalués de la manière suivante : 
 - 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; 
 - 5 964 euros au titre des frais divers (en ce compris 1 080 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 3 684 euros au titre des frais de déplacement, 1 200 euros au titre des frais d'assistance à expertise) ; 
 - 5 543,71 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; 
 - 65 903 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - 35 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 11 812,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 34 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 juin 2022 et le 12 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions d'indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas remplies, quant au critère d'anormalité du dommage. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - et les observations de Me Finet, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 1988, M. A a subi une gastrectomie totale. Il a été admis le 2 septembre 2017 au centre hospitalier Annecy Genevois en raison d'un arrêt du transit et de vomissements. Un diagnostic d'occlusion sur bride a été posé. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 2021, une aggravation de son état de santé a été constatée et une intervention en urgence a été réalisée au cours de laquelle une résection courte de 5 cm de l'intestin grêle et une anastomose ont été effectuées. Dans les suites immédiates de l'intervention a été mise en évidence une pneumopathie d'inhalation sévère en lien avec l'anesthésie. M. A a été admis en réanimation où il a présenté une détresse respiratoire aigüe, une défaillance polyviscérale, une insuffisance rénale modérée et des œdèmes majeurs. Son état a ensuite évolué favorablement et il a rejoint le 28 novembre 2017 un service de rééducation. La commission de conciliation Rhône-Alpes (CCI) a désigné deux experts qui ont rendu leur rapport le 18 septembre 2020, puis a rendu un avis le 18 décembre 2020. 
 Sur l'indemnisation par la solidarité nationale : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme () ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité () ". Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142 1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par son état de santé en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 3. D'une part, il résulte du rapport des experts désignés par la CCI que la prise en charge de M. A au centre hospitalier Annecy-Genevois a été diligente et conforme aux règles de l'art et que la pneumopathie d'inhalation sévère dont il a été victime est un accident médical non fautif. 
 4. D'autre part, si le critère de gravité apparaît comme rempli, en revanche, il résulte clairement du rapport des experts que l'aggravation brutale de l'état de santé de M. A dans la nuit du 5 au 6 septembre 2017, marquée par de violentes douleurs abdominales après trois jours de traitement inefficace, nécessitait une intervention chirurgicale en urgence pour le traitement de cette occlusion aigüe à laquelle M. A n'avait aucune possibilité de se soustraire dans la mesure où la perforation aurait nécessairement conduit à une péritonite grave et à son décès, faute d'intervention.  
 5. Enfin, il résulte des termes clairs du rapport des experts que l'accident d'inhalation dont a été victime M. A a été favorisé par la gastrectomie antérieure dont il avait bénéficié en 1988. En effet, les voies aériennes de M. A n'étaient pas protégées par le sphincter supérieur de l'œsophage dont il était dépourvu, de sorte que cet état antérieur, couplé avec le phénomène d'occlusion dont il souffrait, ont eu pour conséquence directe l'inhalation sévère dont M. A a été victime. Ce risque d'inhalation n'était pas faible, ce dont avait d'ailleurs conscience l'équipe médicale puisqu'il résulte du rapport de l'anesthésiste qu'une sonde gastrique avait été mise en œuvre dès 3 heures 56 du matin, soit dix minutes après le début de l'anesthésie, mais qui n'a pu malheureusement éviter tout risque d'inhalation. Ainsi, le risque de survenance du dommage subi par M. A ne peut être regardé en l'espèce comme inférieur à 5 %, compte tenu de ce qui précède, au regard de son état préexistant. Dans ces conditions, M. A ne remplit pas le critère d'anormalité du dommage prévu par les dispositions citées et l'indemnisation par la solidarité nationale ne peut être mise en œuvre. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Niallon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101364