TA20 · 2ème chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2024, le tribunal, statuant sur la requête de A C tendant à condamner le centre hospitalier de Bastia à l'indemniser de son entier préjudice résultant de la faute commise lors de son hospitalisation, à compter du 2 février 2018, a ordonné une expertise.  
 Les experts ont déposé leur rapport complet au tribunal, le 9 octobre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Gasquet-Seatelli, conclut au rejet de la requête. 
 Le centre hospitalier soutient qu'il n'a pas commis de faute, ainsi que le relève le dernier rapport d'expertise. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200905 du 14 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur B ; 
 - l'ordonnance n° 2101365 du 10 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par les docteurs Vincent et Meunier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un accident de travail survenu le 1er février 2018, M. C a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Bastia le 2 février 2018 pour une thrombose veineuse superficielle bilatérale. Suite à une consultation à l'hôpital Saint-Eloi de Montpellier fin 2019, la maladie de Behçet a été diagnostiquée. Par une lettre du 27 juillet 2021, l'intéressé a formé une réclamation préalable devant le centre hospitalier de Bastia qui n'y a pas répondu. M. C a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à l'indemniser du préjudice résultant d'une erreur de diagnostic. Par l'ordonnance n° 2200905 du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a désigné comme expert M. B. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal, le 6 juin 2023. Puis, par un jugement avant dire droit du 26 avril 2024, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise afin de déterminer si les diagnostics établis afin d'identifier la maladie de Behçet ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait. Le 9 octobre 2024, les docteurs Vincent et Meunier ont remis leur rapport d'expertise au tribunal. 
 2. L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire des docteurs Vincent et Meunier, qu'à la suite l'admission de M. C au centre hospitalier de Bastia, le 2 février 2018 pour une thrombose veineuse superficielle bilatérale, une procédure de diagnostic exhaustive a été effectuée, conduisant à évoquer la maladie de Behcet, mais que le patient ne présentait aucun signe de cette maladie. Ainsi, en l'absence de critère permettant de diagnostiquer cette maladie lors de cette prise en charge, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne décelant pas cette maladie, le centre hospitalier de Bastia aurait commis une faute médicale. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de cet hôpital.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. En premier lieu, l'aide juridictionnelle totale ayant été accordée à M. C, il y a lieu de mettre les frais d'expertise ordonnée par le tribunal, qui ont été liquidés et taxés aux sommes totales de 1 800 euros et de 6 931,65 euros par les ordonnances des 14 juin 2023 et 10 octobre 2024, à la charge définitive de l'Etat. 
   
 6. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Bastia, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. C une quelconque somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 8 731,65 euros par l'ordonnance du 14 juin 2023 du juge des référés et par celle du 10 octobre 2024 de la présidente du tribunal, sont mis à la charge définitive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au centre hospitalier de Bastia et à la mutualité sociale agricole. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Baux, présidente ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Ines Zerdoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 La présidente, 
 Signé 
 A. BAUX 
 La greffière, 
 Signé 
 H. CELIK 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,