TA105 · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre et 13 décembre 2021, Mme C A épouse B, représentée par Me Gonand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré à la société anonyme (SA) Electro-Nautic le 16 juin 2019 pour la construction d'un abri de voitures et l'extension de terrasses, sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées AB 3 et AB 195, situé à Bas du Fort, au Gosier ;  
 2°) d'annuler le certificat attestant de l'existence de ce permis délivré par le maire de la commune du Gosier le 16 septembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Gosier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - le dossier de demande de permis de construire présente un caractère incomplet dès lors que la notice architecturale ne mentionne pas l'existence de l'immeuble lui appartenant, en méconnaissance du 2° b) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le plan de masse joint au projet architectural n'a pas permis au service instructeur de distinguer les éléments relevant de la construction existante et des travaux de modification, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et que les différents plans composant le dossier de demande de permis ne font pas apparaître l'état initial et l'état futur, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; l'administration n'a ainsi pas été mise en mesure d'apprécier les modifications en volume et en emprise de la construction, ni de déceler la présence de l'immeuble voisin lui appartenant ; 
 - le permis de construire litigieux méconnaît l'article UG 6 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, dès lors que la construction s'implante à moins de 18 mètres du rivage de la mer ;  
 - il méconnaît l'article UG 7 du plan d'occupation des sols, dès lors que les terrasses ont été édifiées sur la limite séparative ;   
 - il méconnaît l'article UG 10 du plan d'occupation des sols, dès lors que la construction comporte trois niveaux ;  
 - il méconnaît l'article UG 11 du plan d'occupation des sols, dès lors que la construction est sur pilotis ;  
 - il est entaché de fraude. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la société anonyme (SA) Electro-Nautic, représentée par Me Mignot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, la requérante n'apportant pas la preuve de la notification de son recours contentieux, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire n'est pas fondé ;  
 - la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, le dossier de demande permis de construire ayant été déposé le 16 avril 2019, sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune, qui n'a été annulé que le 29 mai 2019.  
 Par ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er août 2023 à 12 heures.  
 Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation des vices qui résulteraient de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UG 6 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier et de la méconnaissance de l'article UG 7 du même document d'urbanisme.  
 Les 30 novembre, 3 décembre et 4 décembre 2023, la société Electro-Nautic, Mme A épouse B et la commune du Gosier ont respectivement présenté des observations sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Ces observations ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mignot, représentant la société Electro-Nautic.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 juillet 2015, la société Electro-Nautic a déposé une déclaration préalable en vue de réaliser l'extension d'une terrasse ouverte au premier étage d'une maison à usage d'habitation située sur une parcelle cadastrée AB 3 et AB 195, au lieu-dit Bas du Fort, au Gosier. Par un arrêté du 12 août 2015, le maire du Gosier ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Mme A épouse B, propriétaire riveraine de la construction litigieuse, a, à la suite du rejet de son recours préalable, sollicité l'annulation de cette décision de non-opposition à déclaration préalable devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, qui a rejeté sa requête par un jugement n°1500859 du 29 novembre 2016. Puis, par un arrêt du 21 février 2019 n°17BX00315, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 12 août 2015 de non-opposition à déclaration préalable. Le 16 avril 2019, la société Electro-Nautic a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune du Gosier pour l'extension d'une terrasse et la construction d'un abri de voitures. Un permis de construire tacite est né du silence gardé par l'administration le 25 septembre 2019. Un certificat de permis tacite a ensuite été délivré à la société Electro-Nautic le 16 septembre 2021. Par la présente requête, Mme A épouse B demande au tribunal d'annuler les décisions portant permis de construire tacite et certificat de permis de construire.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier. (). / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis () ". 
 3. La mention prévue à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme cité au point précédent, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition de recevabilité fait en revanche obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Cette absence de mention n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du même code. 
 4. En l'espèce, la requérante soutient, sans être contredite, que le permis de construire tacite attaqué n'a fait l'objet d'aucun affichage par la société pétitionnaire. Dès lors, en l'absence de tout affichage du permis et donc d'information quant à l'obligation de notification des recours prévue à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, la société Electro-Nautic ne peut soutenir que la requérante n'apporterait pas la preuve de la notification de son recours. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société Electro-Nautic doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire :  
 5. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ".  
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () ".  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que le plan de masse PCMI2 figurant dans le dossier de demande de permis de construire de la société Electro-Nautic ne distingue pas les constructions existantes des constructions projetées. Toutefois, les plans de coupe du terrain PCMI 3/5 et de façades DP4 figurant au dossier de demande de permis de construire font clairement apparaître les constructions existantes et celles projetées, à savoir l'extension destinée à la création d'un abri de voitures, au rez-de-chaussée et l'extension des terrasses situées aux niveaux R-1 et R-2, de sorte que l'autorité administrative a été mise à même d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, cette branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écartée.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () ".  
 10. En l'espèce, la notice descriptive PCMI4 figurant au dossier de demande de permis de construire litigieux mentionne que le terrain d'assiette du projet est " desservi sur sa limite sud par la rue du lotissement du Fort l'Union et sur sa limite nord par le lagon " et que " le bâti présent dans la zone est exclusivement à usage d'habitation ". Toutefois, en ne mentionnant notamment pas l'existence de la maison à usage d'habitation de Mme A épouse B, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est immédiatement voisine à celle existant sur le terrain d'assiette du projet, cette notice descriptive présente une omission ou une insuffisance au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, dès lors que l'existence de cette maison située à proximité immédiate ne figure dans aucun autre élément constitutif du dossier de demande de permis de construire de la société Electro-Nautic, cette omission ou insuffisance a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dès lors, cette seconde branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être accueillie.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 12. En l'espèce, le plan des façades DP4 fait apparaître sans équivoque les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et les extensions projetées. De plus, le plan de coupe PCMI3/5 fait apparaître l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, naturel et affouillé, ainsi que l'exige le b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Toutefois, contrairement aux dispositions précitées du c) et du d) du même article, les documents graphiques et photographiques PCMI6, PCMI7 et PCMI8 ne font apparaître que la construction, dans son état initial et dans son état futur, sans faire apparaître les constructions avoisinantes, notamment celle de Mme A épouse B, qui est pourtant immédiatement voisine, ou tout autre élément constituant l'environnement proche du terrain d'assiette. Dès lors qu'aucune autre pièce constitutive du dossier de demande de permis de construire ne mentionnait ou ne faisait figurer les constructions avoisinantes, ces insuffisances des documents graphiques et photographiques, qui n'ont pas permis à l'administration d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain, sont de nature à entraîner l'illégalité du permis de construire tacite accordé à la société Electro-Nautic. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 12 du présent jugement que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire, au regard des R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, doit être accueilli.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du plan d'occupation des sols :  
 14. Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-1-2 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un () plan local d'urbanisme () a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ". Aux termes de l'article L. 174-6 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme () intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. () A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. ". 
 15. En l'espèce, la commune du Gosier était couverte par un plan d'occupation des sols approuvé le 7 février 1991. Par une délibération du 31 août 2010, le conseil municipal de cette commune a prescrit la révision de ce plan et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par une délibération du 13 août 2015, le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme. Par une décision n°17BX00304 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment annulé cette délibération du 13 août 2015. L'annulation de ce plan local d'urbanisme a, en application des dispositions précitées de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, remis en vigueur le plan d'occupation des sols de la commune du Gosier pour une durée de 24 mois. La légalité du permis de construire litigieux, qui a tacitement été délivré après la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, doit dès lors s'apprécier au regard du plan d'occupation des sols ainsi remis en vigueur. A cet égard, la société Electro-Nautic ne peut utilement soutenir que la légalité du permis de construire litigieux doit s'apprécier au regard du plan local d'urbanisme en vigueur au jour du dépôt de sa demande de permis de construire, la légalité de cette autorisation d'urbanisme s'appréciant à la date de sa délivrance.  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article UG 6 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier : " () Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 12 mètres de la limite du domaine public lacustre et à 18 mètres par rapport au rivage de la mer. ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'infraction en date du 10 juin 2015 que les parcelles AB 3 et 195, constituant le terrain d'assiette du projet litigieux, sont situées en zone UGb et à proximité du domaine public maritime. De plus, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse PCMI2 figurant dans le dossier de demande de permis de construire que la plus courte distance entre les deux terrasses projetées et le bord de la lagune, est d'environ 12,50 mètres, soit une distance inférieure à 18 mètres. Dès lors, le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG 6 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier.  
 18. En deuxième lieu, aux termes du §1 de l'article UG 7 du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier : " La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres sauf dans le secteur UGA où elle doit être au moins égale à 2,50 mètres. ".  
 19. Il ressort des pièces du dossier que les extensions projetées se situent à moins de trois mètres de la limite séparative entre la parcelle du terrain d'assiette du projet, cadastrée AB 3 et AB 195, et celle appartenant à Mme A épouse B, cadastrée AB 4 et AB 194. Dès lors, le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article UG 7 du plan d'occupation des sols.  
 20. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation du permis de construire attaqué.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 21. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 22. Pour l'application de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 23. En l'espèce, par une délibération du 27 avril 2021, la commune du Gosier a adopté un nouveau plan local d'urbanisme. Par un jugement n°2100631 du 25 mai 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette délibération. Cette annulation ayant pour effet, en application des dispositions précitées de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, il n'apparaît pas, au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date du présent jugement, que les vices relevés aux points 17 et 19 du présent jugement, tirés de la méconnaissance des articles UG 6 et UG 7 du plan d'occupation des sols, puissent faire l'objet d'un permis de régularisation sans apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent en l'espèce pas être mises en œuvre.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation du permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré à la société anonyme (SA) Electro-Nautic le 16 juin 2019, ensemble le certificat attestant de l'existence de ce permis délivré par le maire de la commune du Gosier le 16 septembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige :  
 25. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A épouse B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Electro-Nautic au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 26. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Gosier une somme de 1 500 euros à verser à Mme A épouse B au titre de ces dispositions.  
 DE C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré par le maire de la commune du Gosier à la société Electro-Nautic le 16 juin 2019 et le certificat attestant de l'existence de ce permis délivré le 16 septembre 2021, sont annulés.  
 Article 2 : La commune du Gosier versera à Mme A épouse B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Electro-Nautic sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, à la commune du Gosier et à la société anonyme Electro-Nautic.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol