TA59 · 6ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. A B, représenté E Me Mathieu, demande au tribunal :   
 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 4 041,87 euros en réparation des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge E ces deux établissements de santé ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge E cet établissement de santé ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 30 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge E cet établissement de santé ; 
 4°) de déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ;  
 5°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge solidaire des centres hospitaliers de Valenciennes et de Denain les dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes est engagée en raison de l'erreur de diagnostic commise lors de sa prise en charge E cet établissement ;  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Denain est également engagée en raison de l'erreur commise lors de sa prise en charge ;  
 - il en est résulté des préjudices d'un montant total de 36 041,87 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Assistance E tierce personne à titre temporaire : 1 035,87 euros ;  
 * Frais de déplacement : 150 euros ;  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 2 856 euros ; 
 * Souffrances endurées : 9 000 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent : 6 000 euros ;  
 * Préjudice d'agrément : 15 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros.  
 E un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le centre hospitalier de Valenciennes, représenté E Me Chiffert, conclut :  
 1°) à la limitation de l'indemnité versée à M. B à la somme de 500 euros ;  
 2°) au rejet de la demande présentée E M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il ne conteste pas sa responsabilité au titre de l'erreur de diagnostic commise E l'équipe médicale lors de la prise en charge de M. B ; 
 - seules les souffrances endurées E le patient lui sont imputables ; elles seront évaluées à 500 euros.  
 E un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le centre hospitalier de Denain, représenté E Me Fabre, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnité versée à M. B à la somme de 3 500 euros.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, aucune faute ne lui est imputable ;  
 - à titre subsidiaire, l'immobilisation prolongée de la cheville durant sept mois est à l'origine seulement de deux préjudices, le déficit fonctionnel permanent qui sera évalué à 2 000 euros et le préjudice d'agrément qui sera indemnisé à hauteur de 1 500 euros ;  
 - l'indemnisation de l'assistance E tierce personne temporaire, des frais de transport, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent sera rejetée.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut qui n'a pas produit de mémoire. 
 E une ordonnance du 21 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2003162 du 17 août 2020 E laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur D, en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 10 décembre 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2003162 du 17 décembre 2020 E laquelle le magistrat désigné E le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé les frais de l'expertise à la somme de 619,95 euros pour le docteur D ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pousse substituant Me Chiffert, représentant le centre hospitalier de Valenciennes, et celles de Me Foucault substituant Me Fabre, représentant le centre hospitalier de Denain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 25 octobre 1990, a été admis le 24 novembre 2019 à 17 h au service des urgences de Valenciennes en raison d'un traumatisme au niveau de la cheville gauche survenu à la suite d'une chute au cours d'un match de football. Il a bénéficié d'un bilan clinique et d'une radiographie qui ont permis de constater une fracture déplacée du péroné gauche et un diastasis tibio-talien. Il lui a été posé une botte en résine n'autorisant pas l'appui. Il est retourné à son domicile le jour même avec la prise d'un rendez-vous de contrôle au terme de trois semaines. En raison de douleurs importantes, il a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Denain dès le lendemain, le 25 novembre 2019, à 16 h 49. Une radiographie de la jambe gauche de face et de profil a permis de confirmer une fracture transversale oblique du tiers inférieur du péroné légèrement déplacée. Une attelle a été posée à M. B en remplacement de la résine dans l'attente d'une intervention chirurgicale le 27 novembre suivant. Les douleurs persistant, il est retourné vers 20 h au service des urgences du centre hospitalier de Denain. Un bilan clinique a permis de diagnostiquer un syndrome des loges. M. B a bénéficié vers minuit d'une intervention chirurgicale consistant en une aponévrotomie de la loge antéro-latérale E deux longues incisions verticales et de la loge postérieure E une incision postéro-médiane. Une seconde intervention chirurgicale a été réalisée le 28 novembre 2019 consistant en la fermeture des aponévrotomes et en une syndesmodèse fibio-tibiale E deux vis. Postérieurement à cette intervention, M. B s'est vu prescrire une botte fenêtrée. Il a été autorisé à retourner à son domicile le 3 décembre 2019, avec la prescription d'un traitement médical composé d'antalgiques et d'antithrombiques. La consolidation osseuse du péroné a été constatée le 15 novembre 2020. 
 2. E une requête, enregistrée le 21 avril 2020, M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille à fin d'expertise. E une ordonnance n° 2003162 du 17 août 2020, le juge des référés a désigné le docteur D, en qualité d'expert, lequel a remis son rapport au greffe du tribunal le 10 décembre 2020. A la suite de ce rapport, M. B a adressé le 22 décembre 2020 sa demande indemnitaire préalable aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Denain, qui l'ont réceptionnée le 30 décembre 2020. E la présente requête, M. B demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Denain à lui verser la somme globale de 36 041,87 euros. 
    
   Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 3. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés E rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes :  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que lors de l'admission de M. B au sein du service des urgences de Valenciennes, le 24 novembre 2019, ce dernier a bénéficié d'un bilan clinique et radiographique, qui a permis de révéler une fracture de la fibula à gauche, discrètement déplacée et un diastasis tibio-talien, ainsi que d'une prescription médicale. Si M. B s'est vu prescrire l'immobilisation de sa cheville et un contrôle dans les trois semaines, l'expert précise dans son rapport que l'équipe médicale aurait dû constater l'existence d'une lésion articulaire et avertir le patient de la nécessité de réaliser une intervention chirurgicale rapidement. La prise en charge de M. B dans le service des urgences de cet établissement de santé révèle ainsi une attitude non conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale et inappropriée aux circonstances de l'espèce. Dès lors, le centre hospitalier de Valenciennes a commis une erreur de diagnostic, laquelle est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement de santé, ce qu'il ne conteste pas.  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Denain :  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que la prise en charge de M. B au sein du centre hospitalier de Denain, au cours de laquelle a été diagnostiqué un syndrome des loges, a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science.  
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. B a été admis, en ambulatoire, le 2 juillet 2020 afin de bénéficier de l'intervention chirurgicale consistant en l'ablation de ses deux vis utilisées lors de la syndesmodès fibio-tibiale. M. B ayant quitté spontanément l'établissement de santé préalablement à l'intervention, ce qu'il ne conteste pas, celle-ci a été reportée au 29 octobre 2020. S'il résulte des conclusions expertales que l'ablation des vis le 29 octobre 2020, soit 11 mois à compter du 28 novembre 2019, a été tardive, il résulte de l'instruction qu'en raison de la crise sanitaire, notamment du confinement du 17 mars au 11 mai 2020, la consultation de M. B initialement prévue fin mars 2020 a été reportée au 25 mai 2020. A cette date, l'intervention chirurgicale a été programmée au 2 juillet 2020. Il s'ensuit que, dans les circonstances particulières de l'espèce, notamment en raison du comportement du patient, en procédant à l'ablation des vis le 29 octobre 2020, la prise en charge de M. B ne doit pas être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Denain.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Denain. E suite, ses conclusions indemnitaires à l'encontre de cet établissement de santé doivent être rejetées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes doit être engagée en raison de la faute médicale qui a été commise lors de sa prise en charge E cet établissement de santé.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 15 novembre 2020.  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le manquement, avéré, dans la prise en charge de M. B E le centre hospitalier de Valenciennes, n'a pas entraîné de perte de chance d'éviter les conséquences du traumatisme initial, compte tenu de la rapidité de la prise en charge chirurgicale dont M. B a bénéficié au centre hospitalier de Denain. Dès lors, M. B n'est pas fondé à obtenir une indemnité au titre des frais de déplacement, de l'assistance E tierce personne temporaire et du déficit fonctionnel temporaire, auxquels l'erreur de diagnostic commise E le centre hospitalier de Valenciennes n'a pas contribué.  
 11. En second lieu, il résulte du rapport d'expertise que M. B a enduré des souffrances consécutives à la faute commise E le centre hospitalier de Valenciennes. L'expert les a évaluées à 0,5 sur une échelle de 7. E référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 800 euros.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le montant total des préjudices subis E M. B du fait de la faute commise E le centre hospitalier de Valenciennes s'élève à 800 euros.  
 Sur les conclusions tendant à ordonner l'exécution provisoire du jugement : 
 13. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". En outre, aux termes de l'article R. 811-14 du même code, applicable à la procédure contentieuse administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné E le juge d'appel dans les conditions prévues E le présent titre ". Aucune disposition particulière ne fait obstacle, en l'espèce, au caractère exécutoire du présent jugement, sous réserve, en cas d'appel, des dispositions relatives au sursis à exécution. E suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare le présent jugement exécutoire sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut :  
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. 
    15.  Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, cette dernière ayant été régulièrement mise en cause dans la présente instance. E suite, les conclusions présentées en ce sens E le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
    17.  E une ordonnance n° 2003162 du 16 décembre 2020, le magistrat désigné E le président du tribunal a liquidé et taxé le montant des frais de l'expertise du docteur D à la somme de 619,95 euros toutes taxes comprises. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier de Valenciennes. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M. B la somme de 800 euros.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise du docteur D liquidés et taxés à la somme de 619,95 euros E une ordonnance du magistrat désigné E le président du tribunal administratif du 16 décembre 2020 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Valenciennes. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au centre hospitalier de Valenciennes, au centre hospitalier de Denain et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut. 
 Copie en sera adressée au docteur D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière