TA45 · Juge unique 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Ange-et-Torcay (Eure-et-Loir). 
 Il soutient que le bien situé à Saint-Ange-et-Torcay, contrairement à ce que l'administration a considéré, ne constitue pas sa résidence secondaire ; au 1er janvier 2020, il disposait de deux logements : un logement dont il était propriétaire depuis le 20 décembre 2019, situé à          Saint-Ange-et-Torcay, et dans lequel il a emménagé " dans la foulée " et un logement qu'il louait aux Villages Vovéens, dont il a rendu les clés le 23 février 2020, à l'issue du délai de préavis de trois mois, signé au moment de l'accord de prêt pour l'achat de sa maison le 22 novembre 2019, mais qui était vide de meubles au 1er janvier 2020 ;  
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, magistrate désignée, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande, à la suite du rejet par l'administration le 2 mars 2021 de sa réclamation, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement situé 4 rue du 18 Novembre à Saint-Ange-et-Torcay, qui selon lui constitue sa résidence principale. 
 2. En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'article 1407 du même code : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, pour l'année 2020, l'administration fiscale a assujetti M. A, d'une part, à la taxe d'habitation à raison d'un logement situé 8 rue de la Tourelle aux Villages Vovéens, à titre de résidence principale, d'un montant nul, du fait de la réforme de la taxe d'habitation exonérant les ménages à faible revenu, et, d'autre part, à la taxe d'habitation à raison d'un logement situé 4 rue du 18 Novembre à Saint-Ange-et-Torçay, à titre de résidence secondaire, d'un montant de 1 129 euros. Pour demander la décharge de cette dernière imposition, le requérant - qui ne conteste pas le principe de l'assujettissement à la taxe d'habitation de  Saint-Ange-et-Torçay - soutient que le logement situé 4 rue du 18 Novembre à Saint-Ange-et-Torçay constitue sa résidence principale dès lors qu'il a emménagé " dans la foulée " de son acquisition le 20 décembre 2019 et que le logement qu'il louait aux Villages Vovéens était vide de meubles au 1er janvier 2020. A l'appui de ces allégations, il produit une copie de son adhésion à un contrat d'assurance habitation afférent à la maison située 4 rue du 18 Novembre, à titre de résidence principale, contractée le 20 décembre 2019, ainsi qu'une lettre de préavis du 22 novembre 2019 informant son propriétaire de sa décision de quitter le logement situé 8 rue de la Tourelle et que celui-ci en retrouvera la jouissance le 23 février 2020. Toutefois, ces pièces ne permettent nullement d'établir ni que le requérant a déménagé du logement qu'il louait et que celui était vide de meubles au 1er janvier 2020 ni qu'il a emménagé dans sa nouvelle maison avant le 1er janvier 2020. De son côté, l'administration produit le contrat d'abonnement à l'électricité, concernant le logement en cause, débutant le 4 janvier 2020, la déclaration automatique des revenus 2019 qui ne fait pas apparaître de changement d'adresse au 1er janvier 2020 ainsi que la déclaration de revenus 2020, déposée le 21 avril 2021, qui mentionne un changement d'adresse en 2020 mais sans préciser la date exacte et une adresse au 1er janvier 2020 au 8 rue de la Tourelle aux Villages Vovéens. Dans ces conditions, le logement situé 4 rue du 18 Novembre à Saint-Ange-et-Torcay ne peut être regardée comme constituant la résidence principale de M. A au 1er janvier 2020. Il s'ensuit que ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.