TA76 · 2 ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2021, M. B C, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2021 le plaçant à titre préventif en cellule disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, cette condamnation valant renonciation par son conseil au versement de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée de disproportion dès lors que la mesure n'était pas nécessaire et méconnait ainsi l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.  
 Une mesure d'instruction a été adressée le 16 mai 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice aux fins de production de la délégation de signature au signataire de la décision attaquée.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 23 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B C est incarcéré depuis le 28 septembre 2021 à la maison d'arrêt de Rouen. Par une décision du 28 mars 2021, M. B C a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif à la suite de faits de bagarre avec le détenu avec lequel il partage sa cellule. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : "  () Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 28 mars 2021 par laquelle M. C a été placé en cellule disciplinaire à titre préventif a été signée par M. F D, premier surveillant.  
 4. Pour justifier la compétence du signataire de la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice se prévaut d'une délégation de signature du 10 mars 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le 12 mars 2021, qu'il produit à l'instance, par laquelle le chef d'établissement a donné délégation notamment en ce qui concerne les décisions de placement en cellule disciplinaire à titre préventif prises sur le fondement de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, à certains agents de la maison d'arrêt. Toutefois, cette délégation n'a pas été prise au bénéfice de M. F D, signataire de la décision attaquée. Malgré une mesure d'instruction adressée en ce sens au garde des sceaux, ministre de la justice, dont il a accusé réception le 16 mai 2023, le ministre n'a pas produit la preuve de la délégation de signature du chef de l'établissement à M. D aux fins de signer la décision attaquée. Dans ces conditions, le ministre ne rapporte pas la preuve de ce que le signataire de la décision attaquée était titulaire d'une délégation lui donnant compétence pour signer cette décision au nom du chef de l'établissement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit, en l'état de l'instruction, être accueilli.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mars 2021 prononçant son placement à titre préventif en cellule disciplinaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Aït-Taleb, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Aït-Taleb de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 mars 2021 plaçant M. C en cellule disciplinaire à titre préventif est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Aït-Taleb une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Aït-Taleb renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Aït-Taleb et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme E et Mme A, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 B. A        
 La présidente, 
 P. Bailly  
 La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah