TA105 · 1ère Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et trois mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 22 novembre 2021, 25 juillet, 29 août et 29 septembre 2022, M. B C, représenté A Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre du 20 septembre 2021 A laquelle M. D F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a, au nom du directeur général et A délégation, notifié à M. C sa décision de le licencier ;  
 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 A laquelle M. D F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a, au nom du directeur général et A délégation, d'une part, rejeté la demande de reclassement présentée A M. C le 18 octobre 2021 et, d'autre part, placé ce dernier en congé sans traitement pour une durée d'un mois ;  
 3°) d'annuler la décision A laquelle M. D F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a, au nom du directeur général et A délégation, procédé à la nomination de M. G E, en qualité de technicien supérieur hospitalier A voie de mutation ; 
 4°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il est recevable à contester les décisions attaquées ;   
 - les décisions attaquées ont été prises A une autorité incompétente, faute pour le directeur des ressources humaines de l'hôpital, qui ne peut en tout état de cause procéder à un licenciement, de produire une délégation régulièrement publiée et suffisamment précise ;  
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir et d'une discrimination syndicale ;  
 Sur la lettre du 20 septembre 2021 A laquelle le CHUG a notifié à M. C sa décision de le licencier :  
 - elle n'a pas été précédée de l'autorisation de l'inspecteur du travail, en violation de l'article L. 2411-1 du code du travail ;  
 - elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission consultative paritaire, qui devait être de nouveau saisie suite à la décision de retrait prise A l'administration le 30 août 2021 ; en tout état de cause, la consultation réalisée le 4 mars 2021 était irrégulière, faute pour la commission d'être suffisamment éclairée sur la mesure soumise à consultation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifie pas avoir recruté un fonctionnaire pour pourvoir l'emploi qu'il occupait ;  
 Sur la décision de refus de reclassement :  
 - le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe n'établit pas avoir accompli son obligation de reclassement ; 
 Sur la décision de nomination :  
 - elle n'a pas été précédée de la publication d'une vacance de poste ;  
 - l'illégalité des décisions de licenciement et de refus de reclassement entraîne, A voie de conséquence, l'illégalité de la décision de nomination.  
 A trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 22 juin, 25 août et 11 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG), représenté A Me Holleaux, conclut au rejet de la requête et à ce que M. C lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - les actes attaqués constituent des mesures préparatoires insusceptibles de recours ;  
 - le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à contester la décision de nomination de M. E ;  
 - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été régulièrement communiquée à M. G E qui n'a pas produit dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de M. C, et celles de Me Kraif, pour le cabinet Holleaux représentant le CHUG, M. E n'étant ni présent, ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, a été recruté A contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, A le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, en qualité de technicien supérieur hospitalier. A lettre recommandée en date du 28 avril 2021, le directeur du CHUG a notifié à M. C sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai d'un mois. A lettre en date du 26 mai 2021 reçue le 31 mai suivant, M. C a sollicité un reclassement. A décision en date du 4 juin 2021, le centre hospitalier a placé M. C en congé sans traitement à l'issue duquel son licenciement devait prendre effet en l'absence de proposition de reclassement. A une ordonnance n° 2100697 en date du 23 juillet 2021, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution des décisions du 28 avril et du 4 juin 2021 et a enjoint au directeur du CHUG de réintégrer M. C sous quinze jours. A la suite de cette ordonnance, le CHUG, le 31 août 2021, a procédé au retrait des décisions litigieuses. A la suite d'un entretien préalable qui s'est tenu le 16 septembre 2021, le directeur du CHUG a, A décision en date du 20 septembre 2021, de nouveau procédé au licenciement de M. C avec un préavis de deux mois, soit à la date du 21 novembre 2021, au motif du recrutement d'un fonctionnaire titulaire sur le poste occupé A l'intéressé. M. C a ensuite, comme il lui était proposé, fait une demande de reclassement, A courrier du 18 octobre 2021, qui a été rejetée A le CHUG A une décision du 8 novembre 2021 au motif qu'aucun poste disponible correspondant à ses qualifications ne pouvait lui être proposé au sein de la direction des services techniques. Cette même décision a placé l'intéressé en congé sans traitement pour une durée d'un mois, à l'issue de son préavis de deux mois devant intervenir le 21 novembre 2021. A la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, ainsi que la décision, qu'il soutient ne pas être en mesure de produire, A laquelle le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a procédé à la nomination de M. E pour pourvoir le poste qu'il occupait.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, la lettre recommandée, mentionnée à l'article 41-6 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, A laquelle l'administration, après avoir convoqué l'agent contractuel à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une décision faisant grief et que l'agent concerné peut former un recours pour excès de pouvoir contre elle, si elle n'est pas devenue définitive, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour apprécier l'effet de cette décision, selon que l'intéressé ne fait pas de demande de reclassement ou refuse le bénéfice de la procédure de reclassement, ou bien que, ayant fait une telle demande, il fait l'objet d'un reclassement, est placé en congé sans traitement à l'issue du préavis prévu à l'article 42 ou, en cas de refus de l'emploi proposé ou d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement, est finalement licencié. La décision de reclassement, d'une part, et les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas d'échec de la procédure de reclassement, mentionnées à l'article 41-7 du décret du 6 février 1991, d'autre part, doivent être formalisées A écrit, sans que l'administration ait à reprendre la procédure prévue au II des dispositions de cet article, et sont, elles aussi susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 3. Il suit de là que, contrairement à ce que fait valoir le CHUG, les actes du 20 septembre 2021 et du 8 novembre 2021 A lesquels il a respectivement notifié à M. C son intention de le licencier en l'invitant à présenter une demande écrite de reclassement et a rejeté la demande de reclassement formulée A la suite A l'intéressé sont des actes susceptibles de recours.  
 4. En second lieu, le requérant, qui a fait l'objet d'une mesure de licenciement motivée A le recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi qu'il occupait, en application de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991, justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour contester la décision A laquelle un fonctionnaire a été nommé sur le poste qu'il occupait, qui présente un lien d'indivisibilité avec la procédure de licenciement dont il a fait l'objet.  
 5. Il suit de là que les fins de non-recevoir opposées A le CHUG doivent être écartées.  
 Sur les moyens dirigés contre la lettre du 20 septembre 2021 A laquelle le CHUG a notifié à M. C sa décision de le licencier :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu A le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ; / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique () ". Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ". Aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".  
 7. D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de membre de la commission consultative paritaire de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et du comité technique d'établissement du CHUG pour prétendre au bénéfice de la protection accordée aux salariés protégés, dès lors que ces instances ne sont pas visées A l'article L. 2411-1 du code de travail et ne peuvent pas être assimilées, au sens de ces dispositions, au comité social et économique. 
 8. D'autre part, la circonstance que M. C ait été désigné secrétaire adjoint du syndicat CGTC-CHUG le 25 février 2021 ne suffit pas à lui conférer la qualité de délégué syndical au sens des dispositions précitées, dont les conditions de désignation sont strictement fixées A les articles L. 2143-3 et suivants du code du travail.  
 9.  Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement du 20 septembre 2021 devait être précédée de l'autorisation de l'inspecteur du travail. 
 10.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " () II. Ces commissions [consultatives paritaires] sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1, 17-2 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives : / 1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai () ". Aux termes de l'article 44 du même décret : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () ". 
 11.  Ainsi qu'il l'a été rappelé au point 1, le CHUG a pris une première décision de licenciement à l'encontre de M. C le 28 avril 2021 et une décision de rejet de la demande de reclassement formée A l'intéressé le 4 juin 2021, avant de retirer ces décisions le 30 août 2021 à la suite de l'ordonnance n° 2100697 du tribunal de céans suspendant leur exécution. Il est constant que, préalablement à l'édiction de ces deux décisions du 28 avril et 4 juin 2021, la commission consultative paritaire de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a rendu un avis le 4 mars 2021 concernant le projet de licenciement de M. C.  
 12.  Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission paritaire de la séance du 4 mars 2021, que la commission a rendu son avis alors qu'un fonctionnaire candidat était pressenti pour occuper le poste de M. C. Lors de cette séance, la commission disposait de pièces attestant de la publication de la vacance du poste occupé A M. C sur le site de l'ARS le 20 octobre 2020, ainsi que du mail d'un candidat titulaire intéressé du 23 octobre 2020. Les éléments fournis à la commission consultative paritaire le 4 mars 2021 étaient A conséquent suffisants pour lui permettre de rendre un avis éclairé sur la réalité de la mise en œuvre d'une procédure de recrutement d'un fonctionnaire pour occuper l'emploi de M. C, qui constituait l'objet de sa saisine, nonobstant l'absence d'informations plus précises sur l'identité et le parcours du fonctionnaire dont le recrutement était envisagé. Il suit de là que l'avis de la commission consultative paritaire du 4 mars 2021 n'a pas été rendu dans des conditions irrégulières.  
 13.  Il est constant que la seconde procédure de licenciement visant M. C mise en œuvre à compter du mois de septembre 2021 était fondée sur les mêmes motifs que la première procédure de licenciement au cours de laquelle la commission consultative paritaire avait rendu son avis du 4 mars 2021. En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait entre le retrait des décisions du 28 avril et 4 juin 2021, prises dans le cadre de la première procédure de licenciement, et la nouvelle décision de licenciement du 20 septembre 2021, le CHUG pouvait régulièrement se fonder sur l'avis du 4 mars 2021 préalablement à l'édiction de la lettre du 20 septembre 2021 A laquelle il a notifié à M. C sa décision de le licencier. A cet égard, la seule circonstance que la procédure de recrutement du fonctionnaire amené à pourvoir le poste de M. C ait été menée à son terme dans cet intervalle de temps ne constitue pas un changement de nature à justifier la convocation d'une nouvelle commission consultative paritaire, dès lors, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, que cette dernière disposait dès le 4 mars 2021 de l'ensemble des éléments lui permettant de rendre son avis en toute connaissance de cause quant à la réalité de l'engagement d'une procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi occupé A M. C.  
 14.  En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " () le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié A l'un des motifs suivants : () 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ".  
 15.  Contrairement à ce que soutient le requérant, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe justifie suffisamment A les pièces versées au dossier, et notamment A la preuve d'une publication de poste de technicien supérieur hospitalier parue sur le site de l'ARS, A la réponse d'un candidat intéressé le 23 octobre 2020, et, en dernier lieu, A l'arrêté de mutation et d'intégration du candidat retenu, de la réalité du recrutement d'un fonctionnaire pour pourvoir l'emploi occupé A M. C. A suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du 20 septembre 2021 serait entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 précité. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision de refus de reclassement du 8 novembre 2021 :  
 16.  Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir A un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels, n'est pas possible. / Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents A contrat à durée indéterminée ou A contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ". 
 17.  Il est constant qu'aucune offre de reclassement n'a été proposée à M. C A le CHUG en dépit de la demande formulée en ce sens A l'intéressé le 18 octobre 2021. La décision de refus de reclassement du 8 novembre 2021 se borne à indiquer à M. C que le CHUG n'est pas " en mesure de lui proposer un poste de même catégorie hiérarchique ou de catégorie hiérarchique inférieure compatible avec ses compétences professionnelles " " après analyse des organisations " de l'établissement.  
 18.  Le requérant soutient que le CHUG a manqué à son obligation de recherche de reclassement en ne lui proposant aucun poste. Pour justifier avoir satisfait à son obligation de reclassement, le CHUG verse dans la présente instance un document intitulé " note explicative effectif TH et TSH " qui décrit les effectifs des agents titulaires du grade de technicien hospitalier et de technicien supérieur hospitalier au sein de l'établissement et qui énonce qu' " au regard de ses diplômes et de ses compétences, seul un repositionnement au sein de la direction des services techniques serait envisageable " pour M. C, laquelle direction " ne dispose à ce jour d'aucun poste vacant ". En réponse à la demande de pièces faite A le tribunal qui sollicitait la liste de tous les emplois vacants de catégorie B ou C relevant du CHUG au 8 novembre 2021, l'établissement hospitalier a versé une pièce intitulée " note de conjecture - Etat des effectifs PNM au CHUG " qui indique que le CHUG est engagé dans une démarche de réduction importante du personnel, le conduisant à " geler (sauf dans les services de soins) les postes dits vacants après un départ ". Ces énonciations sont toutefois sérieusement contestées A le requérant, qui fait valoir, d'une part, que des postes autres que ceux correspondant au grade de technicien supérieur hospitalier étaient compatibles avec ses compétences professionnelles, et, d'autre part, que le CHUG ne démontre pas l'absence de postes vacants de catégorie B ou C dont il se prévaut alors que plusieurs agents titulaires de ce grade ont été admis à la retraite au cours des années 2020 et 2021, que deux contractuels ont été recrutés en 2021 et que des postes à destination des agents titulaires du grade de technicien supérieur hospitalier ont fait l'objet d'avis de vacances en août 2022. Dans ces conditions, le CHUG ne peut être regardé comme établissant son impossibilité à assurer, dès le 18 octobre 2021, le reclassement de M. C au sein de la masse importante de ses effectifs, en dépit de ses difficultés budgétaires attestées. Le requérant est A suite fondé à soutenir que, faute pour le CHUG d'établir qu'il se serait livré à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement, la décision du 8 novembre 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision de nomination de M. E :  
 19.  En premier lieu, aux termes de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue et d'en informer l'autorité administrative compétente de l'Etat () ". Des nominations sur des emplois vacants doivent, à peine d'irrégularité, être précédées, en vertu de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'une publicité de la vacance de ces emplois. Il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'il a été décidé de procéder à une nomination sur cet emploi. 
 20.   Si M. C soutient que la nomination de M. E n'a pas été précédée d'une mesure de publicité de la vacance de l'emploi, le CHUG indique, et démontre, que la procédure interne de recrutement implique une suppression de l'annonce publiée le lendemain de la date limite de dépôt de candidature et produit, d'une part, un mail du 20 octobre 2020 d'un agent du CHUG demandant à l'ARS de soumettre à publication une fiche de poste de technicien supérieur hospitalier " élec " et, d'autre part, un mail du 23 octobre 2020 d'un candidat faisant acte de candidature pour le poste vacant. Dans ces conditions, le CHUG doit être regardé comme ayant satisfait à ses obligations de publicité, et le requérant n'est A suite pas fondé à sa prévaloir d'une méconnaissance de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986. 
 21.  En second lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.  
 22.  Le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision du 8 novembre 2020 portant refus de reclassement de M. C à l'encontre de la décision de nomination de M. E, dès lors que cette dernière n'a pas été prise pour son application et que la décision portant refus de reclassement n'en constitue pas la base légale.  
 Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions :  
 23.  En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ". Aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués () ".  
 24.  A une décision rectificative 2021-69/CHU/VB du 25 août 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs N° 971-2021-218 de la préfecture de la Guadeloupe du 1er septembre 2021, le directeur du CHUG a donné délégation de signature à M. F, directeur adjoint des ressources humaines pour signer tous actes administratifs, documents concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 50 000 euros. A suite, et dès lors que les dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique qui attribuent au directeur de l'établissement un pouvoir de nomination ne font pas obstacle à ce que ce pouvoir soit délégué, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions sont entachées d'un vice de compétence.  
 25.  En second lieu, en se bornant à affirmer qu'il est le seul agent contractuel du service à être licencié sur le fondement du 3° de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 et à faire état d'une attitude hostile de son chef de service à son égard, M. C, qui n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, ne démontre pas que les décisions attaquées seraient entachées d'un détournement de pouvoir ou révèleraient une discrimination syndicale.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 26.  Le présent jugement, qui annule la seule décision de refus de reclassement du 8 novembre 2021, implique seulement que le CHUG procède au réexamen des possibilités de reclassement de M. C, qui doit être rétroactivement regardé comme étant placé en congé sans traitement depuis la date d'échéance de son préavis au 21 novembre 2021, ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l'article 41-7 du décret du 6 février 1991. Il y a lieu, A suite, d'enjoindre au CHUG de procéder sans délai à ce réexamen dans les conditions prévues à l'article 41-5 du même décret.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 27.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHUG une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions présentées A le CHUG sur le même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 novembre 2021 A laquelle M. D F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a, au nom du directeur général et A délégation, d'une part, rejeté la demande de reclassement présentée A M. C le 18 octobre 2021 et, d'autre part, placé ce dernier en congé sans traitement pour une durée d'un mois, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au CHUG de procéder sans délai au réexamen des possibilités de reclassement de M. C dans les conditions prévues A l'article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. 
 Article 3 :  Le CHUG versera à M. C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et à M. G E. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille 
 4 
 N° 1901371 
 10 
 N° ***