TA13 · 2ème Chambre — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 février 2021, 25 janvier et 9 mars 2022, M. B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune du Paradou lui a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d'habitation sur un terrain cadastré AP nos 16, 17 et 18 situé chemin de la Burlande ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Paradou de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Paradou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté n'est pas motivé ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne lui a pas été communiqué en méconnaissance des articles R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'y a pas de co-visibilité avec un bâtiment historique et que le projet ne porte pas atteinte à sa mise en valeur ; 
 - le projet ne méconnaît pas l'article UD 11 du plan local d'urbanisme (PLU) ; le dossier était complet contrairement à ce qu'indique l'arrêté ; 
 - il ne méconnaît pas l'article UD 13 du PLU ; 
 - il ne méconnaît pas l'article UD 12 du PLU.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2021 et 16 février 2022, la commune du Paradou, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut de saisine préalable du préfet de région à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, en méconnaissance de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le mémoire enregistré le 9 mars 2022 pour le requérant n'a pas été communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Région, préfet des Bouches-du-Rhône, les 2 avril et 13 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rouault, représentant M. A, et celles de Me Petit, représentant la commune du Paradou. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d'habitation sur un terrain cadastré AP nos 16, 17 et 18 situé chemin de la Burlande sur la commune du Paradou. Par un jugement du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé, pour défaut de motivation, l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire du Paradou a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire et enjoint au réexamen de cette demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune du Paradou a rejeté sa demande de permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, précise et reprend le sens de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France et indique que le projet méconnaît les articles UD 11, UD 12 et UD 13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ". 
 4. Si le requérant fait valoir que l'architecte des bâtiments de France ne lui a pas communiqué son avis défavorable, cette circonstance, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle mentionne qu'une copie de cet avis était jointe à la décision, ce qui n'est pas contesté. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que M. A a présenté un recours contre cet avis auprès du préfet de région le 16 décembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme à défaut de communication de l'avis de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ". L'article L. 621-30 du code du patrimoine prévoit : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis. L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de France. 
 7. La régularité et le bien-fondé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus d'autorisation d'urbanisme et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir. 
 8. En l'espèce, l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 23 novembre 2017 indique que le projet se situe à proximité de l'aqueduc de Burlande et que : " Le projet par sa volumétrie est de nature à porter atteinte à la mise en valeur du monument considéré, ainsi qu'à la préservation de l'environnement bâti et paysager du Paradou. En effet, le projet a adopté la typologie des bastides aixoises (la forme du toit, la modénature etc.) qui ne correspond pas aux grandes caractéristiques de l'architecture vernaculaire des Alpilles ". M. A a formé un recours administratif auprès du préfet de région le 16 décembre 2020, lequel a implicitement confirmé l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les vestiges romains de l'aqueduc de Burlande, présents sur des parcelles voisines à celles assiette du projet, ne dépassent pas le niveau du sol et ne sont pas visibles depuis les environs immédiats du site. Par ailleurs le requérant fait valoir, sans être contredit, que des végétaux en bordure de la parcelle assiette du projet, notamment des arbres de haute tige, dissimulent les vues sur les constructions projetées, depuis les vestiges ou depuis un autre lieu accessible au public. Enfin, si dans son avis du 23 novembre 2017 l'architecte des bâtiments de France estime que l'aspect des maisons objet de la demande de permis, de type bastide aixoise, ne permettrait pas une insertion dans un environnement marqué par l'architecture vernaculaire des Alpilles, il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans déposés en mairie le 23 février 2018, que l'aspect extérieur des constructions a été modifié, pour tenir compte de cette objection. Compte tenu de ces modifications et de l'environnement du projet qui fait apparaître des constructions pavillonnaires diverses, le requérant est fondé à soutenir qu'en estimant que le projet de construire deux maisons individuelles présentait un impact sur la mise en valeur des vestiges et de l'environnement bâti et paysager du Paradou, l'avis de l'architecte des bâtiments de France confirmé par le préfet de région est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, selon l'article UD 11 du PLU, sont imposés pour les constructions neuves des " enduits lissés ou talochés, ton pierre de pays ". D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'un des motifs de refus du permis sollicité est la méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du PLU, et non l'incomplétude du dossier. D'autre part, le projet prévoit une maçonnerie enduite finition frottassée ou grattée, et une teinte " parmi les teintes traditionnelles de la région ", en méconnaissance des dispositions de l'article UD 11 du PLU. Enfin, si le requérant fait valoir que le permis aurait pu être délivré en imposant une prescription quant à l'enduit de la façade, il ne ressort d'aucune disposition que l'administration soit tenue, dans le cas d'espèce et compte tenu de l'article UD 11 du PLU, d'édicter une telle prescription, laquelle, au demeurant, n'aurait pas suffi à justifier la légalité du permis, dont le rejet est aussi fondé sur d'autres motifs.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 13 du PLU : " Les constructions, voies d'accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés ". 
 12. L'arrêté indique dans un premier temps que le traitement des espaces libres et des plantations n'est pas détaillé dans le dossier de la demande et ne permet pas de s'assurer du respect de l'article UD 13 alors que le site est arboré, pour préciser ensuite que le projet n'est pas conforme à l'article UD 13. Si le requérant fait valoir que le projet respecte ces dispositions dès lors que le plan de masse mentionne les arbres préservés par le projet et que la notice descriptive définit les conditions dans lesquelles les arbres sont préservés, il ne ressort pas de ces pièces que les arbres à abattre soient identifiés et remplacés, la notice indiquant seulement que " la végétation et particulièrement les arbres de haute tige sont respectés le plus possible ". 
 13. En dernier lieu, selon l'article UD12 du PLU, pour les constructions à usage d'habitation, deux places de stationnement par logement doivent être prévues. L'arrêté attaqué mentionne que la notice du projet indique la construction de quatre places de stationnement pour les deux maisons habitation, mais que les plans ne font apparaître qu'une place par logement, en méconnaissance de l'article UD 12 du PLU. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que si l'une des maisons comporte un garage double, tel n'est pas le cas de la deuxième habitation qui ne comporte qu'un seul garage. Si le requérant fait valoir que le terrain peut accueillir une place de stationnement, il ne ressort pas des plans que ce stationnement y soit prévu. Par suite, l'arrêté attaqué portant refus de permis de construire ne méconnaît pas l'article UD 12 du PLU. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que si l'avis de l'architecte des bâtiments de France confirmé implicitement par le préfet de région est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, les autres motifs de l'arrêté portant sur la méconnaissance des articles UD 11, UD 12 et UD 13 étaient de nature à fonder le refus de permis de construire. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de permis de construire, n'implique dès lors pas que soit enjoint à l'administration la délivrance du permis de construire sollicité. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Paradou, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros à verser à la commune du Paradou au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.   
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 euros à la commune du Paradou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et à la commune du Paradou. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Rindings, conseillère 
 Assistées de M. Alloun, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 S. Alloun 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.