TA33 · 5ème Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, M. A B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide sociale à l'enfance ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Gironde, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - procède d'une erreur d'appréciation en ce qu'il est mineur ; 
 - méconnaît l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il est mineur ; 
 - méconnaît l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il est un mineur en danger. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, le département de la Gironde, représenté par Me Chambord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2021. 
 Par courrier du 11 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le non-lieu à statuer en raison de ce que M. B étant désormais majeur, le litige a perdu son objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, magistrat-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Oki, représentant le département de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant tunisien né le 16 février 2004 a demandé l'admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance. Sa demande a été rejetée par le président du conseil départemental de la Gironde le 29 mars 2020. Il demande l'annulation de cette décision. 
 2. M. B ayant atteint l'âge de la majorité en cours d'instance, le 16 février 2022, il n'est plus susceptible de faire l'objet d'une prise en charge en qualité de mineur par l'aide sociale à l'enfance. Ses conclusions se trouvent privées d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Gironde, le versement à son conseil, Me Astié, de la somme de 800 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confié. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : Le département de la Gironde versera à Me Astié la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 Mme Passerieux, conseillère, 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C        Le président, 
 J.-C. PAUZIÈS         
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,