TA78 · 6ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 17 février 2021 sous le numéro 2101374, Mme B A, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Versailles a rejeté sa demande de réintégration et indemnitaire ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer à compter du mois de juillet 2019 ou, à défaut, à compter du 25 juin 2020 ou de sa dernière demande ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui payer la somme de         30 000 euros à parfaire en réparation des préjudices matériel et moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter de la notification de sa demande indemnitaire préalable ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission administrative paritaire n'ayant pas été saisie malgré ses demandes en ce sens en méconnaissance de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 ; 
 - elle est illégale dès lors, d'une part, que le centre hospitalier ne justifie pas de l'absence de poste vacant et, d'autre part, qu'il n'a pas procédé à sa réintégration dans un délai raisonnable ; 
 - le centre hospitalier s'était engagé à lui proposer un poste vacant, ne relevant pas nécessairement de son grade ; 
 - les règles applicables en matière de reclassement des agents inaptes physiquement devraient lui être appliquées ; 
 - ces illégalités sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, de même que l'absence de remise des documents lui permettant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi et le maintien dans une situation irrégulière ; 
 - elle a subi un préjudice matériel qu'elle évalue à 18 000 euros à parfaire, correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir depuis le mois de juillet 2019, date de sa première demande de réintégration ou, à défaut, pouvant être évalué au montant de l'allocation de retour à l'emploi qu'elle aurait dû percevoir au cours de la même période ou, à titre subsidiaire, pouvant être évalué à 2 000 euros correspondant aux cotisations pour ses droits à pension de retraite qu'elle n'a pu verser ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qu'elle évalue à 10 000 euros. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Versailles, qui n'a produit aucune observation. 
 Par un courrier du 26 décembre 2022, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de seize jours en adressant au tribunal la décision rejetant sa demande indemnitaire préalable en ce qui concerne le fait générateur de responsabilité invoqué tiré l'absence de remise de documents nécessaires pour pouvoir percevoir l'allocation de retour à l'emploi, ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date de dépôt de celle-ci auprès de l'administration, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 5 mars 2021 sous le numéro 2101940 et deux mémoires, enregistrés les 18 octobre et 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Versailles l'a placée en disponibilité d'office à compter du 6 septembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer rétroactivement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale dès lors, d'une part, que le centre hospitalier ne justifie pas de l'absence de poste vacant et, d'autre part, qu'il n'a pas procédé à sa réintégration dans un délai raisonnable ; 
 - les règles applicables en matière de reclassement des agents inaptes physiquement devraient lui être appliquées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2021 et 2 novembre 2022, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction initialement fixée au 18 octobre 2022 a été reportée au 18 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gallo représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui exerçait les fonctions de diététicienne titulaire depuis le 1er janvier 2009 au sein du centre hospitalier de Versailles, a été placée sur sa demande en disponibilité pour suivre son conjoint à compter du 6 septembre 2010. Elle a sollicité, par un courrier reçu le 9 avril 2019, sa réintégration anticipée à compter du mois de juillet suivant, qui lui a été refusée. Elle a alors été placée d'office en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 6 septembre 2019. Elle a demandé à nouveau sa réintégration par courriers des 4 septembre 2019, 6 février 2020 et 23 juin 2020. En l'absence de réponse du centre hospitalier, elle a présenté, par lettre du 16 octobre 2020 reçue le 20 octobre suivant, un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande présentée par courrier du 23 juin 2020, et une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetés le 20 décembre 2020. Par une décision du 30 décembre 2020, le directeur du centre hospitalier l'a, de nouveau, placée en disponibilité d'office à compter du 6 septembre 2019. La requérante demande au tribunal d'annuler ces décisions et de condamner le centre hospitalier de Versailles à indemniser les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 2. Les requêtes enregistrées dans les instances n° 2101374 et 2101940 ont été introduites par la même requérante et présentent à juger des questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
   
   
  Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 
 4. La requérante demande l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Versailles en raison l'absence de remise de documents nécessaires pour pouvoir percevoir l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des termes de la lettre du 16 octobre 2020, dans laquelle Mme A demandait à être indemnisée en raison de l'illégalité fautive qui résultait de l'irrégularité de la décision refusant de la réintégrer, qu'elle ait formé une réclamation préalable indemnitaire sur ce fait générateur relatif à un comportement fautif de la personne publique. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Versailles à lui verser une indemnité au titre de ce fait générateur de responsabilité, qui reposent faute sur une cause juridique distincte de ses autres demandes, faute d'avoir été précédées d'une demande préalable malgré l'invitation à régulariser ses conclusions, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 6. Il résulte de ces principes que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite du 20 décembre 2020 du directeur du centre hospitalier de Versailles en tant qu'il a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration par courrier du 23 juin 2020, doivent être regardées comme également dirigées contre cette dernière décision. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite () ". Aux termes de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : () Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. / La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies () ". L'article 37 du même décret prévoit que : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés () ". 
 8. Si le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes lui soient proposés comme le prévoient les dispositions du troisième alinéa du même article. A l'expiration de ce délai, le fonctionnaire a droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade lui soient proposés. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé, le 9 avril 2019, sa réintégration à compter du mois de juillet suivant. A cette date, elle se trouvait en disponibilité depuis plus de trois ans et ne pouvait prétendre à être réintégrée à la première vacance d'emploi correspondant à son grade. L'administration disposait donc d'un délai raisonnable pour procéder à sa réintégration, même si des emplois vacants étaient immédiatement disponibles. En revanche, une fois ce délai raisonnable expiré, l'administration ne pouvait refuser de réintégrer la requérante sur un emploi vacant correspondant à son grade, étant précisé que dès lors qu'un emploi n'est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, cet emploi doit être regardé comme vacant. 
 10.  Eu égard au grade dont la requérante était titulaire et au nombre d'emplois correspondant à ce grade dans un centre hospitalier de l'importance de l'établissement en cause, le délai raisonnable pour réintégrer Mme A ne pouvait excéder un an. Le directeur du centre hospitalier de Versailles n'établit pas l'absence de postes vacants correspondant au grade de Mme A, au nombre desquels figurent notamment les emplois de ce type occupés par des contractuels, à la date du 1er juillet 2020 ni même à la date des décisions attaquées alors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le délai raisonnable pour réintégrer la requérante était expiré. Par suite, il n'a pu légalement, par ses décisions implicites rejetant la demande de réintégration présentée par courrier du 23 juin 2020 et le recours gracieux présenté le 20 octobre 2020, refuser de la réintégrer au sein de l'établissement et la maintenir, par la décision du 30 décembre 2020, en disponibilité d'office pour convenances personnelles. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, elle est fondée à demander l'annulation de ces décisions en tant qu'elles refusent de la réintégrer et la maintiennent en disponibilité pour convenances personnelles postérieurement au 30 juin 2020. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier de Versailles réintègre Mme A dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2020, et en tire toutes les conséquences sur sa situation administrative et sa carrière. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  Sur les conclusions indemnitaires : 
  Sur la responsabilité du centre hospitalier de Versailles : 
 12. En premier lieu, aux termes du III de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003, les commissions administratives paritaires " sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : / 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () ". 
 13. Si Mme A soutient que la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie en méconnaissance de ces dispositions, elle ne justifie d'aucune demande en ce sens. Par suite, la décision n'est pas entachée de vice de procédure. 
 14. En deuxième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des règles applicables en matière de reclassement des agents inaptes physiquement, inapplicables à sa situation. 
 15. En troisième lieu, si Mme A soutient que le centre hospitalier s'était engagé à lui proposer un poste vacant ne relevant pas nécessairement de son grade, elle ne l'établit pas. 
 16. En quatrième lieu, si Mme A soutient qu'elle a été maintenue dans une situation irrégulière du 6 septembre 2020 au 1er janvier 2021, il résulte de l'instruction qu'elle a été placée dans une position régulière par un arrêté du 30 décembre 2020 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 6 septembre 2019. Elle ne peut donc se prévaloir d'aucune illégalité à ce titre. 
 17. En cinquième lieu, la requérante a demandé par un courrier du 6 avril 2019 reçu le 9 avril suivant sa réintégration à compter du mois de juillet. A cette dernière date, elle se trouvait en disponibilité depuis plus de trois ans et ne pouvait prétendre à être réintégrée à la première vacance d'emploi correspondant à son grade. L'administration disposait d'un délai raisonnable pour procéder à ladite réintégration, même si des emplois étaient alors disponibles. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Versailles aurait commis une faute en ne justifiant pas de l'absence de vacances d'emploi pour refuser de la réintégrer dès le mois de juillet 2019. En revanche, eu égard à ce qui a été précédemment exposé aux points 9 et 10, les décisions implicites rejetant ses demandes de réintégration et son maintien en disponibilité d'office constituent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité du centre hospitalier à compter du 1er juillet 2020. 
  Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 18. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 19. En l'espèce, il y a lieu de condamner le centre hospitalier à réparer le préjudice financier constitué par l'absence de perception de rémunération par Mme A à compter du 1er juillet 2020, selon les modalités définies au point précédent. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer précisément le montant de l'indemnité due à Mme A à ce titre, il y a lieu de renvoyer cette dernière devant le centre hospitalier de Versailles pour liquidation de cette indemnité. 
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence : 
 20. Eu égard au délai excessif mis par le centre hospitalier pour réintégrer Mme A, à l'incertitude dans laquelle le centre hospitalier l'a ainsi maintenue et aux inquiétudes qui en ont résulté, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par la requérante du fait des illégalités fautives relevées au point 10 du présent jugement, en condamnant le centre hospitalier de Versailles à lui verser une somme de 2 000 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 21. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées aux points 19 et 20 à compter du 20 octobre 2020, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable.   
 22. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 17 février 2021, date d'enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 octobre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
  Sur les frais liés au litige : 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requérante tendant à ce que le centre hospitalier de Versailles soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier le versement à Mme A de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites rejetant la demande de réintégration présentée par courrier du 23 juin 2020 et le recours gracieux présenté le 20 octobre 2020, et la décision du 30 décembre 2020 du directeur du centre hospitalier de Versailles sont annulées en tant qu'elles refusent de réintégrer Mme A et la maintiennent en disponibilité pour convenances personnelles postérieurement au 30 juin 2020. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Versailles est condamné à payer à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.  
 Article 3 : Mme A est renvoyée devant le centre hospitalier pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit au titre du préjudice financier constitué par l'absence de perception de rémunération à compter du 1er juillet 2020. 
 Article 4 : Les sommes fixées aux articles 2 et 3 porteront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020. Les intérêts échus à la date du 20 octobre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 : Il est enjoint au centre hospitalier de réintégrer Mme A dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 et d'en tirer toutes les conséquences sur sa situation administrative et sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 6 : Le centre hospitalier versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101374-2101940