TA59 · 4ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 février 2021 sous le n° 2101377, et un mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, M. et Mme A B, représentés par la société d'avocats Fidal, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les propositions de rectification qui leur ont été envoyées ne sont pas suffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale les a privés d'une garantie en s'abstenant de saisir la commission des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; 
 - en tout état de cause, le service, qui a manqué à son devoir de loyauté, les a induits en erreur sur l'étendue de leurs droits en leur indiquant qu'ils avaient la possibilité de demander la saisine pour avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - le dégrèvement prononcé le 4 août 2020 des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société A B Finances avait été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 entraîne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des revenus réputés distribués sur le fondement du 1 du 1° de l'article 109 du code général des impôts ; 
 - les sommes imposées entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'étaient pas imposables au titre des années 2013, 2014 et 2015, mais au titre des années suivantes, conformément à l'article 12 du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'existence des revenus distribués en litige ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus distribués en litige ; 
 - ils entendent se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 220 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ;  
 - l'administration fiscale ne démontre pas leur mauvaise foi, de sorte que les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas justifiées ; 
 - ils entendent se prévaloir de la charte du contribuable établie en 2005 et actualisée en 2007, ainsi que des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts publiés sous la référence BOI-CF-INT-30-20. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2021, 31 mai 2021 et 8 novembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés du dégrèvement des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société A B Finances, de l'erreur d'année d'imposition des revenus distribués en litige, de l'absence de motivation de l'appréhension des sommes en cause et de leur qualification juridique et de la charte du contribuable sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 février 2021 sous le n° 2101378, et un mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, M. et Mme A B, représentés par la société d'avocats Fidal, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification qui leur a été envoyée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale les a privés d'une garantie en s'abstenant de saisir la commission des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ; 
 - en tout état de cause, le service, qui a manqué à son devoir de loyauté, les a induits en erreur sur l'étendue de leurs droits en leur indiquant qu'ils avaient la possibilité de demander la saisine pour avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - les sommes imposées entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'étaient pas imposables au titre de l'année 2016, mais au titre de l'année suivante, conformément à l'article 12 du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'existence des revenus distribués en litige ; 
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus distribués en litige ; 
 - ils entendent se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 220 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ;  
 - l'administration fiscale ne démontre pas leur mauvaise foi, de sorte que les pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas justifiées ;  
 - ils entendent se prévaloir de la charte du contribuable établie en 2005 et actualisée en 2007, ainsi que des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts publiés sous la référence BOI-CF-INT-30-20. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2021, 20 mai 2021 et 8 novembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens tirés de l'erreur d'année d'imposition des revenus distribués en litige, de l'absence de motivation de l'appréhension des sommes en cause et de leur qualification juridique et de la charte du contribuable sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - les conclusions de M. Huguen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bourgeois, représentant la société d'avocats Fidal, avocat de M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société civile A B Finances, qui a pour activité l'animation et la détention de titres de la société Sofamed, ainsi que la location de locaux parahôteliers et professionnels, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité à l'issue desquelles elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et à une cotisation primitive d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016. Pour leur part, M. et Mme B, associés de cette société à hauteur de 50 % des parts chacun, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016, à des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 et des cotisations primitives de contributions sociales au titre des années 2015 et 2016. Ces impositions résultent de la taxation à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur les fondements du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, des sommes versées par la société A B Finances à titre de remboursement de frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, réintégrées aux résultats imposables de cette société, que le service vérificateur a regardées comme ayant été distribuées à M. et Mme B. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur la régularité des procédures d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 
 3. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification des 12 décembre 2016 et 23 août 2018 adressées à M. et Mme B, qui reproduisent les extraits pertinents de celles des 12 décembre 2016 et 25 janvier 2018 adressées à la société A B Finances, mentionnent les motifs et les montants des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les impositions et les années d'imposition concernées. Dans ces conditions, sans qui fasse obstacle la circonstance que ne sont jointes ni les propositions de rectification adressées à la société, ni les annexes, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions précitées, les propositions de rectification des 12 décembre 2016 et 23 août 2018 qui leur ont été adressées sont insuffisamment motivées. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". Aux termes de l'article L. 59 A de ce livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que, par courriers des 4 mai 2017 et 12 décembre 2018, M. et Mme B ont contesté la détermination de leurs revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 à 2016 et ont demandé la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, cette commission n'est pas compétente pour apprécier les questions relatives à la détermination des revenus de capitaux mobiliers. Par suite, en refusant de saisir cette commission, l'administration n'a privé M. et Mme B d'aucune garantie et n'a pas manqué à son devoir de loyauté, quand bien même elle leur avait indiqué dans un premier temps que le différend pourrait être soumis à cette instance. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ".  Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".  
 7. Il appartient à l'administration, dès lors que les rectifications proposées à M. et Mme B selon la procédure contradictoire ont été régulièrement contestées, d'établir l'existence des revenus distribués, ainsi que leur appréhension par les contribuables. 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 S'agissant de l'existence et l'appréhension des revenus distribués : 
 Quant aux revenus distribués au titre des années 2013, 2014 et 2015 : 
 8. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 12 décembre 2016 adressée à M. et Mme B et des observations des contribuables du 14 février 2017, que le service a refusé d'admettre en déduction du résultat des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 de la société A B Finances, des sommes qui avaient été déduites à titre de remboursement à M. et Mme B de frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, qui auraient été supportés pour l'exécution d'un contrat de prestation de services conclu avec la société Sofamed. Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués aux intéressés, taxables entre leurs mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. S'agissant des frais de déplacement, l'administration fiscale se prévaut de l'absence de justification des kilomètres déclarés par M. et Mme B pour la réalisation de leurs déplacements et de l'imprécision du nombre de kilomètres parcourus par M. B et Mme B, individuellement ou conjointement, de la catégorie du véhicule et de la date des déplacements. S'agissant des frais de restauration, calculés forfaitairement par nombre de jours pour deux personnes, sur la base d'un tarif de 13,15 euros ou 13,45 euros par personne, l'administration fiscale se prévaut de l'absence totale de justificatifs. S'agissant des frais d'hébergement, l'administration fiscale se prévaut, d'une part, de l'imprécision des factures d'hôtel et, d'autre part, de l'absence de justification de leur caractère professionnel. M. et Mme B se bornent à faire valoir que les justificatifs produits lors des vérifications de comptabilité, qu'ils n'ont d'ailleurs pas versés au dossier, sont probants et qu'ils n'ont pas bénéficié d'un enrichissement personnel. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence des revenus distribués correspondants, au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 9. D'autre part, la décision prise par l'administration dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, pas plus que l'éventuelle irrégularité dont elle découle, sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'associé de cette société alors même qu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer entre les mains du bénéficiaire. M. et Mme B ne sauraient dès lors utilement se prévaloir, à l'appui de leurs conclusions en décharge des impositions auxquelles ils ont été personnellement assujettis, du dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société A B Finances avait été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. 
 10. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, les revenus distribués en litige correspondent à des sommes versées par la société A B Finances à M. et Mme B. Les requérants ne sauraient dès lors sérieusement soutenir qu'ils ne les ont pas appréhendés. 
 Quant aux revenus distribués au titre de l'année 2016 : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 25 janvier 2018 adressée à M. et Mme B et des observations des contribuables du 23 octobre 2018, que le service a refusé d'admettre en déduction du résultat de l'exercice clos en 2016 de la société A B Finances, la somme qui avait été déduite à titre de remboursement à M. et Mme B de frais de déplacement et de restauration, qui auraient été supportés pour l'exécution d'un contrat de prestation de services conclu avec la société Sofamed. Cette somme a été regardée comme un revenu distribué aux intéressés, taxable entre leurs mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. S'agissant des frais de déplacement, l'administration fiscale se prévaut, d'une part, de l'incohérence entre les kilomètres déclarés par M. et Mme B pour la réalisation des déplacements en 2016 au moyen de leurs deux véhicules personnels, à savoir 81 575 km pour le véhicule BMW et 26 280 km pour le véhicule Mini Countryman, et le kilométrage constaté lors de la revente de ces deux véhicules en 2017, qui s'établissait le 8 février 2017 à 72 994 kilomètres pour le véhicule BMW et à 23 741 kilomètres pour le véhicule Mini Countryman le 18 octobre 2017. L'administration fiscale se prévaut, d'autre part, de l'absence d'éléments de nature à établir que les frais de déplacement avaient été effectivement engagés par M. et Mme B alors que la société Sofamed, pour le compte de laquelle les déplacements avaient été réalisés, disposait d'une flotte automobile. S'agissant des frais de restauration, calculés forfaitairement par nombre de jours pour deux personnes, sur la base d'un tarif de 8,90 euros par personne, l'administration fiscale se prévaut de ce que le nombre de jours retenu pour le calcul de ces frais, de l'ordre de vingt à vingt-deux jours par mois, excédait le nombre de jours de déplacement indiqués par M. et Mme B dans les notes de frais présentées au service vérificateur par la société A B Finances. Elle se prévaut aussi de l'absence de justificatifs autres que des tickets d'achats alimentaires et de supermarché. M. et Mme B se bornent à faire valoir qu'il existe une convention de prestation de services conclue avec la société Sofamed, que le chiffre d'affaires de la société s'est accru et qu'ils n'ont pas bénéficié d'un enrichissement personnel. Dans ces conditions, la somme en litige, qui a été portée au crédit du compte courant d'associé de M. et Mme B au cours de l'exercice clos en 2016 à titre de remboursement de frais de déplacement et de restauration, doit être regardée comme une distribution, qui n'a pas fait l'objet d'une comptabilisation explicite. Elle constitue, dès lors, une distribution occulte, au sens des dispositions précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts. Dès lors, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence de ces revenus distribués au titre de l'année 2016. 
 12. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les revenus distribués en litige correspondent à des sommes versées par la société A B Finances à M. et Mme B. Les requérants ne sauraient dès lors sérieusement soutenir qu'ils ne les ont pas appréhendés. 
 S'agissant des années d'imposition : 
 13. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées ". Ces revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification des 12 décembre 2016 et 23 août 2018, que l'administration fiscale a taxé à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. et Mme B, au titre des années 2013 à 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus qui leur avaient été distribués par la société A B Finances, correspondant aux sommes que cette société avait déduites à titre de remboursement de frais de déplacement, de restauration et d'hébergement et que le service vérificateur avait réintégrées à ses résultats imposables au titre des exercices clos en 2013 à 2016. En se bornant à soutenir, sans apporter aucun élément au soutien de leur moyen, que ces revenus n'étaient pas imposables au titre des années de clôture des exercices au terme desquels leur existence avait été constatée, M. et Mme B n'apportent pas la preuve que les distributions en litige ont été postérieures aux dates de clôture de ces exercices. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 15. M. et Mme B ne sauraient se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 220 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-10, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 Sur le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 17. L'administration fiscale, qui se prévaut de la nature, de l'importance et de la répétition des manquements, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée de M. et Mme B de se soustraire à l'impôt dû à raison des revenus distribués par la société A B Finances et, par suite, du bien-fondé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui leur ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts. 
 18. En deuxième lieu, M. et Mme B ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-CF-INF-30-20, qui ne contiennent aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 19. En dernier lieu, M. et Mme B ne peuvent se prévaloir des dispositions de la Charte du contribuable établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005 dès lors que ni l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition de ce livre ne rendent opposable à l'administration ce document, lequel ne contient que de simples recommandations. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Leurs conclusions à fin de décharge doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2101377, 2101378