TA51 · 1ère chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 31 août 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Clément, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en remettant en cause le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt qu'ils ont supportés pour l'acquisition de leur résidence située à Ginouillac (Lot) en 2014 et 2015, l'administration a méconnu les dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts dès lors qu'ils justifient avoir établi leur résidence principale dans cette commune pour la période du 20 mai 2014 au 16 novembre 2015 ;  
 - en remettant en cause le crédit d'impôt pour la transition énergétique dont ils ont bénéficié pour leur habitation située à Essoyes (Aube) au titre de l'année 2016, l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dès lors que cette résidence constituait leur résidence principale et que les travaux qu'ils ont réalisés dans cette dernière étaient éligibles à ce crédit d'impôt. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2022 et 20 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 29 juin 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B ont produit un mémoire, enregistré le 29 juin 2023 après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Charvot, substituant Me Clément, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale leur a adressé, le 5 décembre 2017, une proposition de rectification leur notifiant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes au titre des années 2014 à 2016, lesquelles ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2018. Par une lettre du 24 mai 2019, les intéressés ont demandé le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la remise en cause, d'une part, du crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts dont ils ont bénéficié au titre des années 2014 et 2015 pour leur logement situé à Ginouillac (Lot) et, d'autre part, du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du même code dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2016 pour leur logement situé à Essoyes (Aube). Cette demande ayant été rejetée le 8 avril 2021, M. et Mme B demandent la décharge partielle de ces impositions supplémentaires.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne le crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition de l'habitation principale : 
 2. Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I.- Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation. () / VI.- Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable. () / La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. () ".  
 3. Au sens et pour l'application des dispositions précitées, l'habitation principale doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il doit s'agir de sa résidence effective.  
 4. Pour remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quaterdecies précitées dont ont bénéficié les requérants pour les années 2014 à 2016 au titre de leur logement situé à Ginouillac, l'administration fiscale a retenu que ce bien ne constituait pas leur habitation principale au cours de ces années. Dans le cadre de la présente instance, les requérants soutiennent seulement que cette résidence a constitué leur habitation principale à compter du 20 mai 2014 et jusqu'à sa vente le 16 novembre 2015. Il résulte de l'instruction que les époux B étaient propriétaires, sur la période en litige, de trois autres biens immobiliers situés à la Ferté-Saint-Aubin (Loiret), déclaré comme résidence principale auprès de l'administration fiscale jusqu'au 19 mai 2014, à Yvignac-la-Tour (Côtes d'Armor) et à Saint-Martin-de-Castillon (Vaucluse). 
 5. Pour justifier du transfert de leur résidence principale, à compter du 20 mai 2014, à Ginouillac, les intéressés se prévalent de l'activité professionnelle de M. B, qui exerce les fonctions de directeur des risques techniques au sein du groupe Egis, dont le siège social est situé  Guyancourt (Yvelines), lequel l'a missionné entre 2014 et 2015 sur les projets de lignes à grande vitesse en région Nouvelle Aquitaine, sur un projet de parc éolien dans l'Aveyron ainsi que sur les lignes de transports urbains de la métropole de Toulouse. Ils produisent à l'appui de cette allégation une attestation de l'employeur de M. B corroborant que ce dernier était affecté sur ces missions, lesquelles nécessitaient une importante mobilité géographique. Une copie des agendas professionnels de l'intéressé, dont la valeur probante n'est pas utilement remise en cause par l'administration fiscale, démontre que ces missions ont impliqué 97 jours de présence effective dans ces secteurs géographiques entre les mois de février et novembre 2014 et 110 jours entre les mois de janvier et octobre 2015. En outre, les époux B produisent leurs relevés bancaires pour les mois de mai à décembre 2014 desquels il résulte qu'ils ont effectué au cours cette période des paiements bancaires dans le secteur de Ginouillac. Ils fournissent à cet égard des tableaux récapitulant l'ensemble des données figurant sur ces relevés bancaires dont il ressort qu'ils résidaient à Ginouillac la majorité de l'année en comparaison avec les trois autres lieux de résidence pris séparément. L'administration, qui a établi son propre tableau de synthèse, lequel ne contredit toutefois pas sérieusement ces données, ne démontre ni même n'allègue que les opérations bancaires seraient principalement intervenues pendant les week-end ou les périodes de vacances. Par ailleurs, si les relevés de consommation d'électricité de la résidence de Ginouillac témoignent d'une occupation du logement par intermittence, pour un bien d'une surface de 337 m² et accueillant une activité de chambre d'hôtes, ils ne sauraient pour autant suffire à démontrer que cette résidence n'était pas occupée à titre habituel dès lors notamment que les requérants détenaient trois autres biens immobiliers au cours de la période en cause qu'ils visitaient fréquemment. Dans ces conditions, au regard des pièces justificatives fournies et non utilement contestées par l'administration fiscale et en dépit des circonstances selon lesquelles la résidence de La Ferté-Saint-Aubin continuait d'être utilisée comme adresse de correspondance à l'égard de divers organismes, les intéressés ont maintenu leur inscription sur la liste électorale de cette commune au cours de la période en cause et cette résidence a été imposée à la taxe foncière sur le propriétés bâties comme résidence principale sans contestation de leur part, la résidence située à Ginouillac peut être regardée comme correspondant à leur habitation principale du 20 mai 2014 au 31 décembre 2014 au sens et pour l'application des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.  
 6. Si l'administration fait valoir que les intéressés ne peuvent, dans cette hypothèse, prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôt qu'à proportion des surfaces de cette résidence non affectées à leur activité de chambre d'hôtes, elle n'assortit pas ce moyen, à supposer qu'elle ait ainsi entendu se prévaloir d'une substitution de motif, des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. En revanche, il ressort des relevés bancaires des mois de janvier à octobre 2015 ainsi que des tableaux de synthèse versés au dossier que les requérants ont majoritairement réalisé leurs opérations bancaires dans les environs de Saint-Martin-sur-Castillon et d'Yvignac La Tour entre les mois de janvier et de mars 2015 ainsi que de la Ferté-Saint-Aubin entre les mois d'avril et juin 2015 et les mois de septembre et octobre 2015, les dépenses effectuées dans les environs de leur résidence de Ginouillac n'étant majoritaires qu'au cours des mois de juillet et août 2015. En outre, il est constant que cette résidence a été mise en vente par les requérants au début de l'année 2015, le mandat de vente indiquant le logement de la Ferté-Saint-Aubin comme adresse de domiciliation. Si les intéressés se prévalent de l'activité de chambre d'hôtes qu'ils exerçaient dans la résidence de Ginouillac et qui nécessitait, selon eux, leur présence sur place, ils ne produisent aucun élément de nature à démontrer la fréquence et l'intensité de cette activité. En outre, les attestations émanant de proches et d'élus de Ginouillac, qui ont été versées au débat, ne comportent aucune précision sur la fréquence de la présence des intéressés dans cette commune et ne sont ainsi pas de nature à établir que ce bien constituait leur résidence principale entre le 1er janvier et le 16 novembre 2015. Il en va de même de l'attestation établie le 30 septembre 2021 par le notaire des intéressés qui est rédigée, non pas au regard des constatations faites personnellement par ce dernier, mais sur la seule base de leurs déclarations. Dans ces conditions, compte tenu des pièces produites et en dépit des missions professionnelles que M. B a exercé en partie dans la région au cours de l'année 2015, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que leur résidence de Ginouillac correspondait à leur habitation principale du 1er janvier au 16 novembre 2015 et, par suite, que l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article 200 quaterdecies en remettant en cause le crédit d'impôt dont ils ont bénéficié sur ce fondement au titre de cette période.  
 En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la transition énergétique : 
 8.  Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. () ". 
 9. Pour remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater précitées dont ont bénéficié les requérants pour l'année 2016 au titre de leur logement situé à Essoyes, l'administration fiscale a, notamment, retenu que ce bien ne constituait pas leur habitation principale au cours de cette année. Pour justifier du transfert de leur résidence principale à Essoyes, les intéressés se bornent à se prévaloir de la circonstance qu'ils ont spontanément déclaré ce changement de résidence auprès des services fiscaux et des contraintes professionnelles de M. B qui était affecté sur des projets dans le Grand Est en 2016. Ces seules circonstances ne sauraient suffire à caractériser que ce bien aurait été affecté à l'habitation principale des requérants, alors qu'il est constant que les intéressés, qui ne produisent, au demeurant, ni relevés de consommation d'énergie ou de fluide, ni relevés bancaires au titre de l'année 2016, ont domicilié l'ensemble de leurs comptes bancaires à la Ferté-Saint-Aubin au mois d'octobre 2015. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article 200 quater en remettant en cause le crédit d'impôt dont ils ont bénéficié sur ce fondement au titre de l'année 2016.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme B sont seulement fondés à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme non contestée de 2 025 euros en droits. Le surplus des conclusions aux fins de décharge de leur requête doit ainsi être rejeté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence de la somme, en droits, de 2 025 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. TORRENTELa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 Le greffier,  
 Signé 
 E. MOREUL