TA105 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 26 novembre 2021, 13 janvier 2023 et 9 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Herin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'administration a refusé de l'intégrer dans le corps des professeurs agrégés ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant refus de recrutement sur le poste de professeur agrégé n° 0083 au sein de l'université des Antilles ;  
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'administration a refusé de renouveler son détachement au sein de l'université des Antilles ;  
 4°) d'enjoindre, à titre principal, à l'université des Antilles, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de prononcer sa réintégration en qualité de professeure agrégée au sein de l'université des Antilles ;  
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, aux mêmes autorités, de prononcer le renouvellement de son détachement au sein de l'université des Antilles, dans l'attente de son intégration future ;  
 6°) de mettre à la charge de ces autorités une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions portant refus d'intégration, refus de renouvellement de détachement et refus de recrutement méconnaissent le dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une proposition d'intégration dans le corps des professeurs agrégés ;  
 - en tout état de cause, l'annulation des décisions portant refus d'intégration et refus de renouvellement emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant refus de recrutement ;  
 - la décision portant refus de renouvellement de détachement n'est pas motivée ;   
 - la décision portant refus de recrutement est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la vacance de poste n'a pas été soumise au conseil académique et au conseil d'administration ;  
 - elle méconnait les termes de la note de service du 4 juillet 2022 ;  
 - elle ne permet pas d'identifier son auteur et doit, par suite, être regardée comme prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commission d'affectation était irrégulièrement composée ; que l'ensemble de ses membres n'ont pas signé la liste d'émargement ; que l'avis de la commission la concernant n'est pas motivé ;  
 - elle est entachée d'illégalité, dès lors que la vacance de poste portait sur un emploi de professeur agrégé alors que la candidate recrutée appartient au corps des professeurs certifiés ; 
 - elle n'est pas motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 16 janvier, 10 février et 10 mars 2023, l'université des Antilles, représentée par la SCP Saidji Moreau agissant par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de recrutement sont irrecevables, dès lors que la requérante ne conteste pas la décision portant nomination de la candidate retenue pour le poste ;   
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.    
 La requête a été régulièrement communiquée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qui n'a pas produit dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme A et celles de Mme B, pour l'université des Antilles.  
 Une note en délibéré présentée pour l'université des Antilles a été enregistrée le 24 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, membre du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (anglais), a été détachée par un arrêté du 1er août 2012 dans le corps des professeurs agrégés (anglais) pour une durée d'un an. Par un arrêté du 26 juin 2012, elle a été affectée auprès du recteur d'académie de la Guadeloupe, et a exercé ses fonctions à compter du 1er septembre 2012 au sein de la faculté des sciences exactes et naturelles de l'université des Antilles sur un emploi de professeur agrégé en anglais libellé " PRAG n° 0083 ". Par cinq arrêtés pris entre 2013 en 2019, le détachement de Mme A au sein du corps des professeurs agrégés a été renouvelé, en dernier lieu par un arrêté du 19 septembre 2019 pour la période courant du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2021. En janvier 2021, Mme A a été informée du lancement, par l'université des Antilles, d'une procédure pour le recrutement d'un enseignant sur l'emploi " PRAG n° 0083 " à compter du 1er septembre 2021, date prévue de la fin de son détachement. Par un courrier du 5 avril 2021, Mme A a fait acte de candidature pour le poste " PRAG n° 0083 " et a sollicité, par un courrier du 12 avril 2021, le renouvellement de son détachement dans le corps des professeurs agrégés jusqu'au 31 août 2026. Par un courrier du 31 mai 2021, le président de l'université des Antilles l'a informée de ce que sa demande avait reçu un avis défavorable et que " le support sur lequel elle était détachée a été proposé au concours de la campagne d'emplois des enseignants du second degré pour cette année 2021, ladite campagne étant achevée ". Par un courrier du 15 juillet 2021, Mme A a sollicité l'annulation des décisions portant " refus d'intégration " et " refus de renouvellement de détachement ". Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles l'administration a refusé de l'intégrer dans le corps des professeurs agrégés, a refusé de la recruter sur le poste " PRAG n° 0083 " au sein de l'université des Antilles et a refusé de renouveler son détachement au sein de l'université des Antilles. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université des Antilles :  
 2. Si l'université des Antilles soutient que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant refus de recrutement sont irrecevables, en ce qu'elles ne sont pas dirigées contre la décision de nomination du candidat recruté, laquelle est devenue définitive, la décision attaquée par Mme A portant refus de recrutement, dont l'existence n'est pas contestée, a un objet distinct de la décision de nomination, et est par suite susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir opposée en ce sens par l'université des Antilles doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes du sixième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois ". Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, à la date des décisions attaquées prises au cours de l'année 2021, était en position de détachement au sein du corps des professeurs agrégés depuis le 1er septembre 2012. Dans ces conditions, Mme A, qui avait poursuivi son détachement au-delà d'une période de cinq années, devait se voir proposer par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse une intégration dans le corps des professeurs agrégés à l'expiration de cette période. En ne proposant pas à Mme A une intégration dans le corps des professeurs agrégés à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui était, dans une telle situation, en compétence liée, a ainsi méconnu le champ d'application des dispositions du 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, peu importe à cet égard que Mme A ait continué à solliciter le renouvellement de son détachement à l'expiration de cette période de cinq ans, sans solliciter son intégration. La circonstance que Mme A ait formé, par un courrier du 5 mars 2021, une demande de mobilité au sein de son corps d'origine des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux est, de même, sans incidence sur l'obligation qui incombait à l'administration de proposer à l'intéressée, à l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'article précité, son intégration dans le corps des professeurs agrégés. La requérante est, par suite, fondé à soutenir que les décisions portant refus d'intégration et refus de renouvellement sont entachées d'une erreur de droit et doivent, pour ce motif, être annulées.  
 5. La décision portant refus de recrutement sur le poste " PRAG n° 0083 " qu'occupait Mme A avant le refus de renouvellement de son détachement n'aurait pu légalement être prise en l'absence des décisions portant refus d'intégration et refus de renouvellement, dès lors qu'en cas d'acceptation de la proposition d'intégration, le poste qu'elle occupait au sein de l'université des Antilles n'aurait pu être légalement déclaré vacant. Par conséquent, Mme A est fondée à soutenir que l'annulation des décisions portant refus de renouvellement de son détachement et refus d'intégration emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant refus de recrutement sur le poste " PRAG n° 0083 ".  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions portant refus d'intégration, refus de renouvellement et refus de recrutement attaquées dans la présente instance doivent être annulées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. L'exécution de la présente décision implique nécessairement que l'administration propose à Mme A son intégration dans le corps des professeurs agrégés. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de soumettre à Mme A une proposition d'intégration dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.  
 8. En revanche, si Mme A sollicite sa " nomination sur le poste n° 0083 ", l'université des Antilles fait valoir, sans être contestée, que le poste a été pourvu par l'effet d'une décision de nomination devenue définitive. Les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université des Antilles de la nommer sur le poste " PRAG n° 0083 " doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de l'université des Antilles et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Partie perdante dans l'instance, l'université des Antilles ne peut qu'être déboutée de ses conclusions présentées sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions portant refus d'intégration, refus de renouvellement de détachement et refus de recrutement sur le poste de professeur agrégé n° 0083 attaquées par Mme A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de soumettre à Mme A une proposition d'intégration dans le corps des professeurs agrégés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'université des Antilles et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse verseront solidairement à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à l'université des Antilles et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne aux ministres de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL 
 4 
 N° 1901371 
 6 
 N° ***