TA13 · 6ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 12 octobre 2021, la SCP J.P. Louis et A. Lageat, agissant par Me Jean-Pierre Louis, qui reprend, en sa qualité de mandataire liquidateur, l'instance de l'association Institut de formation d'animation et de conseil en Provence (IFAC Provence), représentée par la SELARL Defenz, agissant par Me Piat, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 213 437 euros résultant d'une saisie à tiers détenteur en date du 6 août 2020, au titre des taxes sur les salaires des années 2018 et 2019 ; 
 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 213 437 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 17 août 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   Elle soutient que :  
 - la requête est recevable car elle ne conteste pas le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, mais l'exigibilité de la somme réclamée par la saisie à tiers détenteur, soit le montant de la dette, compte tenu des paiements déjà effectués, de sorte que le litige entre dans le champ du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;  
 - la taxe sur les salaires de 2018, d'un montant de 312 883 euros, a été réglée par un crédit de taxe (CITS) de 171 443 euros, par des acomptes mensuels versés en 2018 de 87 789 euros et par la somme de 203 274 euros d'excédents versés en 2017 ; il en résulte un excédent de versement de 150 123 euros à imputer sur l'année 2019 ;  
 - la taxe sur les salaires de 2019, d'un montant de 312 883 euros, a été réglée par un CITS de 171 443 euros, par des acomptes mensuels versés en 2019 de 83 600 euros et par une somme de 150 123 euros d'excédents versés en 2018 ;  
 - c'est à tort que l'administration a affecté les 203 274 euros d'excédent 2017 à l'apurement d'une autre créance que la taxe sur les salaires 2018 alors que, d'une part, elle avait expressément affecté l'excédent au paiement de ladite taxe sur les salaires 2018, que, d'autre part, le titre exécutoire de la créance à laquelle l'administration a affecté l'excédent est postérieur aux paiements si bien que la dette n'existait pas au moment du paiement, et qu'enfin le comptable public n'ayant pas régularisé sa créance dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article L. 622-24 du code de commerce à partir du jugement du 19 septembre 2017 du tribunal de grande instance de Marseille, l'administration, forclose, ne pouvait pas, en tout état de cause effectuer des mesures de poursuites ;  
 - elle est fondée à demander que la restitution des sommes soit assortie du versement des intérêts moratoires à compter du 17 août 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
    
 Il fait valoir que :  
 - l'intégralité des moyens invoqués par l'association requérante concerne le bien-fondé des impositions auxquelles correspondent les saisies à tiers détenteur ; 
 - les 203 274 euros désignés comme un excédent de paiement en 2017 et, par suite, les 150 123 euros désignés comme un excédent de paiement en 2018, montants qui auraient servi aux paiements respectifs des taxes sur les salaires 2018 et 2019, ne sont pas justifiés ;  
 - les soldes des taxes sur les salaires 2017, 2018 et 2019 ont donc été justement mis en recouvrement, respectivement par AMR n° 180400002 du 17 avril 2018 pour un montant en droits de 20 434 euros, par AMR n° 190505048 du 31 mai 2019 pour un montant en droits de 53 151 euros et par AMR n° 20200305003 du 31 mars 2020 pour un montant en droits de 166 430 euros ;  
 - la saisie à tiers détenteur en litige a permis le recouvrement, le 22 septembre 2020, du solde de la taxe sur les salaires 2019, soit 150 123 euros (166 430 - 16 307 déjà versés) et du solde de la taxe sur les salaires 2018, soit 53 151 euros ;  
 - toute autre considération liée au redressement judiciaire de l'association IFAC Provence est inopérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ;  
 - le code de commerce. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCP J.P. Louis et A. Lageat, agissant par Me Jean-Pierre Louis, a déclaré reprendre, en sa qualité de mandataire liquidateur, l' instance engagée par l'association Institut de formation d'animation et de conseil en Provence (IFAC Provence), représentée par la SELARL Defenz, agissant par Me Piat, et tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 213 437 euros résultant d'une saisie à tiers détenteur en date du 6 août 2020, au titre des taxes sur les salaires des années 2018 et 2019, ainsi qu'à la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires à compter du 17 août 2020.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer :  
 2. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective. 
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale () qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. () Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. () ". Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 (). ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et particulier du bordereau de situation versé au dossier ainsi que de l'avis de mise en recouvrement du 17 avril 2018, que, suite à une proposition de rectification en date du 6 février 2018, l'association IFAC Provence a versé au Trésor public, le 5 avril 2018, une somme de 203 274 euros correspondant à l'excédent qu'elle avait indûment imputé, dans sa déclaration annuelle n° 2552, sur la taxe sur les salaires dont elle était redevable au titre de l'année 2017.  
 5. Pour contester l'affectation de ce versement par l'administration fiscale au paiement de la taxe sur les salaires 2017, l'association IFAC Provence fait valoir en premier lieu que cette créance fiscale n'était pas exigible en raison du non-respect par le comptable public de l'obligation de déclaration de créance au mandataire liquidateur dans le délai de deux mois, posée par les dispositions du code de commerce citées au point 3.  
 6. D'une part, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la contestation portant sur l'obligation du comptable public de déclarer ses créances au mandataire judiciaire et les conséquences des conditions d'une telle déclaration sur l'exigibilité de la créance, qui relève de la compétence du juge de la procédure collective. Toutefois, il n'y a pas lieu de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle en l'absence de difficulté sérieuse sur la déclaration de la créance ou sur les conséquences du non-respect du délai de déclaration sur l'exigibilité de la créance en litige. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 622-24 du code de commerce que la forclusion découlant du non-respect par les créanciers du délai de deux mois imparti pour opérer la déclaration, ne concerne que les seules créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.  
 7. En l'espèce, il est constant que la créance litigieuse, à savoir la taxe sur les salaires 2017, est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du 19 septembre 2017 puisque son fait générateur est intervenu à la fin de la période annuelle au cours de laquelle ont été versées les rémunérations imposables, soit le 31 décembre 2017. Ainsi, sans qu'aucune question ne nécecessite d'être posée par le tribunal au juge de la procédure collective pour trancher la demande de décharge de l'obligation de payer litigieuse, le moyen tiré de ce que la créance en litige n'était pas exigible à la date d'émission de la saisie à tiers détenteur, le 6 août 2020, doit être écarté. 
 8. L'association IFAC Provence fait valoir, en deuxième lieu, qu'en affectant le versement de 203 274 euros au paiement de la taxe sur les salaires 2017, l'administration fiscale n'a pas respecté les règles d'imputation prévues par les dispositions du code civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette en particulier.  
 9. Toutefois, l'association requérante n'établit pas, par la seule production de justificatifs de ses déclarations annuelles n° 2502 de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires au titre des années 2018 et 2019, avoir demandé à exercer la faculté prévue à l'article 1342-10 du code civil d'affecter le versement du 5 avril 2018 au paiement de la taxe sur les salaires 2018.  Dès lors, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, l'association IFAC Provence ne saurait sérieusement invoquer la circonstance que le versement du 5 avril 2018 a eu lieu antérieurement à l'avis de mise en recouvrement du 17 avril 2018, dès lors, en tout état de cause, que l'avis de mise en recouvrement en question ne concerne que le montant restant dû de la taxe sur les salaires 2017 après déduction de la somme de 203 274 euros dont l'association s'est déjà acquittée, soit 20 434 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins de restitution de la somme 213 437 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 17 août 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par Me Louis en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association IFAC Provence au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Me Jean-Pierre Louis en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association IFAC Provence est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Me Jean-Pierre Louis en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association Institut de formation d'animation et de conseil en Provence et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller. 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle       La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2101384