TA51 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juin 2021, le 14 novembre 2021 et le 25 avril 2022, M. A B B, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Gaffuri au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il justifie de son état-civil ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B B ne sont pas fondés. 
 M. B B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2021. 
 Par ordonnance du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mai 2022, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;  
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; 
 - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,   
 - et les observations de M. B B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, est entré irrégulièrement en France le 14 juin 2018, selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 mai 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2021. Le 10 novembre 2020, M. B B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Par un arrêté du 20 avril 2021, dont M. B B demande l'annulation, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 20 avril 2021, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B B. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 de ce code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ". 
 5. Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". Et aux termes de l'article 3 de ce décret : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ; () ". 
 6. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 5 demeurent applicables jusqu'à cette date. 
 7. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Enfin, pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. L'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 9. Pour refuser de délivrer à M. B B le titre de séjour demandé, la préfète de l'Aube lui a opposé la circonstance qu'il ne justifiait pas de son état-civil, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières Est du 4 février 2021, que le passeport congolais n° OP0249311, délivré en 2017 et remis par M. B B, comporte de nombreuses traces de falsification, notamment la présence de lettres ou de chiffres découpés puis collés sur le support, de nature à établir que le passeport présenté par l'intéressé est un document falsifié.  
 11. D'autre part, M. B B a également présenté un jugement supplétif rendu le 7 septembre 2020 par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete, l'acte de signification de ce jugement, un certificat de non appel établi le 7 mai 2021 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, une copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 6 mai 2021 par l'officier d'état civil de la commune de Limete, un acte de naissance délivré le 7 mai 2021 par l'officier d'état-civil de la commune de Limete, un duplicata de carte d'électeur congolaise, une carte d'identité consulaire ainsi qu'un nouveau passeport délivré en 2021.  
 12. La République Démocratique du Congo n'est pas partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ou d'autres accords internationaux. Dès lors, en application des dispositions du 1er alinéa du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 et de l'article 3 du décret du 30 novembre 2020, les actes d'état-civil produits par M. B B devaient être légalisés par l''ambassadeur ou le chef de poste consulaire français. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que les actes produits par le requérant auraient été légalisés par les autorités françaises en poste en République Démocratique du Congo. 
 13. En outre, il ressort des termes des rapports d'examen technique documentaire de la direction zonale de la police aux frontières Est des 4 février 2021 et 16 mars 2022 que le jugement supplétif du 7 septembre 2020 comporte une double mention " original " et " certifié conforme à l'original ", présentant ainsi une incohérence. Par ailleurs, le certificat de non-appel du 7 mai 2021, qui fait état d'une signification du jugement supplétif à la date du 9 septembre 2021, soit à une date postérieure à laquelle ce certificat de non-appel a été établi, comporte également une incohérence. Enfin, la copie intégrale d'acte de naissance du 6 mai 2021 fait état de références différentes s'agissant de l'acte de naissance dont elle est la copie. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de l'Aube a estimé qu'eu égard aux incohérences et irrégularités relevées, ces documents avaient la nature de faux documents. En outre, il n'est pas contesté que le second passeport présenté par M. B B, ainsi que la carte d'électeur et la carte d'identité consulaire produits par l'intéressé dans la présente instance ont été établis sur la base des actes d'état-civil regardés, à bon droit, comme falsifiés par l'administration. Dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble de ces éléments, la préfète de l'Aube, qui n'était pas tenue de saisir les autorités de la République Démocratique du Congo, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil en estimant que M. B B ne justifiait pas de son état-civil. Dès lors, elle a pu, pour ce seul motif, refuser à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15. M. B B se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il réside ainsi que de la naissance de leur enfant, le 26 juin 2020, et soutient s'occuper des deux enfants de cette dernière, née d'une précédente relation. Il ressort des pièces du dossier que M. B B est entré en France le 14 juin 2018 de manière irrégulière. Si l'intéressé peut se prévaloir d'une présence de deux ans et dix mois à la date de la décision attaquée, sa relation ainsi que la naissance de son premier enfant présente un caractère récent, leur second enfant étant né postérieurement. S'il soutient s'occuper des deux enfants de sa concubine, nés d'une précédente relation, l'intéressé n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, ni ne justifie d'aucune intégration professionnelle ou scolaire. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions de son séjour en France, la décision portant refus du titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales doit être écarté.   
 16. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. B B.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 18. La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher M. B B de résider avec son fils et de s'en occuper. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son enfant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B B à fin d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées par son conseil au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête présentée par M. B B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B B, à Me Isabelle Gaffuri et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE