TA30 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2021 et 27 avril 2022, Mme E D, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération du 23 octobre 2020 du jury d'admission à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de l'institut d'études judiciaires de l'université (IEJ) d'Avignon et des pays de Vaucluse en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admissibles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse de l'admettre à présenter de nouveau l'examen d'accès au CRFPA pour toute session de son choix, sans préjudice de la possibilité pour elle de présenter cet examen dans un autre centre d'examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 625 euros sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision rejetant son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la délibération attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le jury d'examen n'a pas procédé à la comparaison des moyennes obtenues par les candidats et des prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même CRFPA avant de dresser la liste des candidats admissibles, que ce jury était irrégulièrement composé, que la règle d'anonymat a été méconnue et qu'il n'est pas démontré que l'épreuve de note de synthèse a fait l'objet d'une double-correction. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril et 26 mai 2022, l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse conclut au rejet de la requête  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Gonzalez, pour la requérante, et celles de Mme C, pour l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E D, candidate à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et inscrite à l'Institut d'études judiciaires (IEJ) de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse, a été déclarée non admissible à l'issue de la phase d'admissibilité par une délibération du 23 octobre 2020. Mme D a formé deux recours gracieux contre cette décision, qui ont été respectivement réceptionnés par l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse les 27 octobre et 16 novembre 2020 et qui sont restés sans réponse. Mme D demande l'annulation de la délibération du 23 octobre 2020 en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admissibles, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale ". 
 3. Les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, dès lors que la délibération du jury d'examen du 23 octobre 2020 n'était pas soumise à obligation de motivation, la décision portant rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cette décision n'avait pas davantage à être motivée.  
 4. En deuxième lieu, l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA dispose que : " () Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. ".  
 5. L'université d'Avignon et des pays de Vaucluse produit en défense deux attestations rédigées par M. B et Mme A, tous deux membres du jury d'examen d'entrée au CRFPA de l'IEJ de cette université, selon lesquelles ils ont participé à une réunion organisée en visio-conférence le 19 octobre 2020 avec les autres centres d'examen relevant de l'Ecole de formation des Avocats Centre-Sud afin de comparer les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité de chacun des centres d'examen. Elle produit également un courriel adressé à Mme A et à M. B leur adressant le lien de la visio-conférence et dont l'objet est " résultats Précapa 2020 ". S'il ressort des pièces du dossier qu'au 19 octobre 2020, l'intégralité des copies de " note de synthèse " n'avaient pas été rendues, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer que la comparaison des moyennes obtenues par les candidats et des prévisions d'admissibilité ne pouvait être effectuée dès lors qu'il s'agit d'une seule épreuve sur quatre composant l'examen d'entrée au CRFPA, et que toutes les copies des autres épreuves avaient déjà été corrigées à cette date. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de remise de ces copies à la date de la comparaison des moyennes aurait été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée, ou qu'elle aurait privé la requérante d'une garantie. De la même manière, le fait que seuls deux des membres du jury aient participé à la réunion susvisée n'est pas de nature à établir une violation des dispositions précitées, rien ne faisant obstacle à ce que ceux-ci aient ensuite reporté le contenu de cette réunion, lequel porte seulement sur des éléments objectifs, aux autres membres du jury. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de comparaison de l'intégralité des moyennes doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l'examen ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; 3° Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés () Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. () ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la feuille d'émargement du jury d'examen d'entrée au CRFPA de l'IEJ de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a été signée à la fois par les membres titulaire et suppléant du corps des magistrats de l'ordre judiciaire, et par les deux membres titulaires et le membre suppléant du corps enseignant, alors que la présence des membres suppléants implique nécessairement que les membres titulaires soient absents. Cependant, l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse produit en défense des attestations rédigées par le membre suppléant du corps des magistrats judiciaires, le membre suppléant du corps enseignant et le président du jury certifiant que les deux premiers n'ont pas participé au vote de la délibération du jury d'examen qui a arrêté la liste des candidats admissibles le 23 octobre 2020. 
 8. D'autre part, ainsi qu'il l'a été exposé précédemment, Mme D était candidate à l'examen d'entrée au CRFPA de Montpellier, examen qui a été organisé par l'IEJ d'Avignon. Les bâtonniers des ordres d'avocats concernés par cet examen étaient donc ceux d'Avignon et de Carpentras, comme le fait valoir l'université défenderesse. Il ressort des pièces du dossier que l'IEJ de l'université d'Avignon a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon afin qu'il consulte les bâtonniers des autres ordres d'avocats concernés. Il résulte du courrier du 28 août 2020 adressé par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon à l'université qu'il a effectivement consulté le bâtonnier de l'ordre des avocats de Carpentras avant de désigner les six avocats en question. Le moyen tiré de ce que le jury d'examen était irrégulièrement composé doit donc être écarté en toutes ses branches.  
 9. En quatrième lieu, l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2016 dispose que : " Les épreuves d'admissibilité sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. () " 
 10. D'une part, si le procès-verbal de surveillance d'examen de l'épreuve de note de synthèse n'indique que le nom d'un professeur correcteur, il résulte de la fiche de correction de la copie de note de synthèse de la requérante que celle-ci a bien été évaluée par deux correcteurs. Le moyen tiré de l'absence de double-correction pour cette épreuve doit donc être écarté.  
 11. D'autre part, la seule circonstance que les copies d'examen remplies par les candidats comportaient une marge où figuraient les mentions " nom et prénom " n'est pas de nature à démontrer que leur anonymat n'a pas été préservé. Si la requérante soutient que certains candidats ont été induits en erreur par ces mentions et ont indiqué à tort leur identité sur leur copie, elle ne produit aucun élément qui établirait ces allégations. En tout état de cause, dès lors qu'elle affirme elle-même que ces candidats auraient par la suite été en mesure de modifier leurs copies afin que leurs nom et prénom n'apparaissent plus, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2016 auraient été méconnues.  
 12. En cinquième lieu, en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 : " () Les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'examen est organisé et l'année universitaire précédant celle-ci ". 
 13. Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'elles n'ont pour objet que d'interdire aux examinateurs et membres du jury d'enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'examen est organisé ou de celle la précédant. A supposer que malgré la rédaction utilisée, ces dispositions ont voulu en réalité interdire aux examinateurs et membres du jury d'enseigner dans toute formation préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, que cette formation soit publique ou privée, la requérante n'établit pas que le fait que plusieurs membres du jury de l'examen d'accès au CRFPA de l'IEJ de l'université d'Avignon aient également enseigné au sein du diplôme universitaire préparant le passage de cet examen ait été susceptible d'exercer une influence sur sa non-admission à cet examen, ou l'ait privée d'une garantie, dès lors que les épreuves d'admissibilité étaient exclusivement des épreuves écrites organisées sous couvert d'anonymat.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller, 
 - Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMARLe président, 
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.