TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 5 août 2022

Vu la procédure suivante 
 I- Sous le n° 2101459, par une requête, enregistrée le 18 février 2021, Mme A F, représentée par Me Courrèges, demande au Tribunal : 
 - d'annuler la décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 12 octobre 2020 confirmant la radiation de ses droits au revenu de solidarité active au 1er janvier 2017 ; 
 - d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses droits au 1er janvier 2017 ; 
 - d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales de lui verser les sommes dues au titre du revenu de solidarité active depuis le mois de novembre 2019 ;  
 - d'annuler l'indu réclamé au titre d'un trop perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019 d'un montant de 6 423,60 euros et d'un montant de 2 413,17 euros pour la période de janvier 2017 à octobre 2017 ; 
 - de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas démontré que M. D C disposait d'une délégation de pouvoirs et de signature ; 
 - en application des dispositions des articles L. 262-38, R. 262-40 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, la décision de radiation ne pouvait être prise qu'après une période de suspension du versement de l'allocation et cette suspension ne pouvait intervenir sans qu'elle ait pu faire valoir ses observations ; 
 - la décision en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que la sanction du refus de contrôle par le bénéficiaire du revenu de solidarité active est la suspension du versement pendant une durée déterminée et non une radiation ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et la sanction présente un caractère disproportionné 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et sera écarté ;  
 - dans le cas de la situation de la requérante, la procédure prévue par l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, qui impose qu'une radiation ne puisse intervenir avant une période de suspension de versement, n'a pas à être mise en œuvre ; 
 - si l'autorité administrative est en mesure d'établir qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes indûment versées et, en l'espèce, et alors que le conseil de l'allocataire reconnaît que la requérante n'a pas dissocié la comptabilité de sa société Lunkenmy et de celle de l'association " L'envol de l'artiste ", les nombreux chèques, virements et dépôts d'espèces qui ont été constatés sur le compte de la société ne correspondent pas au chiffre d'affaires déclaré ; 
 - l'allocataire ne fait état d'aucune situation de précarité particulière existante et, en tout état de cause, elle est gérante de sociétés depuis 2011 et allocataire du revenu de solidarité active depuis 2012 de sorte qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives et elle ne peut être regardée comme ayant agi de bonne foi. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2022, Mme A F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 II-sous le n° 2101460, par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme A F, représentée par Me Courrèges, demande au Tribunal : 
 - d'annuler le titre de recette n° 01300-2020-28287 d'un montant de 6 423,60 euros émis le 8 décembre 2020 par le département des Bouches-du-Rhône ;  
 - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 423,60 euros ;  
 - de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre en litige sera annulé du fait de son illégalité résultant du caractère infondé de la créance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2021, Mme A F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 III- sous le n° 2101461, par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme A F, représentée par Me Courrèges, demande au Tribunal : 
 - d'annuler le titre de recette n° 01300-2020-28288 d'un montant de 2 413,17 euros émis le 8 décembre 2020 par le département des Bouches-du-Rhône ;  
 - de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 423,60 euros ;  
 - de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2022, Mme A F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 IV- Sous le n° 2101388, par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 19 mars 2021, Mme A F, représentée par Me Courrèges, demande au Tribunal : 
 - d'annuler la contrainte émise le 4 février 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer la somme de 159,90 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année versée du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017 et 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 ; 
 - d'annuler l'indu correspondant d'un montant de 159,90 euros ; 
 - d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui restituer la somme de 145 euros indûment retenue ; 
 - de mettre à la charge de la caisse des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la créance pour le recouvrement de laquelle la contrainte en litige a été émise est injustifiée et est dépourvue de bien-fondé dans son principe. 
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2022, Mme A F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Courrèges pour Mme F, 
 - les observations de Mme B pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes susvisées n°s 2101388, 2101459, 2101460 et 2101461 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision du 12 octobre 2020 :  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme F bénéficie du revenu de solidarité active depuis février 2012 en tant que personne isolée et sans enfant à charge. Mme F est gérante d'une société de confection de vêtements et préside également une association " L'envol de l'artiste ". A la suite d'un contrôle de sa situation effectué par les services de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en avril 2019, le département des Bouches-du-Rhône a décidé de radier Mme F du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017 et lui a réclamé un trop-perçu d'un montant total de 8 836,77 euros pour la période allant de novembre 2017 à octobre 2019. Mme F a présenté un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par une décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 12 octobre 2020. Mme F demande au Tribunal d'annuler cette décision. 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige 
 4. En premier lieu, la décision du 12 octobre 2020 prise à la suite du recours préalable a été signée par M. D C, adjoint au chef du service de la gestion de l'allocation revenu de solidarité active, qui disposait à ce titre d'une délégation accordée par un arrêté de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 12 mai 2020, en application des dispositions combinées des articles 1er et 13 de cet arrêté. 
 5. En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en application des dispositions des articles L. 262-37, L. 262-38 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, la décision de radiation ne pouvait être prise qu'après une période de suspension du versement du revenu de solidarité active et qu'après qu'elle ait été mise en mesure de faire valoir ses observations. 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". L'article L. 262-13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". 
 7. L'article R. 262-35 du même code précise que : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ". En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active " et aux termes du dernier alinéa du même article : " La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil ".  
 8. D'autre part, l'article L. 262-37 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : / () 4° () lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-38 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire ". L'article R. 262-37 du même code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :/ () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38 () ". En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé du service de la prestation des pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d'ouverture de droit entraîne la suspension " du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence. Si l'autorité administrative est en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé.  
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le contrôle diligenté par le service de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a révélé que Mme F n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources, qu'elle ne dissociait pas la comptabilité de sa société de celle de l'association dont elle est présidente, que de nombreux mouvements créditeurs ont été constatés sur ses comptes bancaires personnels, la requérante n'ayant pas produit les relevés de l'association ce qui constitue un obstacle à contrôle. Dans ces conditions, le Département pouvait procéder à la radiation de Mme F du dispositif du revenu de solidarité active sans faire précéder cette mesure d'une période de suspension et l'inviter à faire valoir ses observations. Le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 262-37, L. 262-38 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'elle a reconnu que le loyer de sa boutique était réglé par l'association, que les recettes de son entreprise étaient confondues avec celles de l'association et, en conséquence, le service a pu estimer à bon droit que la détermination du chiffre d'affaires de son entreprise, nécessaire au calcul de ses droits au revenu de solidarité active, s'en trouvait impossible. Par suite, les ressources de la requérante ne pouvaient être contrôlées, le Département était fondé à prononcer la radiation de la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radiée du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017 et lui a réclamé un trop perçu d'un montant total de 8 836,77 euros.    
 Sur les titres exécutoires :  
 13. Il résulte de l'instruction qu'après avoir rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme F, le département des Bouches-du-Rhône a émis le 8 décembre 2020 deux titres exécutoires d'un montant respectivement de 6 423,60 euros et 2 413,17 euros afin de recouvrer les indus qui lui sont réclamés. 
 14. A l'appui de ses conclusions dirigées contre ces deux titres exécutoires, Mme F se borne à soutenir que la créance pour laquelle les titres sont émis est infondée. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante, qui était gérante d'une société depuis 2011 et ne peut soutenir qu'elle ignorait ses obligations de déclarations, a été radiée à bon droit du dispositif du revenu de solidarité active compte tenu de la dissimulation de ressources et, par suite, elle ne peut soutenir que la créance serait infondée.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante dirigées contre les deux titres exécutoires émis le 8 décembre 2020 à son encontre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la contrainte :  
 16. Mme F demande également au Tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 4 février 2021 pour recouvrer la somme de 159,90 euros correspondant au solde d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année versée pour les années 2017 et 2018. 
 17. A l'appui de ses conclusions dirigées contre cette contrainte, Mme F se borne à soutenir que la créance pour laquelle la contrainte a été émise est infondée. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante, qui était gérante d'une société depuis 2011 et ne peut soutenir qu'elle ignorait ses obligations de déclarations, a été radiée à bon droit du dispositif du revenu de solidarité active compte tenu de la dissimulation de ressources et, par suite, elle ne peut soutenir que la créance portant sur le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année serait infondée.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante dirigées contre la contrainte émise le 4 février 2021 à son encontre, comme ses conclusions aux fins de restitution de la somme déjà prélevée, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre, dans chacune des instances, à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  Les requêtes de Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement est notifié à Mme A F, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département des Bouches-du-Rhône 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. E  
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2101388