TA14 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme C A, représentée par la SELARL Chanut Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 24 septembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie l'a rendue redevable de la somme de 36 123,80 euros au titre du remboursement d'un indu de rémunération et la décision implicite de rejet de son recours préalable exercé le 12 novembre 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 36 123,80 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - le titre de perception émis le 24 septembre 2020 est entaché d'une irrégularité de forme, faute d'être signé par son auteur ; 
 - il est fondé sur une décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale du 6 mars 2020 illégale, qui fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif de Caen ; 
 - la créance est dépourvue de fondement dès lors que la décision du 9 juin 2020 qui la fonde est illégale et fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif de Caen ; 
 - la créance reposant sur une décision contestée en justice n'est ni certaine dans son principe ni exigible. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'exception d'illégalité soulevée est inopérante ; 
 - les autres moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le titre de perception émis le 24 septembre 2020 est régulier en la forme. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais ; 
 - les conclusions de M. B ; 
 - et les observations de la SELARL Chanut Avocats Associés, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, professeure des écoles, a été placée en congé longue maladie du 3 septembre 2010 au 2 septembre 2013. Le 1er mars 2019, le comité médical départemental de la Manche a estimé qu'elle était en inaptitude permanente et définitive à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions à compter du 23 octobre 2018. Mme A a demandé son admission à la retraite au titre de l'invalidité à compter de cette date. Le comité médical départemental a rendu le 5 juillet 2019 un avis favorable. Le service des retraites de l'État ayant refusé son admission à la retraite, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche a demandé un nouvel avis du comité médical départemental qui, le 6 mars 2020, a rendu un avis favorable à l'octroi d'une disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 3 septembre 2013 à prolonger jusqu'au 2 septembre 2017. La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche l'a placée, à titre rétroactif, en disponibilité d'office du 3 septembre 2013 au 2 septembre 2017. Le 9 juin 2020, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche a adressé à Mme A un courrier portant information sur la régularisation de son dossier administratif et financier. Par un arrêté du 7 avril 2020, Mme A a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 3 septembre 2017. Le 11 mai 2020, le service des retraites de l'État a émis le titre de pension de Mme A. Le 10 juillet 2020, Madame A a saisi le tribunal administratif de Caen d'une requête tendant à l'annulation du courrier du 9 juin 2020 et du titre de pension du 11 mai 2020. Le 24 septembre 2020, la rectrice de l'académie de Normandie a émis un titre de perception rendant Mme A redevable du remboursement d'un indu de rémunération d'un montant de 36 123,80 euros. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation du titre de perception du 24 septembre 2020 ainsi que la décharge de la somme de 36 123,80 euros qui lui est réclamée.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 252.A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes du V B de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre de perception adressé à Mme A est l'ampliation d'un état récapitulatif des créances, lequel est signé et mentionne le nom et la qualité de son signataire. Par suite, le moyen tiré du vice de forme entachant le titre de perception, faute pour ce dernier d'être revêtu de la signature de son auteur doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si Mme A soutient que le titre de perception est fondé sur une décision illégale de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche du 6 mars 2020 qui fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif de Caen, il ne résulte pas de l'instruction que la directrice  académique des services de l'éducation nationale de la Manche aurait pris une décision le 6 mars 2020 qui fonderait le titre contesté, ni d'ailleurs que le tribunal administratif de Caen serait saisi d'une contestation contre une telle décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision du 6 mars 2020 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si Mme A soutient que le titre de perception est fondé sur une décision illégale de la directrice académique des services de l'éducation nationale, révélée par une lettre du 9 juin 2020 et qui fait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif de Caen, il ressort des termes de cette lettre que, par celle-ci, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche a entendu informer la requérante sur sa situation administrative, à la suite de son passage en comité médical, sur les conséquences qui ont été tirées des positions statutaires dans laquelle elle a été placée et des conséquences financières qui interviendront. Il s'ensuit que ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief et qu'il ne peut pas être interprété comme l'acte décisoire qui fonde la créance mise en recouvrement par le titre contesté. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'illégalité de cette lettre et de l'absence de caractères certain et exigible de la créance en raison du contentieux engagé contre celle-ci ne peuvent qu'être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 No 210139