TA63 · Chambre 1 — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 29 avril 2022, la commune de Mesples demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de fixer le montant des contributions spéciales, prévues aux articles L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, dont devra s'acquitter la SARL Vieira David au titre des dégradations commises sur un chemin rural lui appartenant.  
 Elle soutient que :  
 - la voirie a subi de graves dégradations dues aux passages répétés des camions-toupies pendant l'hiver 2020-2021 appartenant à l'entreprise Vieira ;  
 - les tentatives d'accord amiable avec le ou les responsables des dégradations ont échoué ;  
 - lors de l'élaboration du projet de construction d'un bâtiment à usage avicole et de deux silos sur le terrain de l'EARL de la Source, elle aurait dû prendre en compte la circonstance que la voie communale ne conviendrait pas au passage de véhicules d'un tonnage si important de la SAS Axereal Elevage ;  
 - M. B, gérant de l'EARL de la Source, n'a jamais pris en charge les travaux de voirie sur le domaine public ;  
 - elle ne demande pas à la SAS Axereal de rembourser les frais de dégradation de la chaussée ;  
 - la SARL Vieira David devra s'acquitter du montant de la contribution spéciale dès lors qu'il est inéquitable de laisser aux administrés le soin de payer le montant total des frais de dégradation du chemin.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2022 et le 9 mai 2022, la SAS Axereal Elevage, représentée par la SCP Sorel et Associés conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à ce qu'elle soit mise hors de cause et à la mise à la charge de la commune de Mesples de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la commune de Mesples n'a engagé de phase amiable qu'avec la SARL Vieira David et ne dispose pas, par conséquent, d'un intérêt à agir direct et certain envers elle afin de solliciter sa participation financière pour la réfection du chemin ;  
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'est pas concernée par le litige opposant la commune de Mesples à la SARL Vieira David ;  
 - la commune de Mesples ne démontre en aucun cas l'existence des détériorations alléguées, ainsi que leur caractère anormal ; le chemin était en mauvais état avant le début des travaux ;  
 - la commune de Mesples n'établit pas le lien de causalité entre les dommages causés au chemin rural et son intervention dans les travaux, dès lors, les constatations réalisées ne sauraient la concerner ;  
 - les travaux ont été expressément autorisés dès lors qu'un permis de construire du bâtiment avicole a été délivré le 18 mars 2019.  
 La requête a été communiquée à la SARL Vieira David et à L'EARL de la Source qui n'ont pas produit de mémoires en défense.   
 Par ordonnance du 9 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Vieira David a réalisé des travaux de construction d'un bâtiment avicole, au cours de l'hiver 2020-2021, pour le compte de l'EARL de la Source au lieu-dit les Pièces du Vert sur le territoire de la commune de Mesples. Ayant constaté des dégradations sur le chemin rural prolongeant la voie communale n°4 en direction des Fontboureau menant à cette exploitation agricole à partir de l'intersection de la route départementale 113, la commune de Mesples demande au tribunal de fixer le montant des contributions spéciales de la SARL David Vieira, prévues aux articles L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime.  
 Sur la mise hors de cause de la société Axereal Elevage : 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en réplique du 29 avril 2022, que la commune de Mesples n'a pas entendu diriger ses conclusions à l'encontre de la société Axereal Elevage dans le cadre du présent litige. Par suite, dès lors que le tribunal n'est pas saisi de conclusions dirigées contre la SAS Axereal Elevage, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande de mise hors de cause.  
 Sur la fixation du montant des contributions spéciales : 
 3. Aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. / Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ". Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors applicable : Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les communes qui entendent imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales sont tenues de rechercher au préalable un accord amiable avec les intéressés. Cette prescription devant être conciliée avec le principe du règlement annuel de ces contributions, posé par les mêmes dispositions, les demandes de règlement pour lesquelles l'administration justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle où se sont produites les dégradations en cause, des pourparlers en vue d'aboutir à un accord amiable avec l'entrepreneur ou le propriétaire, ne sont recevables devant les tribunaux administratifs que si elles ont été présentées avant l'expiration de l'année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction qu'après avoir fait établir des devis auprès de deux entreprises pour remettre en état le carrefour de la route départementale 113 et la voie communale n° 4, ainsi que le chemin rural prolongeant ce chemin menant au lieu-dit de Fontbourreau, menant à l'exploitation agricole de l'EARL de la source géré par M. B, la commune de Mesples a initié par un courrier du 9 avril 2021 une démarche amiable auprès de la SARL Vieira David et de M. B  dont la copie a été adressée à la SAS Axereal Elevage et à l'EARL de la Source, en vue de mettre à leur charge d'une " contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée ". La SARL Vieira David n'ayant pas répondu, un second courrier du 11 mai 2021, présenté le 14 mai 2021, lui a été transmis. L'entreprise n'y a pas donné suite. Dans ces conditions, la tentative d'accord amiable engagée par la commune de Mesples doit être regardée comme ayant définitivement échouée au terme de la période de fin mai 2021.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, que des travaux de construction d'un bâtiment avicole ont été effectués au cours de l'hiver 2020-2021 pour le compte de l'EARL de la Source au lieu-dit les Pièces du Vert sur le territoire de la commune de Mesples. La commune requérante soutient, en s'appuyant sur des constatations réalisées le 13 juin 2020 avant le démarrage des travaux, et le 10 avril 2021 après la fin des plus gros travaux, que des dégradations ont été commises par la SARL Vieira David, que cette dernière a effectué une cinquantaine de passages en ayant utilisé des camions-toupie ayant causé des détériorations sur le chemin rural menant à l'EARL de la Source et entre le carrefour de la route départementale 113 et la voie communale n° 4. Cette société, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'a pas contesté les faits constatés. Ainsi, l'existence d'un lien de causalité doit être regardée comme établie. Par suite, il convient, avant de statuer sur la fixation de la contribution spéciale sollicitée par la commune de Mesples, d'ordonner une expertise, en application des dispositions combinées de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement étant réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la commune de Mesples, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission pour l'expert de : 
 1°) se faire communiquer tous éléments d'information sur l'état de la portion de la voirie sur le chemin rural du Fontboureau menant à l'exploitation agricole de l'EARL de la Source à partir de l'intersection de la route départementale 113, susceptible d'avoir été utilisée pour les besoins du chantier de l'opération de construction du bâtiment avicole de cette société avant et après le démarrage de ces travaux, ainsi que tous éléments d'information sur l'utilisation de cette portion de voirie pendant la durée des travaux relatifs à cette opération de construction ; 
 2°) déterminer au besoin par une enquête de voisinage, si les véhicules utilisés par la société Vieira David pour les besoins des travaux relatifs à cette opération de construction empruntaient ce chemin pour accéder au site du chantier ; le cas échéant, apporter tous éléments d'information sur le caractère inhabituel de l'utilisation de la voirie à cette occasion et la mesure dans laquelle la nature, le poids, les caractéristiques et la fréquentation de ces véhicules sont susceptibles de causer des dommages à cette voirie ; 
 3°) déterminer si l'état de la voirie en litige était praticable avant le démarrage du chantier des travaux relatifs à l'opération de construction, notamment eu égard au trafic habituel qu'elle supportait ; 
 4°) évaluer, le cas échéant, la partie des détériorations imputables à l'activité et à la circulation des véhicules utilisés par la société Vieira David pour les besoins des travaux relatifs à l'opération de construction, en considération de l'état préexistant de la voirie avant le démarrage des travaux ; déterminer si les détériorations de l'état de la voirie entre la période précédant les travaux relatifs à l'opération de construction et la fin de ces travaux peuvent trouver leur origine dans une cause extérieure auxdits travaux et, le cas échéant, évaluer la part des détériorations imputable à cette (ces) cause(s) extérieure(s) ; 
 5°) apporter les éléments permettant d'évaluer, le cas échéant, le montant de la contribution spéciale due à proportion des dégradations imputables à l'utilisation de la voirie pour les besoins du chantier de l'opération de construction ; le cas échéant, préciser si le ou les montants sont chiffrés hors taxe ou toutes taxes comprises ; 
 6°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.  
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Mesples et la société Vieira David. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Mesples, à la société à responsabilité limitée (SARL) Vieira David, à la société par actions simplifiée (SAS) Axereal Elevage et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ( EARL) de la Source. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 C. A       L'assesseur le plus ancien, 
 J-F BORDES 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.