TA78 · 1ère chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lehot-Canovas, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la troisième section de l'unité de contrôle n° 2 du département de l'Essonne a autorisé la société Delanchy - Frigo Transport 91 à le licencier pour motif disciplinaire ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; 
 - la décision se fonde sur des faits en partie inexacts ; 
 - les faits reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; 
 - les faits fautifs reprochés ne sont pas établis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la société Delanchy - Frigo Transport 91, représentée par Me Courtine et Me Perrin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jauffret, 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A occupait depuis le 13 octobre 2015, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, un emploi de préparateur de commandes au sein de la société Delanchy - Frigo Transport 91. Il exerçait un mandat de membre élu du comité social et économique. Par courrier du 7 décembre 2020, reçu le 8 décembre 2020, la société Delanchy - Frigo Transport 91 a saisi l'inspection du travail de l'unité de contrôle n° 2 du département de l'Essonne d'une demande d'autorisation de licenciement de M. A pour motif disciplinaire. Par décision du 11 janvier 2021, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement demandé. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail applicable aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise les articles du code du travail dont elle fait application et détaille de façon suffisamment circonstanciée l'ensemble des faits reprochés au requérant ainsi que la qualification sur laquelle l'inspectrice du travail s'est fondée pour autoriser le licenciement sollicité. Elle précise également que la gravité des faits retenus est suffisante pour justifier la sanction de licenciement et qu'il n'existait aucun lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par M. A. Le fait que l'inspectrice du travail ne se soit pas expressément prononcée sur les répercussions effectives de son comportement fautif sur le fonctionnement de l'entreprise n'entache pas la décision attaquée d'une insuffisance de motivation. Par suite, ce premier moyen ne peut qu'être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail applicable aux membres de la délégation du personnel au CSE : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ". 
 5. M. A se plaint de ce que l'inspectrice du travail n'a pas entendu les autres élus pour recueillir leur position sur la pose des heures de délégation, comme elle aurait annoncé avoir l'intention de le faire. Toutefois, si les dispositions citées ci-dessus de l'article 2421-11 du code du travail impliquent pour le salarié le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, elles n'obligent pas l'inspecteur du travail à auditionner des personnes tierces. En l'espèce, l'inspectrice du travail, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle aurait fait part à M. A des intentions qu'il lui prête, s'est estimée suffisamment informée par les pièces fournies par l'employeur quant à ses pratiques en matière d'imputation des heures de délégation. Il était loisible à M. A, s'il s'y croyait fondé, de produire dans le cadre de l'enquête contradictoire, tout témoignage qui lui paraissait utile à sa défense, ce qu'il n'a pas fait. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes de L. 2315-7 du code du travail : " L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : / 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; () " Selon l'article L. 2315-10 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. () ". 
 7. D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 
 8. Il est constant que la société Delanchy - Frigo Transport 91 a toléré jusqu'au début de l'année 2020 une pratique qui permettaient aux représentants du personnel au comité social et économique de s'absenter de leur poste de travail durant les horaires de travail précédant ou suivant la prise de leurs heures de délégation. La société Delanchy - Frigo Transport 91 a toutefois dénoncé cette pratique après en avoir informé le comité social et économique au cours de sa réunion du 13 mars 2020. Elle a alors indiqué qu'à compter du 1er mai 2020, la dispense d'activité rémunérée dont bénéficiait les représentants du personnel était strictement limitée au temps de délégation posé, toute absence injustifiée au-delà de ce temps de délégation donnant lieu à retenue salariale. Il était également précisé que le temps de travail permettant aux représentants du personnel d'utiliser librement leurs heures de délégation de manière à respecter le temps de repos journalier, cet argument ne pourrait plus constituer un justificatif valable d'absence. Les représentants du personnel ont été également informés de cette nouvelle règle à titre individuel, en ce compris M. A, qui en a été informé par courrier recommandé du 18 mai 2020, reçu le 20 mai 2020. M. A a toutefois refusé de se conformer à ces instructions et a continué à appliquer la pratique antérieurement tolérée, selon laquelle, lorsqu'il posait des heures de délégation avant ses horaires de travail correspondant en principe à la période 20 h - 3 h, il ne reprenait pas ensuite son poste de travail pour la journée considérée. De cette manière notamment, ayant posé chaque jour du 6 novembre au 20 novembre 2020, deux ou trois heures de délégation avant 20 h, il ne s'est, à aucun moment, rendu à son poste de travail au cours de la période considérée. Par ailleurs, et indépendamment de cette pratique d'absence au-delà des heures de délégation, il a posé au cours du mois d'octobre 2020, 78,5 heures de délégation alors qu'il ne disposait que d'un crédit de 32 heures, et, au cours du mois de novembre 2020, il a posé 48 heures de délégation pour un crédit de 33 heures. Il a refusé de justifier auprès de son employeur de son absence totale à son poste de travail du 6 au 20 novembre 2020 et de donner la moindre explication sur le dépassement de son quota d'heures de délégation. Si M. A soutient, sans au demeurant l'établir, avoir été présent dans l'entreprise au cours de heures de délégation posées, il ne conteste pas ne pas s'être rendu à son poste de travail du 6 au 20 novembre 2020, alors que les heures de délégation posées ne couvraient pas la totalité du temps de travail correspondant. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la société défenderesse avait déjà sans succès demandé à M. A d'expliquer ses absences injustifiées dans les mêmes conditions au cours du mois de juillet 2020. Les absences injustifiées de M. A, ses abus dans la prise d'heures de délégation ainsi que son refus persistant de fournir la moindre explication à son employeur constituent dans les circonstances de l'espèce, par leur caractère répété, des fautes d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. 
 9. En deuxième lieu, à supposer que M. A ait entendu soulever le moyen tiré de l'existence d'un lien entre l'exercice de son mandat et la demande de licenciement, un tel lien n'est pas établi par la seule allégation, au demeurant non assortie d'éléments probants, selon laquelle il serait le seul élu auquel l'employeur n'aurait pas permis de continuer à bénéficier de la pratique tolérée avant le mois de mai 2020. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Delanchy - Frigo Transport 91, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Delanchy - Frigo Transport 91 présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Delanchy - Frigo Transport 91 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Delanchy - Frigo Transport 91 et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - M. Jauffret, premier conseiller,  
 - Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 Le président, 
 signé 
 Ph. Blanc           
 La greffière, 
 signé 
 Ch. Laforge 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.