TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2021 et le 30 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - ses conclusions à fin d'annulation ont conservé leur objet dès lors qu'elle a été privée du droit au séjour du 23 août 2021 au 9 novembre 2021, qu'elle n'a pu ni s'inscrire, ni travailler durant cette période et que la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour le 9 novembre 2021 n'est que la simple exécution de l'ordonnance prise par le juge des référés le 28 octobre 2021 ;  
 - le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, qui doit être regardé comme un rejet de délivrance de titre de séjour, a été opposé par une personne dont le préfet ne justifie pas qu'elle ait été régulièrement habilitée à prendre une telle décision ;  
 - le refus litigieux est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'agent de la préfecture s'est fondé sur la circonstance que sa mère était en situation irrégulière ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 431-3, R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 4 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que  le recours de Mme B est devenu sans objet dès lors qu'elle s'est vue remettre une carte de séjour temporaire valable du 20 mai 2022 au 19 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Le rapport de M. Gillmann a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante haïtienne, née en 2003, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2014. L'intéressée a pris rendez-vous le 23 août 2021 à la préfecture de la Guyane afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 10 septembre 2021, l'intéressée a demandé au préfet de la Guyane de lui communiquer les motifs de la décision par laquelle les services de la préfecture ont refusé d'enregistrer sa demande de titre séjour. Ce courrier est resté sans réponse. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 23 août 2021 par laquelle les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Il s'ensuit qu'une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. 
 3. Par ailleurs, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. Il ressort des pièces produites par le préfet de la Guyane que Mme B s'est vue délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 novembre 2021 au 8 mai 2022, renouvelé à partir du 6 mai 2022. Si la requérante soutient à juste titre que la délivrance de ces récépissés ont un caractère provisoire dès lors qu'ils ont été remis en exécution de l'ordonnance du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu les décisions litigieuses, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire valable du 20 mai 2022 au 19 mai 2023. Ainsi, la demande de titre de séjour de l'intéressée a nécessairement été enregistrée au guichet de la préfecture ce qui a eu pour effet d'abroger les décisions en litige. Si Mme B fait valoir que les décisions attaquées ont reçu un commencement d'exécution dès lors notamment qu'elles l'ont privée de la possibilité de s'inscrire dans une formation ou de travailler, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y METELLUS