TA63 · Chambre 2 — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 11 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Beaufils, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation reçue le 15 juin 2021 et de condamner la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa à lui verser une somme de 649 101,89 euros hors taxe (HT) en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation, le 8 avril 2020, du lot n° 3 qu'elle s'était vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier) ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 juin 2022, puis à chaque échéance annuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Evoléa une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - elle a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de la résiliation anticipée de son marché pour un motif d'intérêt général ; 
 - le manque à gagner qu'elle a subi doit être évalué à la somme de 423 606 euros hors taxe (HT) ; 
 - l'indemnité de résiliation qui figure dans le décompte de liquidation doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de sorte qu'elle peut prétendre obtenir une somme de 134 311,05 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 - elle peut également prétendre à une indemnisation au titre des frais spécifiquement engagés pour l'exécution du marché conclu avec Evoléa à savoir une somme de 16 644 euros HT au titre de l'achat de constructions modulaires, une somme de 22 344,20 euros HT au titre de l'achat d'une profileuse, une somme de 1 401,80 euros HT au titre d'un ensemble de fermettes, ainsi qu'une somme de 8 682,89 euros HT au titre de matériaux achetés pour la réalisation de brises soleil ; 
 - elle peut prétendre au versement d'une somme de 20 594,59 euros HT au titre des plans et études réalisés à la place du maître d'œuvre ; 
 - elle peut prétendre au versement d'une somme de 16 648 euros au titre de la surprime d'assurance à laquelle elle a été contrainte de souscrire à la demande d'Evoléa ; 
 - elle est fondée à réclamer une somme de 7 666,41 HT au titre de la situation de travaux n° 4 non acquittée ; 
 - elle est fondée à obtenir une somme de 82 653 euros HT au titre d'une baisse de marge sur l'obtention de nouveaux marchés ; 
 - elle est enfin fondée à solliciter une somme de 65 509 euros HT au titre de la perte de marge sur la baisse du chiffre d'affaires intervenue en 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, qui n'a pas été communiqué, la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Beaufils d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société Beaufils ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Sigoyer, avocate de la société Beaufils, 
 - et les observations de Me Kern, avocat de la société Evoléa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'opération de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " située à Moulins (Allier), la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa (ci-après Evoléa) a lancé une procédure adaptée décomposée en neuf lots. Le lot n° 3 " traitement des façades " a été attribué le 27 septembre 2018 à la société à responsabilité limitée (SARL) Beaufils. En raison de désaccords persistants, Evoléa, par un courrier du 8 avril 2020 reçu le 21 avril suivant, a, en application des stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux 2009, résilié pour un motif d'intérêt général le marché conclu avec la société Beaufils. Par un courrier du 4 mai 2020, la société Beaufils a adressé à Evoléa les justificatifs relatifs aux frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Puis, par un courrier du 15 juin 2020, la société Beaufils a présenté une demande d'indemnisation auprès d'Evoléa. Par une lettre du 8 juillet 2020 reçue le 9 juillet suivant, Evoléa a notifié le décompte de liquidation du marché à la société Beaufils. Cette dernière a alors contesté ce décompte par un mémoire en réclamation du 27 juillet 2020 reçu le 30 juillet suivant. En l'absence de réponse à ce mémoire, la société Beaufils, par une requête n° 2002003, a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner Evoléa à lui verser une somme de 500 939,89 euros hors taxe (HT) au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier) et qui a été résilié le 8 avril 2020, une somme de 16 648 euros au titre d'une prime d'assurance et une somme de 134 311,05 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de l'indemnité de résiliation. Puis, par un courrier du 14 juin 2021 reçu le 15 juin suivant, la société Beaufils, estimant que le mécanisme de résiliation pour motif d'intérêt général prévu à l'article 46.4 du CCAG travaux 2009 n'était pas applicable au marché conclu avec Evoléa, a formé auprès de cette société une demande indemnitaire préalable en vue d'obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation de ce marché et qu'elle chiffre à la somme totale de 649 101,89 euros hors taxe (HT).  Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la société Beaufils doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner Evoléa à lui verser une somme de 649 101,89 euros hors taxe (HT) en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation, le 8 avril 2020, du lot n° 3 qu'elle s'était vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins (Allier), la décision implicite de rejet de sa demande dont elle demande par ailleurs l'annulation n'ayant pas d'autre objet que de lier le contentieux. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Ces mêmes règles s'appliquent, en cas de résiliation d'un marché, au décompte de résiliation. 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, à la suite de la résiliation, pour un motif d'intérêt général, du marché " traitement de façades ", Evoléa, par une lettre du 8 juillet 2020 reçue le 9 juillet suivant, a notifié à la société Beaufils le décompte de liquidation de ce marché. La société Beaufils a présenté un mémoire en réclamation le 27 juillet 2020 reçu le 30 juillet suivant puis, en l'absence de réponse à ce mémoire, a introduit, devant le tribunal, une requête enregistrée sous le n° 2002003. 
 4. Evoléa soutient en défense que les conclusions à fin d'indemnisation de l'ensemble des préjudices nés de la résiliation du contrat attribué à la société Beaufils le 27 septembre 2018 sont irrecevables en se prévalant de la règle de l'unicité du décompte de résiliation, qui n'est pas d'ordre public. 
 5. Si, dans ses écritures en réplique, la société Beaufils se prévaut tout d'abord de ce qu'elle demande la réparation de préjudices qui n'ont pas une origine contractuelle, d'une part, une partie des sommes réclamées dans la demande reçue le 15 juin 2021 correspond exactement, à l'exception de celle sollicitée au titre de l'indemnité de résiliation, à celles figurant dans son mémoire en réclamation du 27 juillet 2020 à savoir 423 606 euros HT au titre du manque à gagner, 16 644 euros HT au titre de l'achat de constructions modulaires, 22 344,20 euros HT au titre de l'achat d'une profileuse, 1 401,80 euros HT au titre d'un ensemble de fermettes, 8 682,89 euros HT au titre de matériaux achetés pour la réalisation de brises soleil, 20 594,59 euros HT au titre des plans et études réalisés à la place du maître d'œuvre, 7 666,41 HT au titre de la situation de travaux n° 4 non acquittée et 16 648 euros au titre de la surprime d'assurance, soit des sommes qui sont bien en lien avec l'exécution du contrat " traitement des façades " conclu avec Evoléa le 27 septembre 2018. D'autre part, les sommes dont la société Beaufils n'a réclamé le versement que dans sa demande reçue le 15 juin 2021, soit 82 653 euros HT au titre d'une baisse de marge sur l'obtention de nouveaux marchés et 65 509 euros HT au titre de la perte de marge sur la baisse du chiffre d'affaires intervenue en 2020, sont bien en lien avec la résiliation prononcée le 8 avril 2020 et ont ainsi également une origine contractuelle. 
 6. La société Beaufils se prévaut également de ce que les stipulations de l'article 46.4 du CCAG travaux 2009 relatives à la résiliation pour motif d'intérêt général n'ont pas vocation à s'appliquer au marché qu'elle a conclu avec Evoléa dès lors que l'article 9.11 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Résiliation " ne fait référence qu'aux résiliations aux torts du cocontractant et non à celles prononcées pour un motif d'intérêt général. Toutefois, le tribunal, dans son jugement n° 2002003 du 26 octobre 2023, a estimé qu'il résultait d'une lecture combinée des stipulations des articles 45 et 46.4 du CCAG travaux applicable et de l'article 9.11 du CCAP précité que le pouvoir adjudicateur avait bien entendu faire application des stipulations de l'article 46.4 du CCAG travaux 2009 qui sont relatives à la résiliation pour un motif d'intérêt général et qui prévoient les indemnités auxquelles le cocontractant de l'administration peut prétendre en pareille hypothèse. En tout état de cause, à supposer que les stipulations de l'article 46.4 ne trouvent pas à s'appliquer, les mesures de résiliation peuvent être prises de manière unilatérale par l'administration, notamment pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de texte, de sorte que le décompte de résiliation notifié par Evoléa à la société Beaufils par la lettre du 8 juillet 2020 n'est pas intervenu dans des conditions irrégulières. La société requérante n'a d'ailleurs pas critiqué l'existence même de ce décompte dans son mémoire en réclamation du 27 juillet 2020. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'Evoléa est fondée à soutenir qu'en vertu de la règle de l'unicité du décompte de résiliation, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la société Beaufils sont irrecevables et doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, Evoléa n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions présentées par la société Beaufils sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la société Beaufils, partie perdante à l'instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Beaufils est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Beaufils versera à Evoléa une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Beaufils et à la société coopérative d'intérêt collectif HLM Evoléa. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION       La présidente, 
 C. BENTÉJAC        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210140