TA93 · 9ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation. 
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière faute d'être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en France. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 30 octobre 1970, a présenté une demande de titre de séjour le 18 juin 2020 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans le cadre de la présente instance, le requérant demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de séjour :  
 2. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 de la même convention stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que : " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 précité à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, au sens de l'article 11 de cet accord. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 4. S'agissant de sa vie privée et familiale, si M. B soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis mars 2007, le caractère habituel de sa résidence en France ne peut être regardé comme établi, eu égard au faible nombre et à la nature des documents versés aux débats pour les années 2009, 2010 et 2013, qu'à compter de 2014. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour. Par ailleurs le requérant ne conteste pas qu'il est célibataire, sans charge de famille, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où il a indiqué que résident encore sa mère ainsi que sa fratrie, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Enfin, la circonstance que M. B occupe depuis 2018 un emploi de plombier pour le compte d'une société du bâtiment ne peut suffire en elle-même à caractériser une insertion sociale et professionnelle significative. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa vie privée et familiale, et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. M. B ne présentant aucun autre élément que ceux invoqués à l'encontre du refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale doit être écarté pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant que ceux mentionnés au point 4. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. C 
 Le premier assesseur, 
 D. Charageat 
 La greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.