TA78 · 8ème chambre — 8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 7 juin 2021 sous le        n° 2101404, la société Saga entreprise, représentée par Me Grange, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° H0008724 émis et rendu exécutoire le 18 décembre 2020 par le centre hospitalier de Plaisir à l'effet de recouvrer la somme de 771 546,90 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2019, sur lequel se fonde le titre de recette contesté, se borne à rejeter sa demande, et ne constitue donc pas un titre exécutoire permettant au centre hospitalier de poursuivre l'exécution forcée de la créance ; 
 - le juge administratif est seul compétent pour connaître de la régularité et du bien-fondé d'un titre de recette émis pour le recouvrement d'une créance née de l'exécution d'un marché public de travaux ; 
 - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Plaisir, les moyens qu'elle soulève sont opérants ; 
 - le titre de recette litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette a bien été signé par l'ordonnateur ; 
 - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - l'action du centre hospitalier de Plaisir est prescrite, dès lors que le décompte général a été notifié par le maître de l'ouvrage le 13 mai 2013, et qu'il disposait d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour engager une action à son encontre et émettre le titre de recette litigieux ; 
 - le titre exécutoire contesté a été émis de façon prématurée, dès lors que le décompte général du marché n'est pas définitif, la société Saga entreprise ayant contesté en appel le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 2019 et l'instance étant pendante devant la cour administrative d'appel. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai, 4 et 18 juin 2021 et 28 avril 2023, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Saga entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne relève pas de la compétence du juge administratif ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le titre de recette attaqué a été émis pour l'exécution d'un jugement du tribunal administratif, exécutoire de plein droit, et que le tribunal n'a pas vocation à se prononcer sur le bien-fondé de son propre jugement, d'autant que la juridiction d'appel est saisie ; 
 - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre sont inopérants, dès lors que l'appréciation de la régularité formelle de la poursuite relève de la compétence du juge de l'exécution ; 
 - le signataire du titre bénéficiait d'une délégation de signature ; 
 - il produit le bordereau de titres de recette signé ; 
 - le titre de recette mentionne les bases de liquidation de la créance, et la société Saga entreprise ne peut soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal, dont elle a interjeté appel ; 
 - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne définitif, et que le délai de prescription n'a pu commencer à courir avant que ne soit rendu le jugement portant sur la réclamation dirigée contre le décompte ; 
 - par un arrêt du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saga entreprise à l'encontre du jugement du tribunal et le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi le 6 janvier 2023, de sorte que le montant du décompte est régulièrement arrêté à la somme de 771 546,90 euros toutes taxes comprises (TTC). 
 Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a présenté des observations, enregistrées le 3 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au        5 juillet 2021 a été reportée, en dernier lieu, au 16 mai 2023. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 7 juin 2021 sous le       n° 2101405, la société Saga entreprise, représentée par Me Grange, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° H0008725 émis et rendu exécutoire le 18 décembre 2020 par le centre hospitalier de Plaisir à l'effet de recouvrer la somme de 307 335,21 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 mai 2019, sur lequel se fonde le titre de recette contesté, se borne à rejeter sa demande, et ne constitue donc pas un titre exécutoire permettant au centre hospitalier de poursuivre l'exécution forcée de la créance ; 
 - le juge administratif est seul compétent pour connaître de la régularité et du bien-fondé d'un titre de recette émis pour le recouvrement d'une créance née de l'exécution d'un marché public de travaux ; 
 - contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Plaisir, les moyens qu'elle soulève sont opérants ; 
 - le titre de recette litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi que le bordereau de titre de recette a bien été signé par l'ordonnateur ; 
 - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - l'action du centre hospitalier de Plaisir est prescrite, dès lors que le décompte général a été notifié par le maître de l'ouvrage le 13 mai 2013, et qu'il disposait d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour engager une action à son encontre et émettre le titre de recette litigieux ; 
 - le titre exécutoire contesté a été émis de façon prématurée, dès lors que le décompte général du marché n'est pas définitif, la société Saga entreprise ayant contesté en appel le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 mai 2019 et l'instance étant pendante devant la cour administrative d'appel. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai, 4 et 18 juin 2021 et 28 avril 2023, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Saga entreprise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne relève pas de la compétence du juge administratif ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que le titre de recette attaqué a été émis pour l'exécution d'un jugement du tribunal administratif, exécutoire de plein droit, et que le tribunal n'a pas vocation à se prononcer sur le bien-fondé de son propre jugement, d'autant que la juridiction d'appel est saisie ; 
 - les moyens relatifs à la régularité formelle du titre sont inopérants ; 
 - le signataire du titre bénéficiait d'une délégation de signature ; 
 - il produit le bordereau de titres de recette signé ; 
 - le titre de recette mentionne les bases de liquidation de la créance, et la société Saga entreprise ne peut soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal, dont elle a interjeté appel ; 
 - la créance n'est pas prescrite, dès lors qu'un titre de recette ne pouvait être émis avant que le décompte général ne devienne définitif, et que le délai de prescription n'a pu commencer à courir avant que ne soit rendu le jugement portant sur la réclamation dirigé contre le décompte ; 
 - par un arrêt du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saga entreprise à l'encontre du jugement du tribunal, et le Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi le 6 janvier 2023, de sorte que le montant du décompte est régulièrement arrêté à la somme de 307 335,21 euros toutes taxes comprises (TTC). 
 Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a présenté des observations, enregistrées le 3 mars 2021. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au        5 juillet 2021 a été reportée, en dernier lieu, au 16 mai 2023. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1406606 du 2 mai 2019 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - le jugement n° 1406607 du 27 mai 2019 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - l'arrêt n° 19VE02472 du 7 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 
 - l'arrêt n° 19VE02746 du 7 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Perriez, pour la société Saga entreprise, et celles de Me Bernard, pour le centre hospitalier de Plaisir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux marchés notifiés le 7 octobre 2004, le centre hospitalier Jean-Martin Charcot, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Plaisir, a confié à la société Saga entreprise les lot n°s 13 " Plomberie - Sanitaire " et 14 " Chauffage-Ventilation " des travaux de construction d'un ensemble immobilier hospitalier situé à Plaisir (Yvelines). Les marchés de la société Saga ont été résiliés en mai 2012 et, le 23 avril 2013, elle a transmis au maître de l'ouvrage ses projets de décompte final faisant apparaître un solde de 284 837,94 euros toutes taxes comprises (TTC) en sa faveur pour le lot n° 13, et de 132 235,35 euros TTC pour le lot    n° 14. Par deux courriers du 13 mai 2013, le centre hospitalier de Plaisir lui a notifié les décomptes généraux des marchés, faisant apparaître un solde négatif pour l'entreprise de        693 864,51 euros TTC pour le lot n° 13, et de 471 550,07 euros TTC pour le lot n° 14. Par deux jugements rendus respectivement les 2 et 27 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de la société Saga entreprise tendant à la condamnation du centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme de 284 837,94 euros TTC au titre du solde du lot n°13, et celle de 132 235,35 euros TTC pour le lot n°14. Le 18 décembre 2020, le centre hospitalier de Plaisir a émis à l'encontre de la société Saga entreprise un titre de recettes n° H0008724 à l'effet de recouvrer la somme de 771 546,90 euros correspondant au solde débiteur du lot n° 13 tel que fixé par le jugement du tribunal du 2 mai 2019, ainsi qu'un titre de recettes n° H0008725 à l'effet de recouvrer la somme de 307 335,21 euros correspondant au solde débiteur du lot n° 14 tel que fixé par le jugement du tribunal du 27 mai 2019. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la société Saga entreprise demande l'annulation de ces titres de perception et la décharge des sommes correspondantes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre  () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions mêmes des avis des sommes à payer produits par la société Saga entreprise, que les titres de recette en litige ont été émis par le centre hospitalier de Plaisir le 18 décembre 2020, en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vue d'assurer le règlement du solde des marchés passés entre la société requérante et le centre hospitalier. La société Saga entreprise conteste la forme et le bien-fondé de ces titres exécutoires et non d'actes de poursuite. Une telle contestation relève de la compétence du juge administratif dès lors qu'elle a trait à des dettes mises à la charge de la société requérante au titre du règlement financier de marchés publics de travaux. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier de Plaisir doit être écartée. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ". L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales précise que : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : / - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; / - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires () par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics (). ". Il résulte de ces dispositions que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif constituent des titres exécutoires. Par suite, un titre exécutoire émis à la seule fin d'assurer le recouvrement d'une créance résultant d'une condamnation de l'un ou l'autre de ces ordres, n'a pas de portée juridique propre et n'est dès lors pas susceptible de recours. 
 5. Il résulte de l'instruction que les jugements du tribunal administratif de Versailles des 2 et 27 mai 2019, qui rejettent les requêtes de la société Saga entreprise, ne prononcent à son encontre aucune condamnation et ne sauraient constituer, par eux-mêmes des titres exécutoires. Par suite, la fin de non-recevoir, tirée de l'irrecevabilité des requêtes dirigées contre les titres exécutoires au motif que ces titres, pris sur le fondement de ces jugements, n'auraient pas de portée juridique propre, doit être écartée. 
 En ce qui concerne la régularité des titres : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et       L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 7. Alors que le centre hospitalier de Plaisir produit, d'une part, le bordereau des titres de recette du 18 décembre 2020, comportant la signature de Mme B C, attachée d'administration hospitalière " pour le directeur empêché " et, d'autre part, la délégation dont elle bénéficiait pour signer ce bordereau, régulièrement publiée, il résulte toutefois de l'instruction que les titres de recette adressés à la société requérante mentionnent le directeur délégué du centre hospitalier de Plaisir, M. D A, en qualité d'ordonnateur et non les nom, prénom et qualité de Mme C en méconnaissance des principes rappelés au point précédent. En outre, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, ce moyen relatif à la régularité des titres exécutoires litigieux, qui ne constituent pas des actes de poursuite dont l'appréciation relève du seul juge judiciaire, mais des actes émis pour le recouvrement des créances du centre hospitalier de Plaisir au titre du règlement financier des marchés publics de travaux, n'est pas inopérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Saga est fondée, pour ce motif, à demander l'annulation des titres exécutoires du 18 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 8. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre, statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 9. L'annulation des titres de perception du 18 décembre 2020 résultant seulement d'un vice de forme, n'implique pas, aucun des autres moyens invoqués n'étant susceptible de la fonder, que la société Saga entreprise soit déchargée de l'obligation de payer les sommes dont les titres de perception en litige l'ont constituée débitrice. Par suite, les conclusions à fin de décharge qu'elle présente doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Plaisir, qui n'est pas la partie principalement perdante dans les présentes instances, le versement des sommes que demande la société Saga entreprise au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente le centre hospitalier de Plaisir au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres de recette n°s H0008724 et H0008725 émis le 18 décembre 2020 à l'encontre de la société Saga entreprise sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société Saga entreprise est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Plaisir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Saga entreprise, au centre hospitalier de Plaisir et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron         
 La présidente, 
 signé 
    C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2101404, 2101405