TA45 · 3ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 avril 2021 et le 6 janvier 2022, la société Sogecap, représentée par le cabinet d'avocats Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 42 boulevard Alexandre Martin à Orléans (Loiret) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il ressort de l'examen du budget primitif de la métropole, seul document comptable connu à la date de la délibération par laquelle a été fixé le taux de la taxe litigieuse, une disproportion manifeste entre le produit de la taxe budgétisé et les dépenses afférentes au traitement des déchets au décompte desquelles ne doivent être pris en compte ni le solde de clôture d'un montant de 2 348 065 euros et le report d'investissement de l'année N-1 de 2 500 000 euros qui ne participent qu'à l'équilibre du budget et ne constituent pas des chapitres budgétaires correspondant à des dépenses d'investissement à engager au cours de l'exercice concerné, ni un remboursement d'emprunt de 1 342 000 euros qui ne constitue aucunement une dépense d'investissement sur l'exercice concerné mais représente le coût du capital remboursé sur ledit exercice au titre d'emprunts souscrits dans le cadre d'investissements réalisés sur les exercices passés ; le remboursement d'emprunt, qui s'est naturellement traduit par une recette d'investissement lors de la souscription du capital, n'a pas vocation à être financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'en effet, si les investissements réalisés au cours d'un exercice peuvent, depuis 2019, être financés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'exercice de leur souscription, il n'a jamais été question que cette taxe puisse financer, en sus, le remboursement du capital emprunté au titre de cet investissement ce qui reviendrait à permettre le double financement par la taxe d'un même investissement ; parallèlement, le report d'investissement N-1 qui traduit le reste à réaliser de dépenses d'investissement engagées en N-1 mais non mandatées au 31 décembre N-1, ne saurait être considéré comme une dépense d'investissement financée par la taxe en année N sauf à, là aussi, permettre un double financement d'une même dépense d'investissement par la taxe en méconnaissance des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts ; 
 - il convient de retenir au rang des recettes à caractère non fiscal, les recettes réelles d'investissement (hors emprunt) comprenant les subventions et participations d'équipement budgétisées au chapitre 13, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, budgétisé au chapitre 10 et les produits de cession d'immobilisation budgétisés au chapitre 24 ; 
 - la disproportion entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le coût budgétisé pour la collecte et le traitement des déchets s'établissant à 23,5 % emporte l'illégalité de la délibération ayant fixé le taux de la taxe litigieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la métropole Orléans Métropole s'en remet aux écritures qui seront déposées par la direction régionale des finances publiques du         Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Par des mémoires enregistrés le 29 octobre 2021 et le 5 mai 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas contesté que l'administration a déterminé la proportion du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à partir des données issues du budget primitif des ordures ménagères d'Orléans Métropole ; 
 - contrairement à ce que soutient la société requérante qui considère que le remboursement d'emprunt de 1 342 000 euros ne constitue pas une dépense d'investissement à prendre en compte, la métropole est fondée à retenir cette somme pour le calcul de la proportion du taux de la taxe, la seule limite étant, en application des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts telles qu'applicables depuis le 1er janvier 2019, de s'assurer que, pour un investissement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne prend pas également en compte des dotations aux amortissements au titre de ce même investissement ; un remboursement d'emprunt correspond à un flux financier réel qui se traduit pas un décaissement effectif à destination de l'établissement bancaire prêteur, à la différence des dépenses d'ordres qui correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels entre la section de fonctionnement et la section d'investissement ou au sein de l'une de ces deux sections ; dès lors c'est à juste titre que la collectivité a considéré qu'il s'agissait d'une dépense réelle d'investissement pouvant être financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; par ailleurs, la société requérante n'établit pas que la somme correspondante de 1 342 000 euros se rapporte à un emprunt réalisé au titre des exercices passés ; 
 - s'agissant du solde de clôture, il est fait droit à l'argumentation de la société requérante sur ce point ; il y a donc lieu d'exclure le montant de 2 348 065 euros du montant des dépenses à prendre en compte ; 
 - s'agissant du report d'investissement de l'année N-1, il s'agit de dépenses réelles d'investissement qui doivent bien être prises en compte dans le calcul du taux de proportion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 
 - s'agissant de la prise en compte des recettes non fiscales d'investissement, les recettes n'ayant pas le caractère fiscal au sens de l'article 1520 du code général des impôts s'entendent des recettes couvrant les dépenses ordinaires, c'est-à-dire les dépenses annuelles et permanentes comptabilisées en section de fonctionnement ; à l'inverse, dès lors que la section d'investissement retrace les opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité, elles ne sauraient être qualifiées d'ordinaires au sens de l'article 1520 du code et elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du taux de proportion de la taxe ; enfin, contrairement à ce qui avait été admis au stade de la réclamation contentieuse, il n'y a pas lieu non plus de prendre en compte les atténuations de charges figurant dans la section de fonctionnement en recettes pour un montant de 12 000 euros ; 
 - la proportion du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissant à 3,79 %, la délibération de la collectivité ayant fixé le taux de la taxe n'est pas illégale. 
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la métropole Orléans Métropole doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle soutient que si aucun calcul détaillé ayant permis de fixer le montant attendu de la taxe en litige et le taux de ladite taxe ne peut être fourni, le montant prévisionnel arrêté dans le budget primitif se justifie en grande partie par l'accroissement démographique, soutenu et exponentiel, que connaît la métropole d'Orléans depuis 2015 et par la nécessité d'anticiper notamment le développement du service de ramassage des déchets ménagers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Sogecap a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020 à raison de locaux commerciaux dont elle est propriétaire situés 42 boulevard Alexandre Martin à Orléans. Elle a, par une réclamation préalable adressée le 18 décembre 2020, contesté cette imposition. A la suite de la décision de rejet de l'administration du 22 mars 2021, la société demande la décharge de cette imposition. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ". 
 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations incluant le cas échéant le produit de la redevance spéciale. 
 4. Pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il appartient au juge de l'impôt, en se référant prioritairement aux extraits de budgets primitifs des communes ou des établissements publics délégataires de la mission de service public produits par les parties ou obtenus par mesure d'instruction, et, à défaut, aux éléments de budgets établis à l'issue de l'année en litige, d'évaluer dans un premier temps les dépenses réelles de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et des déchets non ménagers. Ces dépenses sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, dès lors que ces immobilisations n'ont elles-mêmes pas été financées par le produit de la taxe, et des dépenses réelles d'investissement n'ayant pas donné lieu à amortissements financés par le produit de la taxe. Si doivent être exclues de ces dépenses les charges exceptionnelles, qui n'ont pas de caractère récurrent et ne relèvent par suite pas des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement exposées pour le service public, peuvent en revanche être incluses les dépenses correspondant à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité, calculée au moyen d'une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d'identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l'administration générale de la collectivité, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, dont sont notamment exclus les produits exceptionnels, les atténuations de charges, les produits de cessions d'immobilisations, le report de résultat de l'exercice de l'année précédente et les subventions d'équilibre en provenance du budget général. Enfin, il appartient au juge de l'impôt de comparer le montant ainsi obtenu avec celui du produit attendu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afin de vérifier s'il existe un écart avec le taux au-delà duquel une disproportion doit être regardée comme manifeste. 
 5. La société requérante soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération par laquelle la métropole Orléans Métropole a fixé à 8,73 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2020 en raison du caractère manifestement excessif de ce taux.  
 6. Par une mesure d'instruction, il a été demandé à la métropole d'Orléans de verser au dossier le rapport de présentation du budget primitif 2020 ainsi que le calcul détaillé ayant permis de fixer le montant attendu et le taux de la taxe litigieuse. En se bornant en réponse à indiquer qu'elle ne peut fournir aucun calcul précis ayant permis de fixer le montant attendu et le taux de la taxe litigieuse et que le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères arrêté dans le budget primitif " se justifie en grande partie par l'accroissement démographique, soutenu et exponentiel, que connaît la métropole d'Orléans depuis 2015 " et qu'elle a donc dû fixer un montant de taxe élevé " pour anticiper notamment le développement du service de ramassage des déchets ménagers ", la métropole d'Orléans prive le contribuable de la possibilité de contester utilement la délibération ayant fixé ce taux et ne met pas à même le juge de l'impôt d'exercer son office en contrôlant son caractère non manifestement disproportionné. 
 7. Pour ces motifs, dès lors qu'aucun élément du budget primitif ni du rapport de présentation ne permet de déterminer exactement quel investissement est pris en compte pour calculer le taux de la taxe, s'il est pris en compte sous la forme de la dépense réelle d'investissement ou de la dotation aux amortissements et si la taxe n'a pas déjà pourvu respectivement aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes ou aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure, la délibération de la métropole Orléans Métropole fixant le taux de la taxe litigieuse doit être regardée comme étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts et la société requérante est fondée à solliciter la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros demandé en application des dispositions de                l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Sogecap est déchargée de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Sogecap, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et à la métropole Orléans Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.