TA38 · 5ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Luc-en-Diois a délivré, sur avis conforme du préfet du 20 mai 2020, un permis de construire au bénéfice de M. C ;  
 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire a été obtenu par fraude ; 
 - il est illégal en ce qu'il ne porte pas sur l'ensemble des éléments de la construction ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la commune de Luc-en-Diois, représentée par Me Stahl, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, M. C, représenté par Me Mamalet, conclut au rejet de la requête, et à ce que Mme B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de Mme D,  
 - et les observations de Me Mollion, représentant Mme B, de Me Stahl, représentant la commune de Luc-en-Diois, et de Me Mamalet, représentant M. C. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 février 2024, a été présentée pour M.C. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 6 février 2024, a été présentée pour la commune de Luc-en-Diois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par arrêté du 28 mai 2020, un permis de construire a été délivré à M. C, sur avis conforme du préfet du 20 mai 2020, pour " la régularisation de la transformation d'une terrasse couverte et fermée aux 3/4 ", sur la parcelle cadastrée AH n°323, dans la commune de Luc-en-Diois. Mme B, propriétaire de la parcelle AH n°324 supportant une maison d'habitation et de la parcelle AH n°432, demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 3. En l'espèce, Mme B justifie être propriétaire de la parcelle bâtie AH n°324, faisant d'elle la voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, ainsi que de la parcelle AH n°432. Le projet, qui comprend notamment la modification de la terrasse située façade ouest et la pose de fenêtres de toit, est visible depuis le terrain de la requérante, qui dispose donc d'un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 600-3 du même code : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ". 
 5. D'une part, la requérante soutient, sans être contredite, que le permis de construire en litige n'a pas fait l'objet d'un affichage sur le terrain. Dès lors le délai de recours contentieux n'a pu être déclenché, quand bien même le permis de construire a fait l'objet d'un affichage en mairie du 1er juin au 3 août 2020. D'autre part, dans le cas d'un permis de régularisation d'une construction déjà réalisée, il appartient au pétitionnaire, une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue pour régulariser la construction, de déposer une déclaration d'achèvement, laquelle fera courir le délai. En l'espèce, alors qu'il n'est pas contesté que le projet n'a pas donné lieu au dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement des travaux, et dès lors que le procès-verbal du 10 octobre 2018 ne permet pas d'établir que les travaux en litige étaient achevés à cette date dans les conditions énoncées par la demande de permis de construire, le délai de prescription de six mois visé par l'article R. 600-3 ne peut pas être opposé à la requérante. Il en résulte que la requête, introduite moins d'un an après la décision attaquée, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement [] ".  
 7. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.  
 8. Il ressort des photographies produites à l'instance et du procès-verbal d'huissier réalisé le 10 octobre 2018, qu'un climatiseur, un échangeur thermique, une marquise, et un escalier en béton sont fixés sur la façade nord de la maison de M. C. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces éléments, qui sont situés sur le même élément bâti que la terrasse et la toiture concernées par la décision attaquée, ont donné lieu au dépôt de la déclaration préalable requise par l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme. Il n'est pas établi non plus que ces travaux auraient été réalisés depuis plus de dix ans et bénéficieraient ainsi de la prescription prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Dès lors qu'il y a lieu de considérer que ces aménagements ont été édifiés irrégulièrement, Mme B est donc fondée à soutenir que le permis de construire est illégal en ce qu'il ne porte pas sur l'ensemble des éléments de la construction.  
 9. En second lieu, lorsque l'autorité administrative, saisie dans les conditions mentionnées au point précédent d'une demande ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code (CE 6 octobre 2021, n° 442182). Par suite, l'illégalité du permis de construire délivré à M. C ne peut pas faire l'objet d'une régularisation.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 28 mai 2020, par lequel le maire de la commune de Luc-en-Diois a délivré un permis de construire à M. C, doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les défendeurs doivent dès lors être rejetées.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C  une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par Mme B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Luc-en-Diois a délivré un permis de construire à M. C doit être est annulée. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E C, à la commune de Luc-en-Diois et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101405