TA13 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2021, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler : 
 - la décision du 14 août 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé que l'arrêt de travail du 5 mars 2020 et les prolongations à compter du 15 juin 2020 seraient décomptés en congé ordinaire de maladie ; 
 - la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des lésions diagnostiquées le 5 mars 2020 comme caractérisant une rechute de son état de santé dans la continuité de son accident de trajet du 18 juin 2019 et a refusé la prise en charge des frais médicaux inhérents à ces lésions ; 
 - les décisions du 28 août et du 25 septembre 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé que sa rémunération serait calculée sur la base d'un demi-traitement indiciaire pour les périodes respectives du 4 au 21 septembre 2020 et du 22 septembre au 31 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer et de régulariser sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si la rechute de son état de santé diagnostiquée le 5 mars 2020 est en lien direct et certain avec l'accident de trajet du 18 juin 2019.  
 Il soutient que : 
 - les décisions du 14 août et du 16 décembre 2020 sont signées par une autorité incompétente, Mme E ne disposant d'aucune délégation régulièrement publiée ; 
 - les décisions des 28 août et 25 septembre 2020 sont entachées d'un vice de forme, en l'absence de signature ; 
 - les décisions emportant refus de lui octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont insuffisamment motivées ; 
 - l'administration fiscale s'est estimée à tort liée par l'avis de l'expert ; 
 - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa rechute diagnostiquée le 5 mars 2020 n'a pas été instruite dans les délais prévus à l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit en s'abstenant de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, en attendant que la commission de réforme ne se prononce ; 
 - la décision du 14 août 2020 est entachée d'un vice de procédure, l'administration ayant statué sur sa demande d'imputabilité avant que la commission de réforme n'émette un avis sur sa demande ; 
 - la composition de la commission de réforme est irrégulière, en l'absence d'un médecin spécialiste ; 
 - les refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute sont entachés d'une erreur d'appréciation. 
 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, fonctionnaire, exerçait les fonctions de contrôleur des finances publiques à la brigade de recherche et de contrôle de la direction générale des finances publiques, à Aix-en-Provence, lorsqu'il a été victime d'un accident de trajet, le 18 juin 2019. Celui-ci a entraîné notamment une entorse du rachis cervical. L'accident a été reconnu imputable au service. M. A a été placé en congé maladie du 18 juin au 1er septembre 2019 et ses frais médicaux ont été pris en charge jusqu'au 9 décembre 2019, date de la première consolidation de son état de santé. Le 5 mars 2020, le requérant s'est vu délivrer un certificat médical lui diagnostiquant " suite entorse cervicale / récidive cervicalgies " et une raideur, des douleurs irradiant son épaule gauche avec un début de capsulite sans nouveau traumatisme, des douleurs et contractures musculaires paravertébrales gauches. Le 14 août 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé M. A du sens des conclusions du rapport d'expertise en date du 18 juin 2019, de ce que son dossier passerait devant la commission de réforme et de la qualification de son arrêt de travail du 15 juin 2020 et de ses prolongations, en congé de maladie ordinaire. La commission de réforme s'est réunie le 13 octobre 2020 et a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la rechute de l'état de santé de M. A. Le 16 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suivant l'avis de la commission de réforme, a considéré que la capsulite rétractile de l'épaule gauche n'était pas en lien direct et certain avec l'accident de trajet du 18 juin 2019, a refusé à M. A le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service et la prise en charge de ses frais de santé. Par deux décisions du 28 août et du 25 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé le requérant que sa rémunération serait calculée sur la base d'un demi-traitement indiciaire pour les périodes respectives du 4 au 21 septembre 2020 et du 22 septembre au 31 octobre 2020. M. A demande l'annulation de ces quatre décisions du 14 août, 28 août, 25 septembre et 16 décembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 14 août 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 14 août 2020 ne précise pas les considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 août 2020, que celle-ci doit être annulée.  
 En ce qui concerne la décision du 16 décembre 2020 : 
 5. En premier lieu, Mme E dispose d'une délégation en date du 14 janvier 2020, accordée par arrêté 13-2020-01-14-006, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 16 janvier 2020. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 décembre 2020 a été signée par une autorité incompétente. 
 6. En deuxième lieu, la décision du 16 décembre 2020 précise notamment que le refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 5 mars 2020 s'appuie sur l'examen du dossier de M. A, des pièces produites à l'appui de sa demande et de l'avis de la commission de réforme interdépartementale. Cette décision mentionne également la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 86-442 du 11 janvier 1984. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 45-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; () / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9 ". 
 8. Le requérant, qui n'indique pas à quelle date il a envoyé sa déclaration d'accident initiale et son certificat médical, n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'a pas respecté les délais d'instruction de sa demande et aurait dû le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service en attendant que soit traitée sa demande.  
 9. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, lesquelles ont trait à la composition du comité médical, pour critiquer la composition de la commission de réforme interdépartementale qui a statué sur son cas. En tout état de cause, l'administration disposait d'un rapport d'expertise médicale établie par un médecin rhumatologue, concluant clairement à l'absence de lien entre la rechute de l'intéressé le 5 mars 2020, et l'accident de trajet. Dans ces conditions et eu égard notamment à la nature des pathologies de l'intéressé, il n'est pas manifeste que la participation d'un médecin spécialiste à la séance de la commission était nécessaire, de sorte que l'absence d'un tel spécialiste n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la commission de réforme. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que l'administration s'est estimée être, à tort, en situation de compétence liée. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est fait diagnostiquer, à compter du 7 janvier 2020, une capsulite rétractile à l'épaule gauche. Le 5 mars 2020, le Dr D lui a délivré un certificat médical d'accident du travail, diagnostiquant " raideur et douleurs irradiant épaule gauche avec début de capsulite sans nouveau traumatisme ". Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service d'une telle rechute, la commission de réforme puis l'administration se sont appuyées sur l'expertise d'un médecin rhumatologue qui a conclu, le 18 août 2020, qu'il n'y a pas eu, à l'occasion de l'accident de trajet initial du requérant, de traumatisme du membre supérieur gauche. Il en a déduit que ne pouvait être établi aucun lien direct et certain entre la capsulite rétractile de l'épaule gauche et l'accident du 18 juin 2019, alors que des examens d'imagerie ont mis en évidence une tendinopathie calcifiante sous-jacente de la coiffe des rotateurs susceptibles d'évoluer vers une capsulite. 
 12. Pour contester cette appréciation, le requérant produit plusieurs comptes rendus d'examens médicaux dont aucun ne remet sérieusement en cause cette analyse. En particulier, si le Dr C, dans un rapport médical du 10 mars 2021 diligenté à l'initiative du requérant, fait état d'une hypothèse de lien entre les lésions à l'épaule gauche et celle que présente le requérant au niveau des cervicales, le médecin n'affirme pas expressément que ces pathologies présentent un lien direct et certain. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 5 mars 2020, l'administration a entaché la décision du 16 décembre 2020 d'une erreur d'appréciation.  
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2020. 
 En ce qui concerne les décisions du 28 août et 25 septembre 2020 : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 28 août et 25 septembre 2020, dont le requérant a obtenu communication de l'ampliation, mentionnent les nom, prénom et qualité de leur auteur et ne présentent aucune ambiguïté quant à l'identité de celui-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 15. En second lieu, les décisions du 28 août et 25 septembre 2020 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Sur les conclusions aux fins d'ordonner, à titre principal une injonction, à titre subsidiaire, une expertise : 
 16. Au regard du motif de l'annulation prononcée au point 4 et alors, ainsi qu'il l'a été dit aux points suivants, que le requérant ne démontre pas que les décisions du 28 août, du 25 septembre et du 16 décembre 2020 sont illégales, il n'y a pas lieu d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer et de régulariser la situation administrative de M. A.  
 17. Il n'y a pas non plus lieu d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si la rechute de son état de santé diagnostiquée le 5 mars 2020 est en lien direct et certain avec l'accident de trajet du 18 juin 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision attaquée du 14 août 2020 est annulée.  
 Article 2 : L'Etat (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,