TA30 · 2ème chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2101408 le 3 mai 2021 et le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au CCAS d'Avignon, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de reconnaitre l'imputabilité au service de son trouble anxiodépressif sévère et de lui accorder le bénéfice du CITIS à compter du 27 janvier 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 5 juin 2020 est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait dès lors qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de communication des motifs de cette décision ;  
 - le rejet de sa demande de CITIS est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédé de la consultation du comité médical ; 
 - le rejet de sa demande de CITIS méconnaît l'article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu'une demande de CITIS n'a pas à être précédée d'une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle imputable au service car la demande CITIS vaut déclaration d'accident ou de maladie professionnelle ; 
 - le rejet de sa demande de CITIS est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa demande du 25 janvier 2020 a été présentée dans les conditions prévues par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le CCAS d'Avignon a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été victime sur son lieu de travail d'un harcèlement moral qui est à l'origine du trouble anxio-dépréssif dont elle souffre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le CCAS d'Avignon, représenté par Me Urien, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la lettre du 5 juin 2020 sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une décision préparatoire insusceptible de recours ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur la demande présentée par courrier du 5 octobre 2020, laquelle constitue une nouvelle demande de CITIS, sont tardives ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55% par une décision du 12 février 2021. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2102894 le 7 septembre 2021 et le 11 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le CCAS d'Avignon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS d'Avignon, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'une part, de préserver sa santé et sa sécurité au travail et, d'autre part, de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime de harcèlement moral de la part d'une de ses collègues et que, par suite, le refus de lui accorder la protection fonctionnelle, d'une part, méconnaît l'article 6 quinquies ainsi que l'article 11 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le CCAS d'Avignon, représenté par Me Urien, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors que le CCAS d'Avignon n'a pas été saisi d'une demande de protection fonctionnelle ; 
 - la demande de Mme B ne relève pas d'un des cas d'ouverture au bénéfice de la protection fonctionnelle énoncés par l'article 11 de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a pour seul objet de faire bénéficier la requérante du conseil, de l'assistance et de la représentation d'un avocat dans le cadre d'une demande de CITIS.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, 
 - les conclusions de Sophie Vosgien, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Harutyunyan, représentant Mme B, et celles de Me Urien, représentant le centre communal d'action sociale d'Avignon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, assistante socio-éducative de première classe au sein du CCAS d'Avignon, a été placée, par deux arrêtés du 6 septembre 2018 et du 15 juin 2020, en congés de longue maladie du 27 janvier 2017 au 26 janvier 2020 inclus. A l'expiration de ses droits à congés de longue maladie, Mme B a été placée, par un arrêté du 23 juin 2020, en position de disponibilité d'office à titre provisoire. Elle a présenté, le 25 janvier 2020, une demande d'admission au CITIS à laquelle il n'a pas été répondu par le CCAS d'Avignon. Par un courrier du 5 juin 2020, notifié à la requérante le 7 août 2020, le CCAS d'Avignon, d'une part, demandait à l'intéressée de préciser si elle maintenait sa demande de réintégration et/ou de CITIS et, d'autre part, indiquait qu'au vu des éléments à sa disposition, Mme B ne pouvait prétendre au CITIS. La requérante a alors formé, le 5 octobre 2020, un recours gracieux ainsi qu'un recours hiérarchique contre ce courrier, lesquels ont été respectivement notifiés le 8 octobre 2020 et le 9 octobre 2020. Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique comportaient également une demande de protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont la requérante aurait fait l'objet de la part d'une de ses collègues de travail. Une décision implicite de rejet de cette demande de protection fonctionnelle est née du silence gardé par le CCAS d'Avignon. Dans sa requête n°2102894, enregistrée le 7 septembre 2021, Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le CCAS d'Avignon lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un courrier du 19 janvier 2021, notifié le 20 janvier 2021, Mme B a sollicité auprès de la présidente du CCAS d'Avignon la communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 9 décembre 2020. Dans sa requête n°2101408, enregistrée le 3 mai 2021, Mme B demande l'annulation, d'une part, du courrier du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 et, d'autre part, des décisions implicites de rejet de son recours gracieux ainsi que de son recours hiérarchique.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2101408 et n°2102894, présentées pour Mme B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité de la requête n°2102894 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". Aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 5. D'autre part, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux agents publics, dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ce silence permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité. 
 7. Au cas particulier et en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé, le 5 octobre 2020, un recours gracieux ainsi qu'un recours hiérarchique auprès de la directrice et de la présidente du CCAS d'Avignon, lesquels recours ont été respectivement notifiés le 8 octobre 2020 et le 9 octobre 2020, contre le courrier du 5 juin 2020 relatif à sa demande de CITIS. Dans les écritures qui accompagnaient ces deux recours administratifs la requérante sollicitait, en outre, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont elle indiquait avoir fait l'objet de la part d'une de ses collègues de travail. Du silence gardé par la CCAS d'Avignon sur cette demande de protection fonctionnelle est née une décision implicite de rejet le 8 décembre 2020. Pour les motifs exposés au point 4, la requérante disposait d'un délai de deux mois, soit jusqu'au 8 février 2021, pour se pourvoir contre cette décision. 
 8. En second lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité dans les délais du recours contentieux, par un courrier du 19 janvier 2021 notifiée le 20 janvier 2021, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 5 octobre auprès de la présidente du CCAS d'Avignon, le silence gardé sur cette demande a été, au cas particulier, sans incidence sur les conditions de délai du recours contentieux dès lors que cette demande, dont d'ailleurs la requérante ne fait état et ne joint que dans la requête n°2102894 relative au rejet de sa demande de CITIS, n'avait pas pour objet la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 5 octobre 2020 qui, comme il a été dit, est distincte de ses recours administratifs. 
 9. Dans ces conditions, la requête n°2102894 enregistrée le 7 septembre 2021 est tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans la requête n°2101408 : 
 10. D'une part, selon les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet, dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.  
 11. D'autre part, aux termes du IV l'article de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 37-2 du décret du 31 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte / : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. ". Aux termes de l'article 37-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. ". 
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des écritures produites en défense que Mme B a adressé au CCAS d'Avignon, le 25 janvier 2020, une demande d'admission au CITIS, notifiée le 28 janvier 2020, dans les conditions énoncées à l'article 37-2 du décret du 31 juillet 1987. Le CCAS d'Avignon a gardé pendant plus de deux mois le silence sur cette demande et a adressé à la requérante, le 5 juin 2020, un courrier de la lecture duquel il ressort qu'après avoir rappelé le cadre règlementaire applicable à une demande de CITIS il est indiqué que, au vu des éléments dont dispose le CCAS d'Avignon, l'intéressée ne peut y prétendre. Or le trouble anxio-dépressif dont l'intéressée demandait l'imputabilité au service n'entrant pas dans les tableaux des maladies professionnelles visés au IV de la loi du 13 juillet 1983, la demande de Mme B relevait du cas de consultation préalable obligatoire du conseil médical prévu par le 3° de l'article 37-6 du décret du 31 juillet 1987. Aussi, compte tenu de sa rédaction et du cadre juridique rappelé au point 10, le courrier du 5 juin 2020 doit être regardé comme une décision expresse de rejet de la demande de CITIS présentée par Mme B. Dans ces conditions, doit être écartée la fin de non-recevoir tirée de ce que le courrier du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 n'est pas une décision mais une simple mesure préparatoire insusceptible de recours.  
 13. En second lieu et compte tenu de ce qui a été dit au point 12, le courrier du 5 octobre 2020 qui a été notifié le 9 octobre 2020 n'est pas une nouvelle demande de CITIS mais un recours hiérarchique formé contre la décision expresse de rejet du 5 juin 2020, laquelle au surplus ne comporte pas les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative permettant d'opposer les voies et délais de recours. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur la demande présentée, par courrier du 5 octobre 2020, sont tardives, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 12, la demande de CITIS présentée par Mme B devait donner lieu, en application du 3° de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987, à une saisine pour avis du conseil médical départemental par le CCAS d'Avignon. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée du 5 juin 2020 est entachée d'un vice de procédure et doit être annulée, ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement que le CCAS d'Avignon consulte le conseil médical départemental, afin qu'il se prononce sur l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressif de Mme B et réexamine, à la lumière de ce nouvel avis, la demande présentée par la requérant le 20 janvier 2020. Il y a lieu d'enjoindre au CCAS d'Avignon d'y procéder dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CCAS d'Avignon une somme de 1 200 euros à verser au conseil de Mme B, Me Harutyunyan, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée.  
 Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au CCAS d'Avignon de consulter le conseil médical départemental dans un délai de deux mois afin qu'il se prononce sur l'imputabilité au service des troubles psychologiques de Mme B et qu'il réexamine, à la lumière de cet avis, la demande présentée par Mme B le 20 janvier 2020. 
 Article 4 : Le CCAS d'Avignon versera une somme de 1 200 euros à Me Harutyunyan en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Harutyunyan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre communal d'action sociale d'Avignon et à Me Harutyunyan. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
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 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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