TA101 · 1ère chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Pothin, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 28 août 2019, ensemble la décision du 26 août 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident est insuffisamment motivée ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1893 dès lors qu'elle a été victime d'un accident de service lors d'un entretien avec sa supérieure hiérarchique alors qu'elle ne présentait aucune pathologie préexistante.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pothin, représentant Mme A, 
 - le recteur de l'académie de La Réunion n'étant ni présent et ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est adjointe administrative principale de deuxième classe, affectée au lycée Roland Garros au Tampon depuis le 1er septembre 2006. Par une décision du 21 juin 2021, le recteur de l'académie de La Réunion, après un avis défavorable de la commission de réforme en date du 27 mai 2021, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 28 août 2019. Par un courrier du 29 juillet 2021, elle a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 26 août 2021. Par la présente requête, elle demande l'annulation de ces deux décisions.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle figure ainsi au nombre des décisions qui doivent être motivées.  
 3. La décision du 21 juin 2021, qui se fonde sur les dispositions des articles 21 bis et 34 de la loi du 11 janvier 1984, vise l'avis défavorable de la commission de réforme du 27 mai 2021 et précise que le caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme A ne peut être reconnu en raison, d'une part, de l'absence d'évènement présentant le caractère d'un accident à défaut de fait précis, soudain et imprévisible et, d'autre part, de l'existence de pathologies préexistantes non imputables au service. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles l'administration s'est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les vices propres d'une décision de rejet d'un recours gracieux ne peuvent utilement être invoqués. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision du 26 août 2021 portant rejet du recours gracieux de Mme A doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / II.  Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'un état dépressif et d'une souffrance psychique intense qui résulte, selon elle, d'un accident de service. En l'occurrence, l'intéressée a eu dans son bureau, le 28 août 2019, un échange vif avec la proviseure du lycée, au cours duquel elle rapporte avoir été mise en cause sur ses capacités professionnelles et avoir subi des pressions liées à la gestion des inscriptions des élèves lors de la rentrée scolaire. Suite à cet entretien, Mme A fait valoir avoir subi une crise de panique et une perte de connaissance ayant nécessité sa prise en charge par les pompiers qui l'ont alors conduite aux urgences. Si elle a déclaré s'être claqué les mâchoires et fêlé la molaire du bas en chutant au sol, cette circonstance n'est pas corroborée par le compte-rendu des urgences ni par aucun autre document médical. En outre, si elle soutient qu'il y a eu des témoins à son accident, elle ne produit aucune pièce ni aucune attestation permettant d'étayer ses allégations. Par ailleurs, le rapport circonstancié de la proviseure du lycée qu'elle produit ne fait état d'aucun propos désobligeant qui aurait été tenu à l'égard de l'intéressée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien du 28 août 2019 aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, en l'absence d'élément permettant de regarder comme établie l'existence d'un évènement soudain et brutal, la rectrice de l'académie de la Réunion pouvait légalement refuser de qualifier cet événement d'accident de service. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision du 21 juin 2021 est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2021, ensemble la décision du 26 août 2021 de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 jb