TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2022, M. B D et Mme E épouse D, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C D et Mme A D, représentés par Me Gehin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution irrégulière de leur éloignement le 7 septembre 2018 à destination de leur pays d'origine : 
 - une somme de 5 000 euros à M. B D ; 
 - une somme de 5 000 euros à Mme E épouse D ; 
 - une somme de 1 000 euros à Mme A D ; 
 - une somme de 1 000 euros à M. et Mme D en qualité de représentants légaux de leur fils C ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'exécution forcée de la mesure d'éloignement s'est déroulée dans des conditions irrégulière dès lors que le juge des libertés et de la détention n'a pas donné l'autorisation de pénétrer dans leur domicile ; la procédure de police administrative étant irrégulière, ils sont fondés à demander l'indemnisation de cette faute ; 
 - ils ont subi un préjudice moral et une perte de chance de présenter des observations orales devant la cour administrative d'appel de Nancy où des procédures étaient toujours pendantes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 décembre 2022, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le juge compétent pour connaître des moyens invoqués relatifs aux conditions d'interpellation et à la violation de domicile est le juge judiciaire, conformément aux principes énoncés à l'article 66 de la Constitution ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 mai 2021, M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, de nationalité albanaise, nés respectivement les 26 février 1970 et 29 mars 1973, sont entrés irrégulièrement en France le 20 juillet 2016, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité le statut de réfugié qui leur a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décisions du 21 mars 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 28 août 2017. Ayant sollicité la délivrance de titres de séjour en faisant valoir leur vie privée et familiale, ils ont fait l'objet de deux arrêtés en date du 12 octobre 2017 par lesquels le préfet des Vosges a rejeté leurs demandes et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont ils ont la nationalité. Par deux décisions en date du 14 décembre 2017, le préfet des Vosges les a assignés à résidence dans le département des Vosges. La légalité des arrêtés du 12 octobre 2017 a été confirmée par des jugements n° 1800052 et n° 1800053 du tribunal administratif de Nancy des 16 janvier et 3 avril 2018, et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 novembre 2018. Les intéressés ayant de nouveau sollicité leur admission au séjour, leur demande a été rejetée le 25 avril 2018. Par deux décisions en date du 30 août 2018, le préfet des Vosges a prononcé leur maintien sous surveillance dans l'attente de leur départ. Le 7 septembre 2018, les services de la gendarmerie en poste à Mirecourt se sont présentés au domicile de M. et Mme D pour procéder à leur éloignement en direction de l'Albanie. Le 7 novembre 2018, les requérants ont saisi le tribunal aux fins d'annuler la décision par laquelle le préfet des Vosges a ordonné leur éloignement forcé. Leur requête a été rejetée par un jugement n° 1803027 en date du 24 novembre 2020. Par courrier du 19 janvier 2021, ils ont demandé au préfet des Vosges de leur verser une somme totale de 12 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions irrégulières dans lesquelles il a été procédé à leur éloignement. Leur réclamation préalable ayant été rejetée le 9 mars 2021, ils demandent au tribunal de condamner l'Etat à indemniser leurs préjudices. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. D'une part, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes à valeur constitutionnelle. 
 3. D'autre part, il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative. 
 4. Les requérants soutiennent qu'en intervenant à leur domicile pour procéder à leur éloignement forcé, sans y avoir été habilités par le juge des libertés et de la détention, les services de la gendarmerie ont porté atteinte au principe de l'inviolabilité de leur domicile, à leur liberté d'aller et venir et à leur droit à un recours effectif. Ces libertés fondamentales n'entrent toutefois pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de sorte que de telles atteintes ne sont pas susceptibles de caractériser une voie de fait, et la juridiction administrative est compétente pour connaitre des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables invoquées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'existence d'une faute : 
 5. Aux termes du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. () ". Il résulte de ces dispositions que la visite domiciliaire par les forces de l'ordre d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement intervient, dans tous les cas, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention après vérification que l'étranger est assigné à résidence et fait obstruction volontaire à l'exécution d'office de son éloignement. 
 6. Il résulte de l'instruction que, le 7 septembre 2018 à six heures, les services de la gendarmerie en poste à Mirecourt se sont présentés au domicile de M. et Mme D, leur ont notifié des décisions du préfet des Vosges en date du 30 août 2018 les maintenant sous surveillance pour une durée de 48 heures dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire dans l'attente de leur départ, en application des articles L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les ont immédiatement conduits à l'aéroport de Juvaincourt, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, où ils ont embarqué à bord d'un vol en direction de l'Albanie. Si les requérants ont fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, en date du 14 décembre 2017, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle ait été prolongée jusqu'au 7 septembre 2018, l'inviolabilité du domicile, composante du droit au respect de la vie privée, droit naturel et imprescriptible de l'homme garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faisait obstacle à ce que les forces de l'ordre pénètrent dans le domicile des requérants, alors même qu'elles y auraient été invitées, aux fins de mise à exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre, sans recourir à la procédure prévue par l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les consorts D sont fondés à soutenir que les conditions dans lesquelles les décisions d'éloignement dont ils faisaient l'objet ont été exécutées d'office ont été irrégulières. Cette irrégularité est constitutive d'une faute dont il appartient à l'Etat de réparer les conséquences dommageables. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 7. Les requérants font valoir que l'introduction des forces de l'ordre dans leur domicile en dehors de tout cadre légal leur a causé un préjudice moral ainsi qu'à leurs enfants mineurs. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice subi par chaque membre de la famille D en l'évaluant à la somme de 1 000 euros chacun. 
 8. En revanche, si les requérants soutiennent également que les conditions irrégulières de leur éloignement ont fait obstacle à ce qu'ils présentent des observations orales devant la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de leur recours contre les jugements n° 1800052 et n° 1800053, ce recours n'était pas suspensif de sorte qu'il ne saurait y avoir de lien de causalité entre la perte de chance invoquée et la faute. Par suite, il y a lieu d'écarter ce chef de préjudice. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de 4 000 euros en réparation de leur préjudice. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Géhin, avocat de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. B D, à Mme E épouse D, à Mme A D et à M. C D, devenu majeur, une somme de 1 000 (mille) euros chacun. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Géhin, avocat des consorts D, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme E épouse D, à Mme A D, à M. C D, à la préfète des Vosges et à Me Gehin.  
 Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président, 
 B. CoudertLa rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.