TA35 · 2ème Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 mars et 14 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Vert Expansion demande au tribunal la réduction de 262 248 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2019 à raison de l'ensemble immobilier à usage de stockage, dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Rostrenen. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble immobilier en cause qui est à usage de stockage ne constitue pas un établissement industriel ;  
 - par suite, il y a lieu, pour déterminer sa valeur locative cadastrale, de substituer la méthode dite par comparaison à la méthode dite comptable réservée aux établissements industriels ;  
 - la valeur brute de l'outillage inscrit au bilan ne présente pas un caractère prépondérant par rapport à la valeur des constructions ;  
 - la société exploitante n'utilise pas des moyens de conservation spécifique et/ou un outillage en grande partie automatisé et informatisé. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 24 août 2021 et 5 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Vert Expansion n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, dûment mandatée pour représenter la SAS Vert Expansion à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Vert Expansion a acquis en 2018 un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Rostrenen, puis a conclu un bail commercial avec la société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie et a affecté cet établissement à l'entreposage de ces produits. En 2019, la SAS Vert Expansion a déposé une déclaration d'achèvement relative à des travaux de construction d'un entrepôt de 360 m² destiné à la protection d'une presse à carton. Le pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc l'a alors invitée à déposer une déclaration modèle U complémentaire au titre de cette extension. La SAS Vert Expansion a refusé de procéder à cette formalité propre aux établissements industriels au motif que les locaux en cause devaient désormais être regardés comme des locaux professionnels à usage de stockage et non comme un établissement industriel. À cette occasion et pour ce motif, elle a également contesté le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2019, établie à partir d'une valeur locative cadastrale déterminée en application de la méthode dite comptable réservée aux établissements industriels. Par une décision du 3 février 2021, l'administration a rejeté cette réclamation. La SAS Vert Expansion a donc décidé de soumettre ce litige au tribunal. 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;  / () / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 ; () ". 
 3. Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. - A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.  / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. / () / II. - Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites ou lorsque les dispositions de l'article 1499-00 A sont applicables. ". 
 4. Il est constant que les locaux en litige n'abritent pas une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers. 
 5. Ni la constatation d'un ratio valeur brute de l'outillage au bilan sur valeur brute des constructions supérieur à 50 %, ni la constatation de la présence de moyens spécifiques de conservation des denrées stockées, ni la constatation de modalités de stockage reposant sur l'automatisation et/ou l'informatisation ne constituent des critères de qualification des entrepôts. Il s'agit uniquement d'indices, parmi d'autres, pouvant permettre de caractériser l'importance des moyens techniques mis en œuvre et/ou leur rôle prépondérant. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier en cause est constitué d'un espace de stockage de 33 000 m², comprenant trois cellules couvertes de 10 000 m², une ancienne chambre froide, dont les équipements de production de froid ont été démantelés et qui est affectée désormais au stockage d'aliments à température ambiante, un espace sous auvent de 1 400 m² et un entrepôt de 360 m² abritant une presse à carton. Pour l'exploitation du volume de stockage correspondant à cette surface, la SAS Distrivert met en œuvre des installations techniques, matériels et outillages, acquis ou loués, d'une valeur globale, estimée par la société requérante, à 1 905 524 euros (dont 1 538 858 euros figurant au compte 215 du bilan de la SAS Distrivert), comprenant notamment 96 engins de manutention (transpalettes, chariots élévateurs, chariots nacelles) lui permettant de stocker des palettes de marchandises sur des racks comportant 5 niveaux de stockage. De tels moyens techniques sont importants de par leur valeur et également leur quantité. Afin d'optimiser cette mécanisation de ces entrepôts, la société exploitante a recours à un progiciel de gestion et de pilotage d'entrepôts, accessible depuis les engins de manutention et réduisant les tâches confiées aux opérateurs, qu'elle utilise également sur le site de Glomel et qui figure à son bilan au compte 205, pour une valeur de 126 731 euros pour le seul site de Rostrenen, mais d'une valeur totale de 1 535 000 euros. Cette organisation permet quotidiennement des flux de l'ordre de 760 palettes (entrées et sorties confondues) et la préparation de 15 000 commandes annuelles, soit l'expédition de 54 000 tonnes de marchandises par an. La SAS Distrivert emploie sur son site de Rostrenen, au regard des chiffres avancés par l'administration, qui ne sont pas contestés par la SAS Vert Expansion, environ 58 employés (dont 26 intérimaires) directement chargés de la manutention, sur un effectif total de 75 personnes, soit 7 caristes, 10 chargeurs, 23 préparateurs, 7 préparateurs/cariste et 11 réceptionnaires. Au regard du volume de stockage utilisé, de la main-d'œuvre disponible et du mode informatisé de gestion et de pilotage de l'entreposage, les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre par la société requérante sur son site de Rostrenen apparaissent comme jouant un rôle prépondérant dans l'exploitation de l'ensemble immobilier en litige. Par suite, la SAS Vert Expansion n'est pas fondée à contester la qualification d'établissement industriel, retenue par le service, et la fixation de la valeur locative cadastrale des immeubles en cause selon la méthode dite comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Vert Expansion est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Vert Expansion et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et de département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.