TA25 · 1ère chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 août 2021, 11 février et 3 novembre 2022, et 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du procureur de la République quant à l'orientation du dossier pénal ; 
 2°) à défaut, d'annuler la décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort du 15 juin 2021 ; 
 3°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral ;  
 4°) de dire que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2021 et de prononcer la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de faire injonction au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de lui accorder la protection fonctionnelle ; 
 6°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son employeur ne lui a pas assuré une formation suffisante ni les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions en terme de documentation ou encore de logiciel, des propos inappropriés ont été tenus en sa présence lors d'une réunion le 6 novembre 2020 et il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire alors qu'il n'exprimait qu'une souffrance au travail ; 
 - son état de santé a été altéré, il est en arrêt maladie depuis le 26 novembre 2020 en raison d'un état de stress et d'un syndrome dépressif réactionnel, du comportement harcelant de sa hiérarchie sur la période du 11 septembre au 26 novembre 2020 ainsi que de la sanction dont il a fait l'objet ; 
 - il disposait de la capacité de travail nécessaire pour assumer son poste et s'est toujours investi dans ses fonctions en permettant au syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) d'obtenir de bons résultats et de faire des économies importantes ; 
 - les manquements de son employeur à son obligation d'établir les attestations de salaire afin que la caisse primaire d'assurance maladie lui verse les indemnités correspondantes ne font qu'accentuer le harcèlement dont il est victime ; 
 - il a subi un préjudice moral du fait du comportement de sa hiérarchie à son égard qu'il évalue à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2021, 3 août 2022, 1er mars et 12 octobre 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort conclut au rejet du recours présenté par M. A et à ce que les frais d'instance soient mis à sa charge. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a pas lieu à surseoir à statuer sur les conclusions de la requête ; 
 - la demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle doit être rejetée en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les faits de harcèlement moral dont le requérant affirme avoir fait l'objet ne sont pas établis par ce dernier qui ne démontre pas avoir fait l'objet d'un exercice anormal ou excessif du pouvoir hiérarchique ; 
 - le seul témoignage produit par le requérant au soutien de ses affirmations a été établi par lui-même ; 
 - la valeur professionnelle du requérant n'a jamais été contestée par aucun responsable du SERTRID ou du centre de gestion, mais sa capacité de production, et par ailleurs il n'a pas fait état de son besoin de formation ;  
 - il n'y a pas eu de manquement dans le suivi des attestations de salaire de M. A ; 
 - l'enquête administrative effectuée dans le cadre de la procédure disciplinaire et les propos tenus à cette occasion ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement ; 
 - le requérant a commis une faute, justifiant la sanction disciplinaire prononcée, même si elle est résulte du courrier établi par son conseil, qui a adressé son dossier de demande fonctionnelle aux autorités politiques du SERTRID. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Woldanski, pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté le 19 décembre 2019 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort dans le cadre du service de remplacement en qualité d'ingénieur contractuel à temps complet du 2 janvier 2020 au 1er janvier 2023 et mis à disposition du syndicat d'études et de réalisations pour le traitement intercommunal des déchets (SERTRID) en qualité de responsable usine. M. A a été placé en arrêt maladie le 26 novembre 2020. Par courrier du 21 janvier 2021, M. A a sollicité le bénéfice d'une protection fonctionnelle, demande rejetée par le centre de gestion le 3 mars 2021. Le requérant a formé un recours gracieux le 29 avril 2021 de cette décision de rejet, ainsi qu'une demande d'indemnisation de son préjudice moral. Par courrier du 15 juin 2021, le centre de gestion a rejeté son recours gracieux et sa demande indemnitaire. M. A sollicite l'annulation de la décision du 15 juin 2021 et la condamnation du centre de gestion à l'indemniser de son préjudice moral. Le recours de M. A contre la décision du 15 juin 2021 de rejet de son recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision initiale de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 3 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à statuer :  
 2. Si M. A soutient qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'orientation du dossier pénal par le procureur de la République, aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision d'orientation d'un magistrat pénal. Par suite, cette demande ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 4. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Recruté à compter de janvier 2020 afin d'assurer durant trois ans les fonctions de directeur d'usine au SERTRID, M. A fait état de comportements qu'il qualifie d'harcelants à son égard et ayant conduit à la dégradation de son état de santé et à son placement en arrêt maladie. Pour autant, les faits évoqués par le requérant afin d'établir l'existence de tels comportements reposent sur ses seules déclarations ainsi que sur des courriels qui s'inscrivent dans un cadre professionnel sans que leur nombre ou leur contenu permettent de considérer qu'ils ne correspondent plus à des relations de travail courantes. Si les faits décrits par le requérant révèlent les difficultés d'adaptation et relationnelles qu'il a pu rencontrer dans ses nouvelles fonctions et son cadre de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été victime de remarques excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. En particulier, M. A, recruté pour exercer des fonctions de responsabilité en qualité de directeur d'usine, n'établit pas ne pas avoir bénéficié des formations prévues et nécessaires à sa prise de fonctions, que les problèmes matériels ou organisationnels rencontrés traduisent une volonté de le mettre en difficulté, ou encore que les propos inappropriés qu'il aurait entendus en réunion visaient sa personne. Enfin, il n'apporte pas davantage la démonstration du caractère harcelant de la sanction disciplinaire prise à son égard ni les retards allégués dans le traitement de ses attestations de salaire. Ainsi dans les circonstances de l'espèce, le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. A, s'il révèle un mal-être certain, n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, pas plus que les difficultés pointées par ce dernier. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision attaquée portant refus à M. A du bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas illégale et qu'aucune situation de harcèlement moral ne peut en l'espèce être retenue. Par suite, les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral qu'il invoque doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par le requérant.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demande qui au demeurant n'est pas chiffrée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière