TA31 · 3ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2021 et le 28 février 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 13 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Ondes a refusé de délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré  situé  ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune d'Ondes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ondes une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Free Mobile soutient que :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le motif de refus tiré de ce que le projet serait contraire aux prescriptions de l'article A 2 du plan local d'urbanisme n'est pas fondé car ces dispositions s'inscrivent en méconnaissance des dispositions de l'article 3.1.3 du règlement de la zone rouge du plan de prévention du risque inondation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, la commune d'Ondes, représentée par Me Baysset, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile, sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er juin 2021, la commune d'Ondes conclut à titre principal au non-lieu à statuer en raison de l'intervention d'un nouvel arrêté du 10 mai 2021 qui a été pris en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 27 avril 2021, à titre subsidiaire, au rejet de toutes les demandes de la requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 avril 2022. 
 Un mémoire présenté par la commune d'Ondes a été enregistré le 15 avril 2022 mais n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 27 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baysset, représentant la commune d'Ondes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a sollicité un permis de construire en vue de l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée , sur le territoire de la commune d'Ondes, parcelle située en zone A du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI). La demande a fait l'objet d'un refus de permis de construire en date du 13 janvier 2021 au motif que le projet ne respecterait pas les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondes.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Si le maire d'Ondes a, le 10 mai 2021, accordé un permis de construire à la société requérante en vue d'exécuter l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif suspendant l'exécution de la décision attaquée, cet arrêté ne procède pas au retrait de la décision du 13 janvier 2021. La requête de la société Free mobile conserve donc un objet et il y a par suite lieu de l'examiner. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Si la société requérante fait état d'un vice de forme en l'absence de mention des noms et prénoms de l'auteur de l'acte, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté litigieux mentionne la qualité de maire de l'auteur de l'acte et comporte sa signature. Ainsi, en l'espèce, il n'en résulte aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire pour le destinataire de la décision attaquée. Le moyen tiré d'un vice de forme de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse doit dès lors être écarté. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article 3.1.3 du règlement de la zone rouge du PPRI, sont autorisés dans la zone : " Les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics y compris les voiries créées par ces travaux " sous réserve de " ne pas aggraver les risques par ailleurs, de prendre les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et d'avertir le public par une signalisation efficace ". Aux termes des dispositions de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la zone Rouge du PPRI, sont autorisées sous conditions : Les serres, tunnels  ; La reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure de tout édifice détruit par sinistre  ; Les extensions d'habitations des exploitants  ; L'extension mesurée et attenante de bâtiments à usage agricole ". Aux termes de l'article A 1 du règlement du PLU : " Sont interdites toutes les occupations autres que celles définies à l'article A 2 ". Enfin, aux termes des articles L. 123-1 et L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme comportent un projet d'aménagement et de développement durables qui définit : " les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ".  
 5. La requérante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ondes, en son article A2, contrevient au PPRI dans la mesure où il serait plus restrictif que ce dernier dès lors que le règlement du plan de prévention des risques d'inondation autorise, en zone rouge, les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu'ils n'aggravent pas les risques par ailleurs, dispositions qui permettraient selon la requérante, l'édification d'un relais de téléphonie mobile, alors que les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme ne permettent une telle construction que dans la seule zone jaune du PPRI. Toutefois, les auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent les zonages et les possibilités de construction en tenant compte non seulement de la situation existante, des perspectives d'avenir et des risques, mais aussi d'un parti d'aménagement et d'urbanisme plus général, sans qu'aucune obligation de conformité ou même de compatibilité entre le plan local d'urbanisme et le PPRI ne pèsent sur eux. Ainsi, le règlement du PLU a pu en l'espèce être, pour certaines parcelles, plus restrictif au regard du droit à construire que le plan de prévention des risques, sans que cela soit de nature à entacher d'illégalité ce document d'urbanisme, qui n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux types de constructions qu'il autorise et pouvait à bon droit justifier le rejet de la demande de permis de construire de la requérante dès lors que son projet n'entrait pas dans les catégories de constructions autorisées sans cette zone. Le moyen ainsi soulevé par la société Free mobile doit donc être écarté.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free mobile n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 lui refusant le permis de construire demandé. Sa requête doit donc être rejetée.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le rejet des conclusions aux fins d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ondes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Free Mobile demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Ondes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le même fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.  
 Article 2 :  La société Free Mobile versera à la commune d'Ondes la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune d'Ondes. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur                                                                     Le président 
 M. B 
                                La greffière 
                                M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,