TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, la société Bouygues énergies et services, représentée par Me Payet-Godel, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser la somme de 553 227 euros à titre de provision ; 
 2°) de mettre à la charge de la Trésorerie hospitalière du centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) condamner la Trésorerie hospitalière du centre hospitalier Andrée Rosemon aux entiers dépens. 
 La société Bouygues énergies et services soutient que :  
   - le paiement de la somme de 553 227 euros à la société FOSELEV AGINTIS est illégal et constitue une erreur de règlement commise par la trésorerie principale de Saint-Laurent du Maroni au profit de cette société sur la base d'une simple saisie conservatoire  ; 
   - ce paiement correspond au montant de la situation n° 22 de la société FOSELEV AGINTIS qu'elle a toujours contesté ; 
   - le paiement de cette somme à la société FOSELEV AGINTIS constitue une faute des services des finances publiques susceptible d'engager la responsabilité de l'administration à raison des dommages causés ; 
   - cette faute lui cause un préjudice dès lors que le centre hospitalier de l'ouest guyanais lui retient, sur le paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'exécution des lots 2 et 3 du marché, un montant de 621 689,48 euros incluant la somme de 553 227 versée à la société FOSELEV AGINTIS ;  
   - l'obligation de la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, venue aux droits de la Trésorerie principale de Saint-Laurent du Maroni ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiqué à la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon, à la société Foselev Agintis et au centre hospitalier de l'ouest guyanais qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2.  Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. Pour demander la condamnation de la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, à laquelle a été transférée la gestion comptable du centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG) à compter du 1er septembre 2020, la société Bouygues énergies et services soutient que la Trésorerie principale de Saint-Laurent du Maroni a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité qui lui cause un préjudice résultant de la rétention d'un montant de 621 689,48 euros, incluant la somme de 553 227 euros versée à la société Foselev Agintis sur le fondement d'une saisie conservatoire, qui lui est due au titre de l'exécution des lots n° 2 et n° 3 du marché. Il résulte de l'instruction qu'attributaire du lot n° 2 " Plomberie, sanitaire - CVCD GTB - fluides médicaux " et du lot n° 3 " courants forts - courants faibles " du marché relatif à la construction d'un hôpital pluridisciplinaire sous la maîtrise d'ouvrage du centre hospitalier de l'ouest guyanais, pour des montants respectifs de 15 133 580 euros et 23 425 246 euros, la société Bouygues énergies a conclu un contrat de sous-traitance le 25 février 2016 avec la société Foselev Agintis pour la réalisation des travaux du lot n° 3.2 " CVC Tuyauterie ", pour un montant de 1 754 160 euros toutes taxes comprises. Une déclaration de sous-traitance a été réalisée auprès du maître d'ouvrage en sorte que la société sous-traitante a bénéficié d'un paiement direct de 1 754 160 euros. Le montant du contrat de sous-traitance initial a été augmenté à deux reprises et a été fixé à un prix total de 1 974 977 euros puis de 2 277 433 euros. Dans ce cadre, deux déclarations de sous-traitance modificative ont été effectuées auprès du maître d'ouvrage pour qu'il tienne compte du nouveau montant maximum des sommes à verser par paiement direct à la société Foselev Agintis.  
 4. Par une ordonnance du 15 novembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a autorisé la société Foselev Agintis à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du centre hospitalier de l'ouest Guyane Franck Joly de toutes les sommes qu'il pourrait devoir à la société Bouygues énergies et services pour sûreté et conservation de sa créance, évaluée provisoirement à 893 216 euros. Un procès-verbal de saisie-conservatoire de créances a été remis le 11 décembre 2018 au comptable payeur de la trésorerie principale de Saint-Laurent du Maroni pour un montant de 894 050,88 euros et une dénonciation de saisie conservatoire de créance a été notifiée à la société Bouygues énergies et services le 19 décembre 2018. La société Foselev Agintis a donné mainlevée de la saisie conservatoire le 4 octobre 2019. Le 13 novembre 2020, la société Foselev Agintis a transmis à la société Bouygues énergies et services son projet de décompte final indiquant un montant réglé directement par le centre hospitalier de l'ouest guyanais de 2 830 660 euros. Sur demande du 8 décembre 2020 formée par la société Bouygues énergies et services, le directeur financier du groupe Foselev a transmis, le 5 février 2021, une attestation indiquant les paiements effectués dans le cadre du marché de sous-traitance, pour un montant global de 2 830 661,92 euros. Par un courrier du 19 mars 2021, la société Bouygues énergies et services a sollicité du CHOG qu'il précise les bases et les circonstances dans lesquelles sont intervenus les paiements versés à la société Foselev Agintis pour un montant supérieur de 553 227 euros à la somme à verser par paiement direct inscrite dans la dernière déclaration de sous-traitance modificative. Par un courrier du 25 mai 2021, le centre hospitalier a indiqué que le paiement des 553 227 euros est intervenu au titre de la saisie conservatoire de la somme de 896 216 euros. Cette information a été confirmée par un mail du 12 avril 2021 de la trésorerie hospitalière de Cayenne à laquelle la gestion comptable du CHOG a été transférée à compter du 1er septembre 2020, duquel il ressort notamment qu'" une saisie conservatoire a été notifiée pour 893 216 euros à l'encontre de la société Bouygues énergies et services, au profit de la société Foselev Agintis, a fait l'objet d'une main levée partielle de 339 897,08 euros " et que " le résiduel versé à la société Foselev Agintis était de 553 228,92 euros ". Par un courrier du 26 juillet 2021, le centre hospitalier de l'ouest guyanais a indiqué que " la somme de 553 227 euros versée à Foselev Agintis [avait été mandatée] sur la société BES mais finalement [a] été [versée] en 2019 par le Trésor public au sous-traitant suite à un recours de Foselev Agintis devant le tribunal de commerce de Nanterre, et en application d'un paiement à tiers opposant " et a invité la société Bouygues énergies et services à se " retourner vers la Trésorerie de Cayenne pour obtenir la restitution de cette somme, déduction faite du montant de 21 401,23 euros qui a déjà été versé par le Trésor public à BES le 24 juin 2021 dans le cadre de ce dossier. Il resterait donc à devoir 530 825,77 euros par le sous-traitant ".  
 5. Dans ces conditions, et alors que, d'une part, il est constant que la société Bouygues énergies et services a transmis une déclaration de sous-traitance auprès du maître d'ouvrage en sorte que la société Foselev Agintis bénéficie d'un paiement direct de la somme 2 277 433 euros et, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage, resté taisant dans le cadre de la présente instance, a reconnu avoir procédé par erreur au versement d'une somme complémentaire à la société Foselev Agintis d'un montant de 553 227 euros sur le fondement d'une saisie conservatoire, l'obligation dont se prévaut la société Bouygues énergies et services n'est pas sérieusement contestable dans son existence ni dans son montant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, venue aux droits du centre hospitalier de l'ouest guyanais, à verser à la société Bouygues énergie et services, la somme de 553 227 euros à titre de provision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 1 500 euros à verser à la société Bouygues énergies et services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon est condamnée à verser à la société Bouygues énergies et services une provision de 553 227 euros.  
 Article 2 : La Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon versera à la société Bouygues énergies et services la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues énergies et services, à la Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, au Centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly et à la société Foselev Agintis. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR