TA31 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. A D, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il sollicite pour la première fois l'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que la demande d'asile a été présentée sans motif légitime au-delà d'un délai de 90 jours et sollicite une substitution de motifs ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant centrafricain né le 25 avril 1991, est entré sur le territoire français le 13 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant et a présenté une demande d'asile le 5 février 2021. Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;(). Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.  744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée l'OFII, et qui permettent de vérifier que l'administration a procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable: " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article R. 774-14 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ()". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite par l'OFII en défense, que M. D a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 5 février 2021 lors de la présentation de sa demande d'asile, dans une langue qu'il a déclaré comprendre, lequel n'a fait ressortir aucune vulnérabilité particulière. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure, par suite de l'absence d'entretien de vulnérabilité doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, la directive susvisée du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Toutefois, aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur:( ) b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national;(). " 
 8. Aux termes de l'article L. 744.8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être :/ 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". Aux termes de l'article D. 777-37 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / 3° En cas de fraude. ". 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Pour refuser à M. D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'OFII s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant a sollicité une demande de réexamen de sa demande d'asile au sens du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le directeur général de l'OFII soutient, dans son mémoire en défense régulièrement communiqué au requérant, que la même décision aurait pu être prise sur le fondement des mêmes dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré du caractère tardif de la demande d'asile, celle-ci ayant été déposée plus de 90 jours après l'entrée du requérant sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français le 13 septembre 2015 et a présenté sa première demande d'asile le 5 février 2021, soit plus de 90 jours après son entrée sur le territoire. Dans ces conditions, et alors que M. D ne produit aucune pièce de nature à contredire ces éléments, l'OFII doit être regardé comme établissant l'existence de la tardivité de sa demande en vue d'obtenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par l'OFII, qui ne prive le requérant d'aucune garantie, et le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Barbot-Lafitte et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,   
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. B 
 La présidente, 
 F.HÉRY       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,