TA101 · 1ère chambre bis — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2021, 2 novembre 2021 et 9 août 2022, M. B A, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la régularisation de travaux effectués sur une construction existante située au n°23 du chemin Antimène sur la parcelle cadastrée EO 527 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commune n'a pas respectée le délai qu'elle lui avait accordé pour compléter sa demande ;  
 - la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s'est prononcée au regard d'un dossier incomplet ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle retient que la demande contribue au mitage du territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire n'a pas porté d'appréciation sur la demande de permis de construire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'il manque au dossier des informations sur l'assainissement ;  
 - elle méconnaît l'article 1er du protocole additionnel n° 
 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 8 de cette même convention ;  
 - elle méconnaît l'article 2.2 du plan local d'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2021 et 11 septembre 2022, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre un arrêté du 11 juin 2003 ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Garnier, substituant Me Gaspar, représentant la commune de Saint-Paul.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 1er juin 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un permis de construire tendant à régulariser la construction d'une maison individuelle de       119 m2, d'une extension de 65 m2 et d'un local agricole " éco-touristique " de 65 m2 muni de deux places de stationnement sur une parcelle cadastrée EO 527 située au n°23 du chemin Antimène à Saint-Paul. Par une décision du 28 août 2021 le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer le permis de construire. Par la présente requête M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application () à La Réunion () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : / () Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : " () à La Réunion () tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme () doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, le maire ne peut en autoriser la réalisation par la délivrance d'un permis de construire qu'après avoir recueilli l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 2.2 de la zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul : " Sont admises sous conditions : () les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé en zone A du plan local d'urbanisme. Ce projet, qui vise à régulariser la construction d'une maison individuelle de 119 m2, d'une extension de 65 m2 et d'un local agricole " éco-touristique " de 65 m2 muni de deux places de stationnement, a pour conséquence de réduire les surfaces agricoles. Par suite, le maire, qui vise dans son arrêté l'avis défavorable de la CDPENAF du 28 juillet 2021, était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. A. Au surplus, à supposer que M. A soutienne que son projet est nécessaire à son exploitation agricole, il n'apporte pas d'éléments de nature à étayer ses allégations en s'abstenant notamment de produire à l'instance le dossier de demande de permis de construire malgré une demande du tribunal en ce sens. Il résulte de ce qui précède que les moyens de la requête dirigés contre la décision du 28 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul a refusé de délivrer à M. A un permis de construire sont inopérants et doivent être écartés.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, () les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ".  
 6. Le moyen selon lequel la CDPENAF se serait prononcée au regard d'un dossier incomplet a été invoqué pour la première fois dans le mémoire du 9 août 2022 de M. A qui a été enregistré plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense. Par suite, ce moyen est irrecevable et doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposées en défense. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et de mise à la charge de la commune de frais de justice doivent être également rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, M. A versera à la commune de Saint-Paul une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Saint la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Paul.  
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
   
 D. CAZANOVE