TA76 · 2 ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M. C A représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a " refusé " le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant ainsi à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'information du demandeur dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison du défaut d'évaluation de sa vulnérabilité ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de base légale et une substitution de motifs afin de fonder la décision attaquée sur le fait que celui-ci n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant afghan né le 24 mai 1999, a sollicité le bénéfice de l'asile le 12 mars 2019, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'autorité administrative compétente a déterminé la Suède comme étant l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son transfert vers cet Etat. M. A n'a pas pourvu à l'exécution de cette décision. Le 23 décembre 2020, il s'est présenté aux services de la préfecture de la Seine-Maritime afin de solliciter à nouveau l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure accélérée et il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile. Par la décision attaquée du 23 décembre 2020, dont M. A demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé le " refus " des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur le cadre du litige de la décision attaquée :  
 2. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () " 
 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () " L'article L. 742-1 du même code alors en vigueur prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " En vertu de l'article L. 744-1 du même code, alors en vigueur, les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile et comprennent des prestations, telle que l'hébergement, et l'allocation pour demandeur d'asile. L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () " 
 4. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. () / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ". Et aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : /1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. " 
 5. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il restait possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation et qu'il lui était également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.  
 6. Il ressort des pièces du dossier M. A a refusé d'exécuter la décision du 28 mars 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert vers la Suède responsable de sa demande d'asile, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'embarquement pour le vol programmé. L'intéressé a été placé en fuite à compter du 18 septembre 2019. Le 31 octobre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à l'intéressé une décision de suspension de ses conditions matérielles d'accueil. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. A ne bénéficiait plus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A a déposé une nouvelle demande d'asile en France et a été placé en procédure accélérée le 23 décembre 2020. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait déposé une demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle, compte tenu de ce qui précède, à ce que la décision attaquée du 23 décembre 2020 soit regardée comme une décision de refus du rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A prise en application des dispositions et règles rappelées aux points précédents.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018, Mme B D, directrice territoriale de l'OFII à Rouen, a reçu délégation à l'effet de signer toutes décisions se rapportant aux missions dévolues à sa direction. Il n'est pas contesté que la décision attaquée entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A a tenté d'obtenir frauduleusement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dès lors qu'il a été placé en fuite à compter du 18 septembre 2019 en s'abstenant de se présenter aux autorités. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.   
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire d'accueil signé par M. A lors du dépôt de sa demande d'asile le 12 mars 2019, qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend, des conditions et modalités de suspension des conditions matérielles d'accueil. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 23 décembre 2020 et que cet entretien n'a pas mis en évidence qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Par ailleurs, M. A ne fait pas état d'une situation de vulnérabilité dès lors que la seule production d'une ordonnance pour le traitement d'une infection de la gorge ou des bronches, postérieure à la décision attaquée, n'est pas de nature à établir l'existence d'un état de vulnérabilité. Au demeurant, un médecin de l'OFII a évalué, le 31 août 2021, la vulnérabilité de l'intéressé à un niveau 1 sur 4. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté.   
 12. En cinquième lieu, d'une part, il est constant que l'OFII a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A le 12 mars 2019. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des visas de la décision attaquée, qui doit être regardée comme portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de l'intéressé, que l'OFII a fait application des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Pour justifier la décision attaquée, l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les dispositions les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 sont applicables à la décision attaquée, dans les conditions définies par la décision n°428530 428564 du 31 juillet 2019 de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 14. En application des principes rappelés aux point 4 et 5, la décision attaquée pouvait valablement être prise sur le fondement de ces dispositions. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'état de M. A a fait l'objet d'une évaluation de vulnérabilité le 23 décembre 2020 et ne présentait pas une vulnérabilité de nature à justifier que lui soit, à nouveau, octroyé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 15. D'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / 3° En cas de fraude. ".  
 16. M. A conteste le motif tiré de ce qu'il aurait tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été placé en fuite à compter du 18 septembre 2019 dès lors qu'il ne s'est pas présenté aux convocations alors qu'il était prévu qu'il prenne un vol le 12 septembre 2019 à destination de Stockholm, les autorités suédoises étant alors responsables de sa demande d'asile. Il est constant que l'intéressé ne s'est pas présenté aux services de la préfecture à compter de cette date, jusqu'au 23 décembre 2020. En se bornant à soutenir qu'il appartient à l'OFII de rapporter la preuve de sa fraude, le requérant n'apporte aucune explication pour justifier ne pas s'être présenté aux autorités dans le cadre de la procédure de transfert mise en œuvre par les services de la préfecture le concernant. Dans ces conditions, la circonstance que M. A ait pu, en dépit de ce qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers un autre pays membre, se maintenir en France jusqu'à l'expiration du délai d'exécution du délai de transfert et ainsi attendre que la France devienne l'Etat responsable de sa demande d'asile peut être regardée comme caractérisant une fraude aux conditions matérielles d'accueil.  
 17. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de substitution présentées en défense, M. A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que ce serait à tort que l'OFII lui aurait opposé ce motif pour lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. 
 18. En septième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen n'est pas fondé. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. Esnol 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 ah